FONDATION LE LOUCHIER (HENRI). — TAUX DE LA BOURSE D'ÉTUDE
Are Dir, gén., 5° Sect., Ne 1668.
9 janvier 1899. — Arrêté royal qui réduit à 70 francs le taux de la bourse de la fondation Le Louchier (Henri), gérée par le bureau administratif du séminaire de Tournai.
(1) Moniteur, 1899, n° 14,
20 janvier 1608, | 5e
MARQUES DE FABRIQUE. — PROCÈS-VERBAUX DE DÉPÔT DANS LES GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. — CONSTATATIONS ET ÉNONCIATIONS SUBSTANTIELLES.
3° Dir, gén., 2e Sect., Litt, P, Ne 12592. — Bruxelles, le 40 janvier 1899, A MM. les procureurs généraux près les cours d'appel.
M. le Ministre de l’industrie et du travail me signale que l'usage s’est introduit dans la plupart des greffes des tribunaux de commerce d’acter dans les procès-verbaux de dépôt de marques de fabrique toutes les déclarations que le déposant juge bon de faire.
Afin de mettre un terme à cette pratique qui ne concorde pas avec les. exigences de la loi, et en vue d'établir l’uniformité dans la rédaction des procès-verbaux dont il s’agit, je vous prie d'inviter MM. les grefliers des tribunaux consulaires de votre ressort à n’insérer dans ces actes que les seules mentions indiquées à l'article 4 de la loi du 4® avril 4879, en en excluant toutes autres énonciations, notamment les revendications qui accompagnent souvent la description de la marque, revendications qui sont inutiles si elles se référent à des droits résultant de la loi et sans effet dans le cas contraire. |
ll m'est encore signalé que les formalités indiquées pour la rédaction des actes de dépôt des marques de fabrique par l'article 6 de l'arrêté royal du 7 juillet 4879 ne sont pas complètement observées, malgré les instructions données en ce sens par ma circulaire du 29 octobre dernier, émargée comme la présente. Vous voudrez bien rappeler cette circulaire à MM. les grefliers qu’elle concerne, en attirant à nouveau leur attention sur les prescriptions de la disposition précitée, leur recommandant de n'inscrire dans les actes de dépôt dont s’agit que les mentions requises et, d'autre part, de n'en pas omettre.
BH serait utile à cette occasion de signaler spécialement les trois points suivants sur lesquels les procès-verbaux laissent fréquemment à désirer : 4° au point de vue du nom, lorsque la personne qui effectue le dépôt n’agit pas en son nom personnel, le procès-verbal . doit relater expressément que cette personne agit en vertu d’une qualité spéciale, pour que la marque ne soit pas inscrite à son nom personnel; 2 en ce qui concerne le domicile, il ne suffit pas de mentionner la localité où il est situé quand s’agit d’une ville, mais il est nécessaire d'ajouter au moins l'indication de la rue et du numéro; 3° les modèles de la marque fournis par le déposant sont parfois imprimés en couleur. Bien que la loi ne contienne aucune disposition à cet égard, les greffiers ne doivent accepter, à l'avis de M. le Ministre de l’industrie et du travail, que les modèles imprimés en noir, à moins, toutefois, que la couleur ne constitue un caractère
distinctif de la marque et, dans ce cas, l'indication de la couleur doit faire partie de la description.
Le Ministre de la justice, V. BEGEREN.
ÉTABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE ET D'ALIËNÊS DE L'ÉTAT. — PER- SONNEL. — RAPPORT MENSUEL SUR L'ÉTAT DES AGENTS ABSENTS POUR MOTIFS DE SANTÉ.
4° Dir. gén., 3e Sect,, ier Bur,, N° 40816 J. — Bruxelles, le 11 janvier 1809.
A MM. le directeur principal des colonies de bienfaisance, les directeurs de la maison de refuge et du dépôt de mendicité de Bruges, des écoles de bienfaisance de l'Etat et les médecins directeurs des asiles d'aliénés de Tournai et de Mons et de la colonie d'aliénés de Gheel et le président de la commission administrative de l'institution royale de Meisines.
J'ai constaté que des membres du personnel des établissements de
+ bicnfalsance et d'aliénés de l'Etat, momentanément é'oignés de leur poste
pour cause de ma'adie, prolongent parfois cette absence à l'insu de l'administration centrale. 7
Pour éviter le retour de sembla' les faits, je vous prie, M. le directeur, de me transmettre, à l'avenir, un rapport mensuel sur l'état des agents absents pour motifs de santé.
Il ne sera fait exception à cette règle que pour les agents qui auront obtenu, pour des raisons de maladie, un congé dont la durée aura été fixée par mon département,
Le Ministre de la justice, V. BEGEREN.
MIKISTÈRE DE LA JUSTICR. — ADNIKISTRATION CENTRALE. — CADRE, — MODIFICATIONS. — PERSONNEL. — NOMINATIONS (1).
42 janvier 4899. — Arrêtés royaux portant les dispositions suivantes :
Le cadre de la 2 section de la 3° division générale, qui prendra la dénomination de « Législation civile et commerciale », est augmenté d'un 3° bureau dont le personnel comprendra un chef de division, un chef de bureau et un commis.
- (1) Moniteur, 1899, n° 14.
19 janvier 1898. | ®
Une des deux places de commis attachés au {er bureau de la 3 ” section de la 3° direction générale est supprimée. ;
Le nouveau bureau créé aura les attributions suivantes :
4° Examen des décisions judiciaires en matière commerciale ;
2e Etude des législations étrangères en matière commerciale ;
3 Préparation des projets de loi en matière commerciale ;
Formation des dossiers pour les travaux parlementaires ;
Renseignements à fournir aux sections et commissions des Chambres législatives ;
4 Codification des lois en matière commerciale. Formation des dossiers pour les travaux parlementaires;
5° Pourvois dans l’intérèt de la loi en matière commerciale ;
6° Préparation des rapports à présenter aux Chambres législatives sur les arrêts rendus, chambres réunies, par la cour de cassation, en matière commerciale ;
7° Préparation des arrêtés et instructions concernant l'administration de la justice commerciale ;
. 8° Compte rendu de l'administration de la justice commerciale.
Les matières ci-dessus énumérées sont distraites des attributions du 4er bureau de la 2° section de la 3° direction générale.
M. Lannoy (G.-E.), docteur en droit, sous-chef de bureau, secrétaire particulier du Ministre, est nommé chef de bureau. Il est chargé du service du 3° bureau de la 2 section de la 3° direction générale.
Il reste attaché au cabinet du Ministre.
M. Ernst (A.-E.-M.-J.-G.), docteur en droit, commis de 2° classe, passe du {es bureau de la 4"° section de la 3° direction générale au 3° bureau de la 2° section de la même direction générale.
M. Loos (L.-A.-J.), docteur en droit, sous-chef de bureau à la 3° section de la 47° direction générale, est nommé chef de bureau à la 2° section de la même direction générale. II reste provisoirement chargé de ses- fonctions actuelles à la 3° section.
M. Eeckman (P.-A.-E.-M.), docteur en droit, commis de 4e classe à l’administration centrale, est nommé sous-chef de bureau.
