MAI

Le 17 juin 1822, les Etats-Unis avaient reconnu l'indépendance de la République de Colombie. Quand, huit ans plus tard, cette République se scinda en trois Etats indépendants — la Nouvelle-Grenade, lÉquateur, le Venezuela — les Etats-Unis, attirés par l'importance commermerciale et stratégique de l'isthme de Panama, portèrent plus spécialement leur attention sur la Nouvelle-Grenade, qui, appelée, en 1858, Confédération grenadine, en 1863, République des Etats-Unis de Colombie, prit finalement, en 1886, le nom de République de Colombie (1).

Ils traitèrent avec elle le 12 décembre 1846, pour lui garantir sa souveraineté sur listhme, au passage du futur canal, et pour obtenir euxmêmes, à cet égard, certains avantages (2). Un service régulier de transit fut organisé par des compagnies américaines. De là surgirent, à la suite de dommages aux passagers ou de taxes excessives imposées aux compagnies, des litiges, que les deux Etats décidèrent de confier, avec quelques autres, à l'arbitrage, par la convention dont le texte suit:

Convention da 10 septembre 1857 (3)

Les E.-U. d'A. et la République de la N.-G., désirant régler les réclamations de citoyens des dits E.-U. contre la N.-G. et fortifier la bonne entente qui heureusement subsiste entre les deux Républiques, ont, à cet effet, nommé, avec pleins pouvoirs, respectivement, savoir :

(1) Sur ces modifications successives, cpr. A. J. Uribe, Anales diplontàlicos y consulares de Colombia, édit. ofllcielle, II, Bogota, 1901, p. 8-9.

(2) V. plus loin, p. 466, l'afTaire des troubles de Panama.

(3) Texte anglais dans Davis, Treaties^ p. 210 ; Moore, V, p. 4694 ; La Fontaine, p. 34.

462 COLOMBIE — états-unis: 18 mai 1866

Le Président des E.-U., M. Lewis Cass, secrétaire d'État des É.-U., et le Président de la N.-G , le général Pedro A. Herran, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de cette République aux É.-U.

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. i'=''. — Toutes réclamations de la part de corporations, compagnies ou individus, citoyens des É.-U., contre le gouvernement de la N.-G., qui auront été présentées avant le l®"" septembre 1859, soit au département d'État à Washington, soit au ministre des É.-U. à Bogota, et spécialement celles pour dommages causés par les troubles de Panama, du 15 avril 1856, dont le gouvernement de la N.-G. reconnaît devoir répondre à raison de son droit et de son devoir de maintenir la paix et le bon ordre sur la route à travers l'isthme, seront soumises à une Commission de deux membres, dont l'un nommé par le gouvernement des É.-U., et l'autre, par le gouvernement de la N.-G.

En cas de mort, d'absence ou d'incapacité de l'un des commissaires, ou de non-accomplissement ou cessation de ses fonctions, le gouvernement des É.-U. ou celui de la N.-G,, respectivement, ou le ministre de la N.-G. aux É.-U., agissant sur ses instructions, pourvoira immédiatement à la vacance ainsi produite.

Les commissaires ainsi désignés se réuniront à Washington dans les 90 jours de l'échange des ratifications de cette convention et, avant de commencer leurs travaux, prêteront et souscriront solennel serment d'examiner avec soin et décider avec impartialité, d'après les règles de la justice et de l'équité, toutes les réclamations portées devant eux, en vertu des dispositions de la présente convention, par le gouvernement des É.-U. Ce serment sera consigné au procès verbal de leurs séances.

Les commissaires procéderont alors à la désignation d'un arbitre [arbitrator] ou surarbitre [umpire], pour décider le ou les cas où ils différeraient d'opinion. Et s'ils ne peuvent s'entendre à cet égard, le surarbitre sera nommé, sur l'invitation des deux H. P.C., par le ministre de Prusse aux É.-U., dont le choix sera définitif au regard des deux parties.

Art. 2.— Le surarbitre étant nommé, lescommissaires procéderont à l'examen et au jugement des demandes qui leur seront présentées, en vertu des dispositions de la présente convention, par le gouvernement des É.-U., avec preuve à l'appui, et entendront, s'ils en sont requis, une personne au nom de chaque gouvernement sur toute demande séparée. Chaque gouvernement fournira, à la demande de chacun des commissaires, tous documents en sa possession que les commissaires estimeront importants pour la juste appréciation de toute réclamation à eux présentée. Dans les cas où ils s'entendront pour accorder une indemnité, ils fixeront la somme à payer, en tenant compte, dans les réclamations nées des troubles de Panama, du 15 avril 1856, des dommages soufferts par suite de décès, blessures, vols ou destructions de propriété. Dans les cas où ils ne pourront s'entendre, les sujets de leur dissentiment seront soumis au surarbitre, par lequel chacun des commissaires aura le droit d'être entendu, et dont la décision sera définitive.

Art, 3. — Les commissaires délivreront des certificats des sommes à payer en vertu de leurs sentences aux réclamants et le montant total des dites sommes sera payé au gouvernement des É.-U., à Washington, en termes semestriels égaux, le premier paiement devant avoir lieu dans les six mois de Fachèvement des travaux de la Commission et le paiement complet devant être achevé dans les huit ans de la même date ; et chacune des dites sommes portera intérêts (payables aussi par semestre) au taux de 6 7» par an, à compter respectivement de la date des sentences.

Pour faire face à ses paiements, le gouvernement de la N.- G. affecte, spécialement, la moitié de la somme qui peut lui advenir de la Panama Railroad G®, en vertu de Fart. 30 du contrat passé entre la République de la N.- G. et la dite Compagnie, le 4 avril 1850, ei approuvé le 4 juin 1850, et aussi la moitié des dividendes à recevoir des bénéfices nets du dit chemin de fer, conformément à l'art. 55 du même contrat ; si ces fonds se trouvent être insuffisants pour faire face aux susdits paiements, la N.- G. y pourvoira par d'autres moyens.

Art. 4. — La Commission ici prévue terminera ses travaux: dans les neuf mois du jour inclus de son organisation; elle tiendra procès-verbal exact de ses travaux et pourra nommer un secrétaire pour Taider dans l'accomplissement de sa mission.

Art 5. — Les travaux de cette Commission seront définitifs et décisifs quant à toutes les réclamations portées devant elle, et ses sentences vaudront pleine décharge, pour la N.- G., de toutes réclamations des citoyens des É.-U. nées, vis-à-vis de cette République, avant la signature de la présente convention.

Art. 6. — Chaque gouvernement paiera son commissaire; mais les honoraires du surarbitre, ainsi que les dépenses extraordinaires de la Commission, seront acquittés moitié par les É.-U., moitié par la N.-G.

Art. 7. — La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Washington.

En foi de quoi, etc.

Fait à Washington, le 10 septembre 1857.

Lkw. Cass. — P. A. Herran.

Le 16 août 1858, le général Herran informait M. Oass que la convention avait été approuvée par son gouvernement le 8 juillet 1858, mais avec des explications et modifications dont celle-ci :

Que robligation de la ^.-G. de maintenir la paix et le bon ordre sur la route interocéanique de l'isthme de Panama dont parle l'art, l""" de la convention est celle que toutes les nations ont de conserver la paix et l'ordre sur leur territoire, conformément aux principes reçus du droit international et aux traités publics qu'elles peuvent avoir conclus (1).

La convention ainsi expliquée fut approuvée par le Sénat des Etats-

(1) Moore, II, p. 1369.

Unis (18 mars 1859), mais avec des amendements qui furent acceptés par le gouvernement de la Nouvelle-Grenade (1). Finalement, l'échange des ratifications eut lieu à Wanhington le 5 novembre 1860.

Les commissaires, MM. Elie W. Leavenworth, pour les États-Unis, et José Marcelino Hurtado, pour la Nouvelle-Grenade, se réunirent à Washington, le 10 juin 1801. Après avoir produit leurs pouvoirs, ils prêtèrent le serment prescrit par le compromis, choisirent comme secrétaire M. Ch. W. Davis et fixèrent le règlement de leurs travaux.

Quand M. Leavenworth présenta ses pouvoirs, M. Hurtado fit observer qu'il y était seulement muni dun mandat temporaire, alors que, d'après la convention, chaque gouvernement devait nommer un commissaire et non plusieurs à la suite les uns des autres ou l'un d'eux tant qu'il leur plairait. M. Leawenworth démontra sans peine que ce n'était qu'une question de forme : il ne fallait pas comprendre les termes employés comme impliquant la réserve de reprendre les pouvoirs donnés. M. Hurtado en référa cependant au secrétaire d'Etat, M. Seward, qui répondit que le texte du compromis ne permettait pas le remplacement capricieux de la personne nommée (2).

Le 1" octobre 1861, les commissaires choisirent comme surarbitre M. N. G. Upham, qui avait été commissaire des Etats-Unis dans la Commission mixte de Londres de 1853-1855(3). M. Upham accepta et prêta le serment requis devant la cour fédérale de district de New- Hampshire.

Le 2 octobre, M. Carlisle, agent de la Nouvelle-Grenade, appela l'attention des commissaires sur ce que le texte imprimé du compromis présenté par le département d'Etat différait de celui qui lui avait été remis par son gouvernement. Mais M. Seward avisa, le 5 octobre, la Commission que, de l'examen de l'original au département d'État, tel qu'il avait été ratifié par le président des États-Unis, il résultait qu'il n'y avait là qu'une erreur de copie.

En notifiant à M. Seward la nomination du surarbitre, les commissaires le prièrent de leur soumettre la liste des réclamations. M. Seward répondit qu'il n'appartenait pas à son département de la présenter, la Commission ayant été déjà saisie de tous les documents nécessaires ; sur l'insistance des commissaires (5 novembre], il leur adressa la liste des 262 réclamations reçues au département d'État.

Les commissaires décidèrent (5 novembre) que, à moins de solution

(1) Général Herran à M. Gass, 17 juin 1859.

(2) Moore, II, p. 1371.

(3) V. ce Recueil, I, p. 665.

spéciale contraire, les réclamations seraient examinées dans l'ordre de la présentation des mémoires, et, le 19 décembre 18G1, que, le lundi suivant, les huit premières affaires du rôle seraient appelées et chaque jour ensuite trois autres affaires, mais que si, dans une affaire, l'une des parties n'était pas prête, on passerait outre sans l'entendre, à moins qu'une excuse valable ne permit à la Commission d'en ordonner autrement.

Dans de nombreuses affaires, le délai donné pour la production des mémoires fut étendu pour causes justifiées. Dans une affaire, les commissaires acceptèrent la procuration donnée à un avocat comme valant mémoire (1).

Sur la demande de M. G. Dean, désigné par le gouvernement américain pour représenter d'ofïîce les réclamants qui n'avaient pas de mandataires individuels, la Commission décida que les réclamations des personnes qui, résidant loin delà capitale, auraient pu ignorer son existence, seraient dispensées de la production du mémoire requis et pourraient être présentées avec les témoignages obtenus, sans observer les formes prescrites par le règlement.

Au cours de leurs travaux, les commissaires reçurent plus d'une fois du département d'Etat communication des documents originaux de la correspondance diplomatique dont la connaissance leur avait parn nécessaire.

La Commission adopta pour toutes les sentences la date uniforme du 10 mars 18G2 et fixa le taux de l'intérêt des indemnités allouées à 6 %» dans l'affaire des troubles de Panama, et à 5 Vo? dans les autres.

Pendant les travaux de la Commission, une révolution éclata dans la Nouvelle-Grenade et le gouvernement dont M. Hurtado tenait sa nomination fut renversé.

Ce changement mettait-il fin aux pouvoirs du commissaire néogrenadin ?

Sans même attendre que la question fût posée, M. Sew^ard affirma que la nomination de M. Hurtado était irrévocable, car elle était d'ordre judiciaire, en exécution d'une convention entre les Etats-Unis et la République de la Nouvelle-Grenade, dont l'application avait déjà commencé du commun accord des deux gouvernements (2).

(1) Moore, II, p. 1380.

(2) M. Sewafd à M. Burton, 19 mars 1862, Moore, II, p. 1383.

Arbitrages. — II 30

466 COLOMBIE — ÉTATS-ÛNiS : i8 MAI 1866

Décisions des commissaires et du snrarbitre