COMMISSION MIXTE DE CARACAS I APF. DES EMPRUNTS VÉNÉZUÉLIENS

confier parallèlement l'examen des huit premières à M. Mora et celui des deux dernières à M. Sturup. Il y eut ainsi deux sentences.

A chacun des surarbitres, les commissaires exposèrent les raisons de leur dissentiment.

Le commissaire britannique développa ainsi son opinion [résumé] (l) :

Je dois tout d'abord observer que le surarbitre ne doit pas se laisser influencer par les arrangements intervenus entre le gouvernement vénézuélien et les représentants de certaines nations qui ont accepté 50 "/o pour le règlement de valeurs semblables à celles qui font l'objet des présentes réclamations : ces arrangements sont dus à l'accord mutuel des parties etil se peut que des demandes d'un caractère moins péremptoire aient été admises, de telle sorte que, si nominalement les réclamations de notre catégorie ont été liquidées au taux de 50 "/o, cette réduction ait pu être compensée par l'admission d'autres demandes.

La question que le surarbitre a à examiner est simplement celle-ci: le gouvernement vénézuélien est-il garant ou responsable du paiement de ces valeurs? Si le surarbitre estime qu'il y a pareille garantie ou responsabilité, directe ou indirecte, il est clair que les réclamants ont droit à la totalité de leurs demandes.

Les bons de 1860, 1861, 1862 furent émis par le gouvernement vénézuélien, en vertu de lois et de décrets, comme titres de circulation ; ils devaient, suivant certaines modalités, être graduellement remboursés. Mais le gouvernement ne tint aucun de ses engagements; il n'a pas seulement laissé la loi inexécutée, il a, en dépit d'obligations existantes, compromis dans d'autres opérations les fonds donnés en gage pour le paiement de ces bons ; il a, par là, augmenté sa responsabilité.

Quant aux obligations de la Banque du Venezuela, elles n'ont pas, il est vrai, constitué à l'origine une obligation directe du gouvernement vis-à-vis des porteurs de titres; mais les événements qui ont suivi ont rendu manifeste la responsabilité du gouvernement. L'acte d'autorisation de la Banque et le contrat passé par elle avec le gouvernement étaient des documents publics qui engageaient le crédit national. En vertu de ces documents, grâce aux conditions et aux garanties qui y étaient offertes par le gouvernement, les titres d'emprunts furent acceptés, sous certaines conditions, comme capital de la Banque : loin de cesser d'être le débiteur responsable de ces titres, le gouvernement renouvelait sa responsabilité dans les conditions les plus avantageuses pour lui.

Quant aux billets émis par la Banque, on sait que le gouvernement en lira aussi profit dans les conditions du contrat qui servait au public de guide et de garantie.

Quand, par suite du manquement du gouvernement de remplir ses engagements, la Banque dut suspendre ses opérations, le gouvernement s'interposa entre elle et ses créanciers, parce qu'il ne pouvait nier ni son obligation, ni les conditions auxquelles il lavait contractée et qu'il ne voulait pas tenir ses engagements. Par les décrets relatifs à la liquidation des dettes de la Banque, il rendit sa responsabilité évidente. Il n'est pas nécessaire d'examiner le caractère de ces décrets, parce qu'ils n'ont' pas pu continuer à lier les créanciers du moment que le gouvernement ne les a pas exécutés; dès lors, à supposer même qu'ils en aient été de quelque manière affectés, les créanciers rentraient I)leinement dans la possession de leurs droits ; la protestation formelle des créanciers et le fait indéniable de l'inexécution des décrets par le gouvernement privent ces décrets de toute force vis-à-vis des créanciers. Il n'en subsiste, quant à eux, que ce qui concerne le gouvernement, à savoir la reconnaissance renouvelée de ses obligations.

(1) Report, p. 88. V. aussi ibid.. p. 7i.

La loi du 10 juin 1861, en vertu de laquelle la Banque a été autorisée, prescrivait formellement qu'un crédit d'au moins $4,000,000 devail être ouvert au gouvernement et ordonnait l'acceptation des billets de la Banque dans tous les établissements publics. L'acte d'autorisation réservait au gouvernement le droit de contrôler les opérations de la Banque, stipulait que les bons du Trésor d'août 1860 et de janvier 1861 devaient être convertis en billets de banque, et rappelait que ces billets seraient reçus partout en paiement des droits de douane.

Il est certain que la dette du gouvernement — représentée par les titres de la dette nationale accumulés dans le capital de la Banque — fut reçue en paiement d'actions ordinaires. Par conséquent, s'il est admis — et cela n'est pas contesté — que l'impossibilité pour la Banque de faire face à ses dettes est due au non-accomplissement par le gouvernement de ses obligations légales, si la dette du gouvernement est reconnue — et elle n'a pas été déniée — il est difficile de ne pas en conclure à la responsabilité directe du gouvernement vénézuélien et au déni de justice constitué par la violation manifeste des lois et des contrats.

Le commissaire vénézuélien concluait, au contraire, au rejet de toutes les réclamations [résumé] (1) :

Eu égard aux actions et billets de la Banque du Venezuela, les réclamations manquent complètement de base. Que doit le gouvernement aux porteurs de ces titres? Bien.

La dette publique, en entrant dans la formation du capital de la Banque, a perdu par là le caractère d'une créance des porteurs contre le gouvernement, pour devenir une créance de la Banque ; à ce titre, elle a été l'objet de transactions entre la Banque et le gouvernement. Les actions de la Banque, acquises au moyen de cette dette, étaient les titres d'un capital social. Les billets payables à date fixe étaient des obligations de la Banque au profit des porteurs. Dans le compte-courant du gouvernement avec la Banque, liquidé le 30 juin 1866, ù $ 4,820,12t>, figure la somme de $ 31,172.19 représentant la valeur de la dette publique vendue au gouvernement, con/ormément à l'article 7 du contrat, convertie en actions privilégiées et ordinaires et réduite en titres de banque. En conséquence, le dit bilan fut reconnu par le gouvernement dans la résolution du ministère de crédit public, en date du 23 novembre 1866, et les bons déposés à la Banque furent détruits. Dès lors, comment les actionnaires de la Banque, dont les titres proviennent de la dette publique, peuvent-ils prétendre «^ue le gouvernement doit leur payer ce qui est à la charge de la liquidation de la Banque ? Comment les créanciers de la Banque peuvent-ils prétendre que le gouvernement doit leur payer ce que la Banque leur doit personnellement? Comment ces actionnaires et ces créanciers peuvent-ils abandonner leurs positions respectives vis-à-vis de la Banque pour se présenter comme créanciers directs et actuels delà nation? Gela n'a pas besoin d'explication.

Quant aux bons de février, aux titres de 45 et 25% des 75 et 40 °/o, aux bons de diverses émissions et aux titres de l'emprunt de 1863, ces réclamations n'auraient pas dû être présentées à la Commission. Ne doivent-elles pas toutes leur origine à des opérations de bourse faites par les porteurs dans un but de simple spéculation ? Les actionnaires et les porteurs de billets de la Banque ont-ils été contraints pap le gouvernement à lui vendre leurs droits ? Est-ce que le gouvernement a rendu obligatoire l'acceptation des bons émis en 1860, 1861 et 1862? Est-ce que l'emprunt de 1863 était un emprunt

(1) Report, p. 85-88. V. aussi p. 73.