CONSULS. —— ATTRIBUTIONS NOTARIALES

3 Dir. gén., 2° Sect., Litt. L, Ne 982. — Bruxelles, le 6 janvier 1899,

A MM. les procureurs généraux près les cours d'appel.

It résulte de renseignements qui me sont fournis par M. le Ministre des affaires étrangères, que beaucoup de notaires du pays ignorent l'extension qui a été donnée aux attributions notariales des consuls en exécution de la loi du 20 octobre 4897.

. Je vous prie, M. le procureur général, de bien vouloir prendre les

mesures nécessaires pour qu'il n'en soit plus ainsi à l'avenir. Je vous

rappelle, à cet égard, ma circulaire en date du 9 février 4898, même ” émargement que ci-contre.

Le Ministre de la justice, NV. BEGEREM, .

8e sème, 4

VERN Me!

ts

9 janvier 1899.

CASIER JUDICIAIRE. — BULLETINS DE RENSEIGNEMENTS. — MENTION. DES CONDAMNATIONS RÉSULTANT DES ARTICLES %Èbis ET 25ler DE LA LOI DU 45 FÉVRIER 1897.

. * \ St Dir. gén., 4° Sect., 2e Bur., Litt. C. J., N° 130. — Bruxelles, le 9 janvier 1899. A MM. les procurewrs généraux près les cours d'appel.

Ma circulaire du 6 décembre 1894, après avoir énuméré les décisions judiciaires devant figurer au casier judiciaire, fait exception pour les mises à la di-position du gouvernement par application des articles 24 et 25 de la loi du 27 novembre 1891.

La loi du 15 février 1897, ayant remplacé ce dernier article par une nouvelle disposition, il va de soi que l'exception de ma circulaire précitée s'applique à l’article 25 nouveau.

Mais il n’en est pas de même de celles résultant des articles 25bis et ter. Les condamnations qu’ils prévoient donneront lieu à l'envoi de bulletins lorsque les faits qui les ont motivées figurent parmi ceux prévus par mes instructions.

. Je vous prie, en conséquence, de vouloir bien donner des instructions

dans ce sens à MM. les greffiers près les tribunaux de police de votre

ressort. | :

Le Ministre de la justice, V. BEGEREM.

Are Dir. gén., tre Sect., Aer Bur., N° 20380.

9 janvier 4899. — Arrêté royal qui érige l’oratoire de la section d'Envoz en annexe ressortissant à l'église primaire de Couthuin (province de Liège).