COMMISSION MIXTE DE GUAYAOUIL : AFFAIRE DU MECHANIC

au contraire les punir. Vainement opposait-on que l'Uruguay avait cédé aux États-Unis son droit de protection ; la cession en était impossible, car, en éteignant le droit de l'Uruguay, elle ne pouvait faire naître celui des Etats-Unis en qui le droit de protection était inconciliable avec le devoir de neutralité. Toutes ces raisons, mal comprises, dans la première phase de la Commission mixte américo-colombienne, par le surarbitre Upham (1), devaient l'être au contraire nettement, dans la seconde phase de cette Commission, par le surarbitre sir F. Bruce (2) et, dans la Commission mixte américo-vénézuélienne,par le surarbitre Findlay (3).

I. — En avril 1824, au cours de la guerre d'indépendance delà Colombie, la goélette américaine Mechanic (cap. Ilumphrey Taber) faisait route de la Havane à Tampico (Mexique), via Key West, avec une cargaison variéCj quand elle fut arrêtée, le 6 mai. par le corsaire colom- ])ien General Santander (cap. Chase). Le capitaine Chase fit sortir du Mechanic le subrécargue, deux passagers, dont l'un était M. Soto, et quatre matelots, puis dirigea la goélette, avec un équipage de prises, sur Laguayra, pour jugement. À l'exception de quelques colis appartenant au subrécargue, citoyen américain, toute la cargaison fut condamnée comme propriété ennemie (espagnole) par le tribunal colombien des prises de Puerto Cabello (9 juin 1824); mais la goélette fut rendue au capitaine, à qui on paya le fret.

Or le propriétaire de la plus grande partie des marchandises était J. II. Soto, Espagnol de naissance, mais établi avec sa famille, depuis 1819, à San Luis de Potosi (Mexique), qui affirmait être, non plus Espagnol, mais citoyen mexicain, par suite neutre, et prétendait, dès lors, que ses biens, propriété neutre à bord d'un navire neutre, étaient insaisissables. La cargaison était assurée aux Etats-Unis contre tout risque, pour la somme de $ 19,000 : S 12,000 par V Atlantic Insurance C et S 7,000 par la Ilope Insurance C°. Par suite de sa condamnation, les compagnies d'assurances eurent à payer à Soto, l'une (3 janvier 1825) S 12,000 et l'autre (2 juin 1825) S 7,000, plus les intérêts échus depuis le 3 janvier 1825

(1) Colombie-États-Unis, Commission mixte de Washington, 18 mai 1866, ci-dessous, à sa date.

(2) Sentence du 14 mai 1866.

(3) Etats-Unis- Venezuela, Commission mixte de Washington, 2 septembre 1890, Moore, III, p. 2743, et ce Recueil, plus loin, à sa date.

(4) Moore, II, p. 1574 ; III, p. 3221 et suiv.

ÂBBITRAflES, — II 28

($ 175). Mais, la même année, une réclamation était, en leur nom, présentée par le ministre des Etats-Unis à Bogota, R. C. Henderson, au gouvernement colombien. Tl alléguait rinsuffisance de la preuve, Terreur commise par le tribunal des prises en déclarant 8oto sujet espagnol et sa marchandise propriété ennemie, car il était devenu citoyen mexicain, de sorte que sa cargaison n'était pas la propriété — saisissable — d'un ennemi, mais la propriété — insaisissable — d'un neutre.

II. — Le moyen fut présenté à la Commission par M. Amos B. Corwine, avocat des réclamants.

ITI. — Mais les commissaires s'avisèrent que, même si Soto avait été sujet espagnol, la cargaison. propriété privée ennemie, n'aurait cependant pas dû être condamnée. A bord d'un navire américain, elle était protégée par le pavillon neutre, aux termes d'un traité qui, passé parles Etats-Unis avec l'Espagne, devait s'appliquer à la Colombie, même après sa séparation de l'Espagne.

Le commissaire Hassaurek exposa son point de vue comme suit :

Le principe navire libre, murchandises libres^ avait été posé par le traité de 1795

entre l'Espagne et les É.-U. en ces termes (art, 15) :

Il sera également licite pour les sujets et habitants susdits de naviguer avec les navires elles marchandises sus-mentionnés et de faire le commerce avec la même liberté et la même sécurité, des places, ports et havres des ennemis des deux parties ou de lune délies, sans aucune sorte d'opposition ou de trouble, non seulement directement des places de l'ennemi sus-mentionné vers des places neutres, mais encore d'une place appartenant à l'ennemi, vers une autre place appartenant à l'ennemi, qu'elles soient toutes deux soumises à la juridiction d'un même prince ou de plusieurs ; et il est stipulé, également, que les navires libres rendront les marchandises libres, et que tout ce qui sera trouvé à bord des navires appartenant aux sujets de chacune des parties contractantes sera considéré comme neutre et libje, bien que la cargaison en tout ou partie appartienne soit à l'un, soit à l'autre des ennemis, exception faite des marchandises de conli'ebande. Il est également entendu que la même liberté sera étendue aux personnes qui seront trouvées à bord d'un navire libre, de telle sorte que, même si elles sont ennemies, elles ne seront pas faites prisonnières ou retirées de ce navire libre, à moins qu'elles ne soient des soldats au service actuel des ennemis.

Quand le traité lut conclu, la République de Colombie était comprise dans les domaines de l'Espagne, et les lois et traités de l'Espagne obligeaient tous ses sujets soit d'Europe soit d'Amérique. Par sa déclaration ultérieure d'indépendance, la République de C. n'a pu s'affranchir et ne s'est pas affranchie des obligations que ce traité imposait à la nation espagnole toute entière. Des tiers avaient acquis en vertu de ce traité des droits que la C. n'était pas libre de méconnaître, et les É.-U. devaient s'attendre à voir la marchandise, couverte par le pavillon américain, respectée par les corsaires et les cours des prises de C.

C'est un principe fondamental du droit international qu'un Etat ne perd aucun de ses droits et n'est libéré d'aucune de ses obligations par un changement(dans la forme de son gouvernement. Ce principe s'applique, par analogie, à des cas comme le nôtre, où une partie de la nation se sépare de l'autre. Il est évident qu'en cas de création d'un nouvel État, par suite d'une division du territoire, le nouvel État a le droit souverain de conclure de nouveaux traités et engagements avec les autres nations, mais, tant qu'il ne la pas fait, les traités par lesquels il était lié commo partie de l'Etat maintenant démembré restent obligatoires pour le nouvel État et ses sujets.