COMMISSION MIXTE DE CARACAS : AFF. DES EMPRUNTS VÉNÉZUÉLIENS

les navires étrangers ? (Affaire du schooner Norman, capit. G. P. C Richsirdson) ;

T**) Lorsqu'un étranger reçoit de son débiteur, en paiement de sa créance, des clioses mobilières qui, avant d'être livrées, font l'objet d'une réquisition publique, le gouvernement local est-il responsable du préjudice causé SLU cvésLUcier? (Affaire Oliver Romberg).

1-2. Affaires des emprunts vénézuéliens et de la Banque du Venezuela

I. — La guerre de la Fédération eut les plus fâcheuses répercussions sur les finances et le crédit du Venezuela. Pour subvenir à ses besoins, durant cette période de troubles et de désorganisation des services publics, le gouvernement dut recourir à des emprunts successifs dont la charge croissante lui imposa l'emploi de multiples expédients. Après avoir fait appel à l'épargne, à la fin de 1859, au moyen d'un emprunt public gagé sur les droits de douane perçus par les bureaux de La Guayra et Puerto Cabello, et procédé, en août 1860, pour S 1,000,000, puis, en janvier 18G1 , pour S 600,000, à des émissions de bons du Trésor, garantis, après l'acquittement des charges antérieures, les uns par le produit des droits d'exportation, les autres par celui des droits d'importation, il imagina la création d'un établissement de crédit, la Banque du Venezuela, qui, apparemment société privée, mais en réalité Banque d'Etat, devait lui faire d'importantes avances de fonds, émettre du papier-monnaie et servir d'intermédiaire pour l'écoulement de ses divers titres d'emprunt. Fondée comme société anonyme en août 1801, approuvée officiellement en octobre de la môme année, la Banque s'était constituée au capital de S 4,000,000, avec la possibilité de le porter à un maximum de S 10,000,000, divisé en actions de S '250, dont les souscripteurs pouvaient se libérer soit en argent, soit en nature, par la remise de titres d'emprunts ou de bons émis par le gouvernement, reçus à un prix suffisant pour assurer à la Banque un intérêt de 12°/o. Les souscripteurs en argent ou en bons du Trésor devaient recevoir des actions privilégiées, remboursables à la liquidation de la Banque au pair, avant les autres actions, et portant intérêt à 12 7o l'an. Les souscripteurs en titres d'emprunts devaient recevoir des actions ordinaires^ portant le môme intérêt, mais primées pour le remboursement par les actions privilégiées. Le 21 octobre 1801, une convention intervenait entre le gouvernement et la Banque, pour régler leurs rapports. Elle fixait à S 4,240,000 le montant des avances qui pouvaient être faites au gouvernement et arrêtait le mode de paiement des intérêts et celui de l'amortissement des titres publics reçus par la Banque de ses actionnaires : le gouvernement s'engageait à lui rembourser la totalité de cette dette

en quarante termes semestriels de $ 280,000 et affectait en garantie 38 Vo (lu produit des droits d'importation.

Mais le gouvernement fut dans l'impossibilité de remplir ses engagements. La Banque dut, dès la première année de son existence, suspendre ses paiements et se déclarer en faillite, laissant un important passif représenté par les actions de son capital et les billets de ses émissions.

Pour parer à la situation, le gouvernement eut recours à de nouveaux expédients. Par deux décrets du 15 novembre 18G2, il offrit aux créanciers de la Banque l'arrangement suivant : aux porteurs de billets de banque et d'actions privilégiées, 75 7o de leurs créances, payables 20 °/o en numéraire, 10 % en bons du Trésor à échoir en février 1863, et 45 7o en traites à valoir sur 15 7o du produit des droits d'importation perçus par tous les bureaux de douane, à l'exception de ceux de La Guayra et de Puerto Cabello ; aux porteurs d'actions ordinaires, 40 Vo de leurs créances, payables 70 Vo^n numéraire, 5 % ^^ bons du Trésor à échoir en février 1863, et 25 % en traites à valoir sur 10 7o du produit des mêmes droits d'importation. Une avance de S 4,905,295.13 consentie par la Banque de Caracas lui permit de payer les dividendes en numéraire. Mais les bons du Trésor et les traites sur les douanes, non payés, vinrent accroître la dette publique, qui fut encore augmentée en août 1863 par un nouvel emprunt de S 200,000.

Une grande partie de ces titres se trouvèrent entre les mains d'étrangers doat les gouvernements appuyèrent les réclamations auprès du Venezuela. Avec certains d'entre eux, notamment avec le Danemark et la France, il put s'entendre pour liquider ces créances avec une réduction globale de 50 %•

Pareil arrangement n'ayant pu être conclu avec la Grande-Bretagne, ceux de ses sujets qui étaient porteurs de fonds publics, de billets et d'actions de l'ancienne Banque du Venezuela présentèrent leurs titres à la Commission mixte. MM. L. Agostini, W. A. Andral, H. O'Callaghan, M. IL Elizondo,R. Syers, B. Daly, IL Halle, J. A. S. Cipriani, IL Court et H. Borde réclamaient au total S 25,569,25, pour titres de l'emprunt de 1863 et bons du Trésor des émissions de 1860 à 18 j3, et S 64,650, pour billets et actions ordinaires de la Banque du Venezuela, plus les intérêts de ces sommes à compter des dates auxquelles elles auraient dû, respectivement, être payées.

II-IIL — Les commissaires se trouvèrent en complet désaccord au sujet de ces dix réclamations et durent en saisir le surarbitre. Mais, au lieu de les grouper toutes de manière à les soumettre ensemble à un seul jugement, ils procédèrent à des tirages au sort séparés qui firent