Affaire Eldredge

I. — Th. R. Eldredge, citoyen des Etats-Unis, réclamait au gouvernement du Pérou : 1° 9,000 soles pour fournitures à l'armée péruvienne ; 2" 2,250 soles, en vertu d'une lettre de change tirée en 1825 par le ministre des finances du Pérou, sur l'emprunt britannique, à l'ordre du colonel Aldao, lettre plus tard cédée à M. Eldredge par l'agent d'Aldao, le capitaine Beteta.

II. — L'agent péruvien s'opposa à l'admission de la demande, tant sur le premier chef que sur le second.

Sur le premier chef, il objectait que le paiement des fournitures avait été ordonné par décret du 20 janvier 1839, alors que le général Santa Cruz, au gouvernement duquel les fournitures avaient été faites, avait été battu à la bataille d'Ancach, le jour même du décret, rendu par un gouvernement aux abois.

Sur le second chef, il objecta que, en décembre 1826. le gouvernement péruvien, auquel Aldao avait faussement représenté qu'il avait perdu la lettre , de change, lui en avait payé la plus grande partie, et reconnu le reliquat ; puis, apprenant que le papier était toujours en circulation, avait publiquement annoncé que ce titre était sans valeur ; or, c'est seulement neuf mois plus tard qu'Eldredge avait acquis la créance, non pas en vertu d'un endossement d'Aldao, mais d'un transfert sans formes, signé de son agent Beteta, moyennant le quart de la valeur nominale de l'effet, réduction qui montrait nettement qu'il ne se dissimulait pas le caractère tout aléatoire deroî!)ération.

Sur les deux chefs de la demande, les commissaires péruviens se rallièrent à cette manière de voir. Aux arguments présentés par l'agent, ils ajoutèrent cette raison subsidiaire que M. Eldredge avait dû se conformer, pour ses créances, aux dispositions de la loi de 1850 sur la dette publique, obligatoire pour tous les créanciers, nationaux ou étrangers.

Les commissaires américains répondirent :

1° Sur le premier chef, que l'ordre de paiement du 20 janvier 1839. auquel on reprochait d'avoir été pris en temps d'inquiétude, sous l'émotion de la défaite d'Ancach, l'avait été quand le résultat de la l)ataille, livrée à plus de cent lieues de Lima, à une époque où il n'y avait encore au Pérou ni chemin de fer ni télégraphe, n'était pas connu et n'avait donc pu exercer la moindre influence sur des décisions gouvernementales prises le même jour, à supposer que l'inquiétude d'un gouvernement permit de contester la validité de ses actes :

(1) Moore, IV, p. 3460 et suiv.

COMMISSION MIXTK DE LIMA : AFFAIHE ELDREDGE *265

2"* Sur le deuxième chef , que la valeur acquise d'Aldao par Eldredge l'avait été bonâ fide : que son transfert, bien que sans formes, avait été reconnu, valable par le Pérou ; que l'avis publié par le^gouvernement péruvien n était pas. dans ses précisions, notamment quant au montant de la lettre de chanije. conforme à la réalité ; qu'enfin si le titre avait été acquis au quart de sa valeur nominale, c'est que les billets émis par le gouvernement péruvien étaient en baisse.

Sur la question de la consolidation de la dette, les commissaires déclarèrent que M. Eldredge ne s'était pas soumis et n'avait pas à se soumettre aux conditions de la loi de 1850, qui s'appliquait aux dettes de rÉtat vis-à-vis de ses nationaux, mais non à ses dettes vis-à-vis des étrangers.

N'ayant pu tomber d'accord, les commissaires soumirent au surarbitre les trois questions suivantes :

1° Validité de la réclamation fondée sur le titre Aldao :

"2^ Obligation pour M. Eldredge de présenter la totalité de ses réclamations à la consolidation :

3* Conséquences résultant pour le Pérou de l'établissement d un précédent si l'on faisait droit à la demande.