COMMISSION MIXTE DE CARACAS : AFF. DES EMPRUNTS VÉNÉZUÉLIENS

forcé? Le gouvernement a procédé de bonne foi aux émissions de bons. L'important produit des droits d'exportation était à peine entamé en août 1860 : il restait peu de chose à payer sur l'emprunt de 1859. Mais la situation du gouvernement s'empira peu à peu, à cause de la grande révolution à laquelle il eut à faire face dans tout le pays ; elle fut très aggravée par le fait que, désireux de relever ces bons, le gouvernement les fît accepter sur une grande échelle en paiement des droits de douane. En fait, les maisons d'importation refusèrent de les recevoir en paiement et provoquèrent parla leur baisse dans l'intention de les achel-cr à bas prix et se les faire payer ensuite au pair par les bureaux de douane. On sait que cette dépréciation et la diminution de la circulation métallique déterminèrent la vente de ces titres sur le marché où ils devinrent un objet de spéculation; ils étaient ensuite présentés au pair dans les bureaux de do'iane : entre ces bureaux et le marché, il se produisit ainsi un mouvement de flux et de reflux grâce auquel les maisons d'importation ont gagné ce que la nation a perdu.

En tenant compte de ces faits, il n'est pas exagéré de dire que les réclamants ont déjà reçu le montant de leurs demandes et qu'ils ont même réalisé de grands bénéfices aux dépens de la nation. Je ne fais allusion à ces questions que pour justifier mon opposition formelle à ce que cette catégorie de créances, qui sont en réalité une dette nationale, soumise aux mesures législatives concernant la dette publique, soient confondues avec les réclamations basées sur des expropriations, qui — elles — méritent d'être examinées par la Commission. Il répugne à la raison et à la justice que ceux qui ont, volontairement et dans un but de pure spéculation, exposé leur argent dans des affaires de crédit public, spécialement pendant une période de troubles, comme celle qui a existé au Venezuela entre 1859 et 1864, et ceux qui trafîq'ient des fonds publics, doivent recevoir le montant de leurs réclamations, quand la fortune a cessé de les favoriser, avec la même sécurité et les mêmes privilèges que ceux qui, occupés aux travaux des champs ou de l'atelier, sont subitement privés de leurs moyens de travail et peut-être même réduits à la misère.

Non ! la nation qui a à pourvoir à toutes ses obligations et responsabilités doit payer d'abord ceux dont les droits sont le mieux établis. Il lui appartient d'ailleurs de déterminer le mode de paiement, à la condition toutefois que la bonne foi et l'équité président à ses actes. Si jamais on admettait la théorie que les obligations de crédit public, par cela seul qu'elles intéressent des étrangers, sont si fortes que la nation ne puisse leur opposer le droit qui appartient à tout honnête homme tombé dans l'infortune « de retenir les moyens nécessaires à sa subsistance », la souveraineté nationale serait soumise aux viles opérations de sordides spéculateurs et la réaction morale la plus énergique du peuple, les efforts les plus élevés qu'inspire l'amour de la patrie seraient insuffisants à en prévenir l'etTet.

Juste et sage, le gouvernement de la Grande-Bretagne a toujours refusé de donner son appui aux réclamations basées sur des prêts volontairement consentis par ses sujets. Je crois que si les personnes dont les prétentions, comme porteurs de titres vénézuéliens, nous sont actuellement soumises avaient sollicité l'appui du gouvernement britannique, elles ne l'auraient jamais obtenu. Nous avons eu, il n'y a pas longtemps, un exemple de la manière dont le gouvernement britannique apprécie les réclamations de ce genre. La légation de S. M. B. fit publier ù Londres l'avis qu'une commission avait été constituée dans cette ville pour examiner les réclamations de sujets britanniques contre le gouvernement vénézuélien; des porteurs de titres d'emprunts émis par ce gouvernement revendiquèrent le droit de saisir cette commission de leurs réclamations : l'honorable lord Stanley, secrétaire d'État de S. M. B. pour les AfTaires étrangères, ordonna (7 novembre 1868) qu'ils fussent informés que la dite commission était

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chargée uniquement de l'examen de réclamations internationales et n'avait pas du tout à s'occuper des demandes des porteurs anglais de fonds vénézuéliens.

J'espère que le surarbitre, s'inspirant de l'esprit de justice et de droiture manifesté dans ces cas par la G.-B., et se souvenant que le Venezuela s'efforce de s'accommoder équitablement avec ses créanciers, ne permettra pas que les porteurs de fonds publics soient placés sur le même pied que les créanciers dont le droit dérive de spoliations.

Les surarbitres se prononcèrent à huit jours d'intervalle dans un sens différent :

Sentence de M. Sturup [i^<- octobre 1869] (1)

Au sujet de la demande de $ 11,250 formée par MM. H. Court et H. Borde, pour la valeur de 45 actions de la Banque du 'Venezuela, je décide qu'ils doivent recevoir la moitié de cette somme, conformément à ce qui a été convenu entre ce gouvernement et les gouvernements de France et de Danemark au sujet de billets de cet établissement ayant à peu près la même valeur que les actions.

Je décide, en conséquence, que les réclamants recevront la somme de $ 5,625

Avec les intérêts à 4°/o Tan, pour sept années et cinq mois, du, !<"• mai 1862 à cette date, soit » 433.87

Au total : $ 6,058.87 et que cette somme portera pour l'avenir intérêt au taux qui sera convenu pour toutes autres réclamations britanniques.

Sentence de M. Mora [8 octobre 1869] (2)

L'exposé du commissaire britannique déclare que la question soumise au s ur arbitre est simplement celle-ci : le gouvernement vénézuélien est-il garant ou responsable du paiement de ces valeurs?

Considérant l'origine et la nature des valeurs comprises dans les cinq premiers articles de la classification précédente [titres d'emprunts et bons], montant à$ 25,569.25, et, en outre, qu'il doit être inféré des observations faites dans les opinions des commissaires qu'il n'y avait aucun doute sur la responsabilité du gouvernement du V. au sujet des obligations et des engagements assumés directement par lui et que, dès lors, la question posée concerne uniquement les valeurs comprises dans les deux derniers articles de la dite classification [actions et billets de la Banque du V.], montant à $ 53,400 ;

Le surarbitre soussigné a, comme il en avait le devoir, examiné l'affaire et les arguments des commissaires avec le plus grand soin, avec les lumières et de la manière dont il était capable, et, ayant considéré qu'il n'y avait aucun doute sur la responsabilité du gouvernement du V. touchant les obligations et les engagements assumés directement par lui, il est arrivé à la même conclusion quant à la garantie et à la responsabilité du dit gouvernement, contractées, assumées et

(2) Report, p. 90.