MINISTRE DE LA JUSTICE. — NOMINATION DE M. VAN DEN HEUVEL

5 août 1899. — Arrêté royal portant que M. Van den Heuvel (Jules), avocat à la cour d'appel de Gand, est nommé Ministre de la justice.

MINISTÈRE DES FINANCES ET DES TRAVAUX PUBLICS ET MINISTÈRE ’ DE L'AGRICULTURE. — ATTRIBUTIONS (1).

5 août 4899. — Arrêté royal portant que l'administration des ponts et chaussées est détachée du ministère de l’agriculture et des travaux publics et transférée au ministère des finances, qui prendra la dénomination de ministère des finauces et des travaux publics.

Le ministère actuel de l’agriculture et des travaux publics prendra la dénomination de ministère de l’agriculture.

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NAMUR, — REGLEMENT. — | MODIFICATION (2).

3° Dir. gén., 2 Sect., N° 142/369, — Laeken, le 23 août 1809.

LEOPOLD II, Roi des Belges, À tous présents et à venir, SALUT.

Vu l’article 208 de la loi du 48 juin 4869, sur l’organisation judiciaire ; Vu l'avis émis par le tribunal de première instance de Namur ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la justice,

ARTICLE 4*. L'article 6 du règlement d'ordre de service établi pour le tribunal de. première instance de Namur, par Notre arrêté du 27 janvier 4887, est remplacé par les dispositions suivantes :

I. Le service du cabinet d'instruction se fait alternativement et p:r . quinzaine par chacun des juges d'instruction.

Il. A moins que le président, pour des raisons exceptionnelles et sur la réquisition du procureur du Roi, ou celui-ci entendu, n’en fasse une autre distribution, chaque juge d'instruction est chargé des affaires qui sont envoyées à l'instruction pendant la quinzaine où il est de service.

(1) Moniteur, 1899, n° 218.

(2) Moniteur, 1899, n° 242,

28 août 1509. 275

. HE Néanmoins, le juge d'instruction de service peut, le procureur du Roi entendu et de son avis, transmettre à son collègue une ou plusieurs affaires qui luf ont été envoyées pourvu que ce dernier consente à s'en charger. En cas de désaccord, le président décide, le procureur du Roi entendu.

IV. En cas de flagrant délit, chacun des juges d'instruction peut être requis par le ministère public.

Le juge qui a fait les premiers devoirs continue l'instruction à moins que le président, sur la rêquisition du procureur du Roi ou celui-ci entendu, ne l’attribue à l’autre juge.

V. Les juges d'instruction sont attachés à l'une des chambres conformément aux dispositions sur le roulement.

Is font rapport à la première chambre le mercredi, à 8 heures et demie, sauf le cas d'urgence.

VI. À moins d'empêchement légitime, le juge d'instruction de service est à son cabinet, tous les jours, de 9 heures du matin à 4 heure de relevée.

Les dimanches et les jours de fête légale, il est à son cabinet à 9 heures du matin, pour l'expédition des affaires urgentes.

VIT. Le tableau de service des cabinets d'instruction réglé par le président, le procureur du Roi entendu, est afliché au parquet, ainsi que dans l’antichambre des cabinets d'instruction.

VIII. A la fin de chaque mois, les greffiers attachés aux cabinets d'instruction adressent au président un état de la situation.

Notre Ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

LÉOPOLD, Par le Roi :

Le Ministre de la justice, J. VAN DEN HEUVEL.