XVIII EVOLUTION DE LA PROCEDURE ARBITRALE

D'ailleurs l'usage s'établit, même au cas où le choix est exercédirectement par les parties ou leurs commissaires, de le faireporter sur une personne de nationalité tierce (1) ; parfoismême le compromis leur en fait une obligation (2).

Ainsi, subissant l'influence de l'arbilrage européen, la commission mixte peu à peu se transforme et laisse voir en elle le principe d'un tribunal international où à côté dos juges nalionaux. prend place, un juge étranger.

Mais cette transformation est encore incomplète, car dans la conception du tribunal, l'élément tiers collabore dès le début avec leséléments nationaux, tandis que, dans la commission mixte, la règle demeure que le surarbitre attend, pour intervenir, le désaccord des commissaires et alors il statue en principe seul (3), soit au fur et à mesure des dissentiments, soit, exceptionnellement, à la lin de la procédure, quand lescommissairesoni examiné toutes les affaires (4). Il n'est qu'un seul cas (5) où le compromis a appelé le surarbitre à siéger et à collaborer dès le début avec les commissaires.

Enfin il est un dernier point qui mérite d'être noté. Dans la conceplion première des commissions mixtes, la réciprocité des réclamations, qui, d'affaire en affaire, permettait aux plaideurs de jouer tour à tour le rôle de demandeur et celui de défendeur, était une règle essenlielle et comme l'élément du succèsde la procédure. Dans notre période, au contraire, la plupart des commissions où la Grande-Bretagne ou les Etats-Unis sont aux prises avec de^ Etats américains(Argentine,Costa-Rica, Honduras, Mexique, Nicaragua, Uruguay, Venezuela) offrent cette nouveauté que les réclamations.

(1) Ainsi dans les Commissions de Washington, 1862 et 1866 (2« période) (plus loin, p. 140 et 473), de Guatemala, 1866 (ci-d€ssus, p. XI, n. 2), de Lima, 1863 (plus loin, p. 254), et de Guayaquil, 1865 (ibid., p. 424), dans les affaires Savage, 1865 (ci-dessus, p. XII, n. 1) et du Colonel Lloyd Aspinwall, 1870 (plus loin, p. 671).

(2) Commissions mixtes de Mexico, 1866 (ci-dessus, p. IX, n. 1) et de Lima, 1870- (plus loin, p. 584).

(3) Dans un seul cas, intervenant après coup, le surarbitre collabore avec les commissaires et rédige la. sentence d'accord avec -eux (aff. Lacaze, 1864, plus loin, p. 297).

(4) Commission mixte de. Washington (31 déc. 1862), plus loin, p. 179-80.

(5) Affaire Savage, ci-dessus, p. XII, n. 1.