COMMISSION DE GUAYAQUIL : AFP. DES NAVIRES MEDEA ET GOOD RETURN

TU

Décisions de la Commis«iiaii

Des quatorze demandes contre l'Equateur, dont elle avait été saisie, la Commission en rejeta cinq: Tune (Harmony et Lopez), pour versements illégalement exigés par la municipalité de Tulcan, parce qu'elle avait été l'objet d'une satisfaction immédiate de la part du gouvernement de l'Equateur ; une autre (Ilarmony et Lopez), pour rupture de contrat par le même gouvernement, dans une affaire d'acquisition de câbles sous-marins, parce qu'il s'agissait d'une réclamation personnelle contre le président de l'Equateur ; les autres (Commodore Danels, John Clark, Pond et autres), parce qu'elles n'étaient pas des demandes américaines (american daims). Et elle en admit neuf, dont une, après intervention du surarbitre.

De toutes ces affaires, deux seulement présentaient, au point de vue du droit, une réelle importance : celles des navires Medea et Good Return (Clark, Danels et autres) et du Mechanic (Atlantic and hope insarance C'") ; la première posait la question de savoir si l'Etat neutre peut protéger ceux de ses nationaux qui prennent du service dans Tune des armées belligérantes ; la seconde, celle de savoir si, lorsqu'un Etat se forme par sécession, les traités de l'Etat dont il se détache lui sont encore applicables.

\. Affaires des navires Medea et Good Return (1)

I-II. — Le 17 novembre 1817, John Clark, citoyen des États-Unis, entrait au service de la Bande Orientale (depuis République de l'Uruguay), alors en guerre, comme le Venezuela, contre l'Espagne et le Portugal, dont relevait antérieurement son territoire. En dépit de la neutralité des Etats-Unis, il avait obtenu du chef de la Bande Orientale, José Artigas, pour le navire Fortuna, des lettres de marque valables dix-huit mois. Tl quitta Buenos-Ayres avec son navire, le 5 mars 1818, croisa plusieurs mois et se rendit à Baltimore pour se procurer des vivres et des hommes ; puis, quittant Baltimore le 15 septembre 18i8, il captura le brick espagnol Medea. dont la cargaison était également espagnole, et sur lequel il mit un équipage de prise avec mission de le conduire au port de Saint-Bartholomé pour y attendre ses ordres. Le 19 novembre, le Medea, en route pour Saint-Bartholomé, fut saisi par le v?-isscau de guerre vénézuélien Espartana, commandant Joly,

(1) Moore, II, p. 1572 ; III, p. 2579 et suiv.

qui l'envoya à l'île Marguerite où il fut adjup:é, le 26 novembre 1818, comme prise à VEspsirtsina, parce que sa capture par J. Clark était tenue pour illégale. Subséquemment (le 15 novembre 1818) le Foriuna captura le vaisseau portugais La Reina. de los Mares, allant de Bahia à Lisbonne, avec une cargaison importante qui, pour plus de sûreté, fut transportée par Clark sur le Good Return, navire américain expressément affrété pour la circonstance. Mais le Good Return fut également capturé par le commandant Joly, qui lui demanda, pour sa rançon, la valeur d'un tiers de sa cargaison et força, pour s'acquitter, le capitaine à la remettre aux mains de l'agent du Venezuela à Saint-Bartholomé où elle fut vendue à l'encan dans des circonstances si défavorables que, valant S 80,000, elle fut sacrifiée pour trouver la somme de S 25,000 demandée par le commandant Joly, au prix de S 24,000 qui fut gardé par lui.

Les autorités vénézuéliennes alléguèrent pour se justifier : 1" que le général Artigas, usurpateur et rebelle contre les autorités légitimes de Buenos-Ayres, n'avait pas le droit d'accorder des lettres de marque ; 2** que le corsaire Fortuna avait quitté Buenos-Ayres en mars 1818 après être entré dans ce port en janvier de la même année, sous le nom de Patriota, capitaine Taylor, tandis que les lettres de marque du capitaine J. Clark avaient été délivrées le 17 novembre 181 ; ; que, par conséquent, le Fortuna avait navigué sous un autre nom et un autre pavillon et le commandement d'un autre capitaine, deux mois après la délivrance des lettres de marque au capitaine Clark.

Quand, en décembre 1819, la République du Venezuela se fut réunie à la Nouvelle-Grenade, sous le nom de République de Colombie, le capitaine Clark, s'adressant au gouvernement de Colombie, lui demanda, à raison de ces faits, une indemnité, mais en vain. En 1830, la République de Colombie cessa d'exister pour former trois gouvernements indépendants, la Nouvelle-Grenade, le Venezuela et l'Equateur, qui s'entendirent pour se partager les dettes reconnues ou contractées par l'ancienne République de Colombie, dans la proportion suivante : bO^'U pour la Nouvelle-Grenade, 28 1/2 % pour le Venezuela et 21 1/2 Vo pour l'Equateur (1).

Le Venezuela, mis en demeure de payer sa part aux héritiers de Clark, tous citoyens des Etats-Unis, dut, plus tard, accepter l'arbi-

(l) Ce partage fut décidé d'abord entre le Venezuela et la Nouvelle-Grenade par convention conclue le 23 décembre 1834, à laquelle accéda plus tard TÉquateur. L'échange des ratifications eut lieu, le 7 février 1838, entre le Venezuela et la Nouvelle-Grenade, et le 22 février 1838, entre ces deux Républiques et l'Equateur (Goieccion de tratados publicos de Venezuela, Caracas, 1911, p. 52 et 57).