CONGRÉGATION HOSPITALIÈRE, = LEGS (À

{re Dir. gén., 5° Sect,, N° 20528, — Laeken, le 25 août 1899. LÉOPOLD II, Ros pes BELGES,

À TOUS PRÉSENTS KT A VENIR, SALUT

Vu Pextrait, délivré par le notaire De Lathuy, de résidence à Gembloux, du testament mystique, en date du 28 novembre 4895, par lequel M. Jean-

(1) Moniteur, 1800, ne 242.

3° stars, 18

974 23 août 1809.

Baptiste Lannoy, rentier, demeurant à Gembloux, dispose notamrhent comme suit :

« Je lègue à la Congrégation hospitalière des Sœurs de la Charité, à Namur, un capital de mille francs, capital qui devra être converti en une inscription au grand-livre de la dette publique de Belgique, dont les intérêts serviront à l'entretien des Sœurs de ta Charité de la maison succursale de Gembloux.

« Les légataires des biens soumis à l’usufruit de mon épouse, aux termes de notre contrat de mariage, en jouiront à sa mort.

« Les légataires de mes autres biens entreront en possession de leurs legs ün an après mon décès.

« Les droits dus à raison au legs fait aux Sœurs de la Charité seront à charge de ma succession. »

Vu la requête, en date du 13 juillet 1899, par laquelle la supérieure de la maison séparée de la Congrégation hospitalière des Sœurs de la Charité, à Gembloux, sollicite l'autorisation d'accepter ce legs ;

Vu les avis du conseil communal de Gembloux, de M. l’évêque diocésain et de la députation permanente du conseil provincial de Namur, en date des 3 et 6 janvier et 43 juin 1899;

Vu les articles 940 et 937 du Code civil, 42, 43 et 44 du décret du 48 février 4809, aïnsi que les statuts de la maison séparée, établie à Gembloux, de la congrégation hospitalière des Sœurs de la Charité, approuvés par Notre arrêté du 6 mai 4896 (Moniteur de 1896, n° 451) ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la justice,

ARTICLE UNIQUE. La supérieure de la maison séparée de la Congrégation hospitolière des Sœurs de la Charité, à Gembloux, est autorisée à accepter le legs prémentionné,

Notre Ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

LÉOPOLD

Par le Roi :

Le Ministre de la justice, J. VAN DEN HEUVEL.

23 août 1809. 975

ASSISTANCE PUBLIQUE. — FONDATION SPÉCIALE. — ASILE DE LA VIEILLESSE, A LIÉGE. — APPLICATION DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 27 NOYEM- BRE 1891.

4e Dir. gén., ire Sect., Ne 106906, -— Laeken, le 35 août 1898.

LEOPOLD II, Ror DES BELGES, À TOUS PRÉSENTS ET A VENIR, SALUT.

Vu les avis des députations permanentes des conseils provinciaux du Brabant et de Liége sur la contestation qui s’est élevée entre la commune de Laeken et la commission administrative des hospices civils de Liége au sujet du remboursenent de la charge d'assistance à partir du 12 novembre 1897, du nommé S.…, J.-L., admis le 4 février 1890 à l’asile de la vieillesse à Liège ;

Attendu que cet indigent, né à Saint-Trond le 42 novembre 4827, a atteint sa soixante-dixième année le 42 novembre 1897 et que la commission administrative précitée réclame à partir de cette date au domicile de secours le remboursement des frais d'assistance ;

Attendu que la commune de Laeken, sans contester lé domicile de secours, refuse ce remboursement en alléguant que le nommé S..., J.-L. se trouve dans le cas prévu par l'article 43 de la loi du 27 novembre 1891 d'après lequel « les administrateurs des fondations spéciales ne pourront ordonner, à raison des dispositions de la présente loi, le renvoi des pensiommaires qui perdraient le domicile de secours qu’ils avaient dans la commune » et ne pourront réclamer les frais d'entretien à la commune qui deviendrait domicile de secours;

Attendu que le principe de cet article a été emprunté à la loi du 14 mars 1876 sur le domicile de secours où il formait l'article 45 d'après lequel le renvoi de l'indigent pouvait être refusé lorsque ce dernier avait été admis dans un asile hospitalier à raison du domicile de secours que lui attribuait la loi de 1845 ;

Attendu que le changement de rédaction apporté à ce principe par le législateur n’a été appuyé d'aucun éclaircissement et que, dès lors, rien n'autorise à croire que l'adoption de la rédaction de l’article 43 de la loi de 1891 ait eu lieu dans le but de modifier la règle admise par la loi de 4876;

Attendu qu'il résulte -des discussions qui ont précédé l'adoption de l'article 45 de la loi du 44 mars 1876 que le législateur a eu pour but d'empêcher qu'un indigent placé dans un asile fondé spécialement ou mème exclusivement pour les indigents ayant leur domicile de secours dans la commune sur le territoire de laquelle cet asile est établi ne puisse être retiré de cet asile pour le motif que |’ application de cette loi "” de 1876 lui ferait perdre ce domicile;

276 28-26 août 1899,

Attendu qu'en l'absence de toute discussion-au sujet de l'article 43 de la loi de. 1891 il y a lieu d'admettre que le législateur s'est référé à cette interprétation et que, dès lors, les termes « fondations spéciales » dont il s'est servi ne doivent pas être restreints dans le sens strict de cès mots, c’est-à-dire, fondations ayant des administrateurs spéciaux ou exclusivement réservées à des catégories spécialement déterminées d’indigents mais qu'ils doivent être étendus aux asiles fondés spécialement ou même exclusivement pour les indigents ayant leur domicile de secours dans la commune sur le territoire de laquelle l’asile est situé ;

Attendu qu’il est établi que l’asile de la vieillesse à Liége est exclusivement réservé aux indigents âgés de 60 ans et ayant leur domicile de secours à Liège ;

Attendu qu'il résulte de ce qui précède que l'asile de la vieillesse à Liége doit être rangé dans les « fondations spéciales » visées à l’article 45 précité de la loi de 4894, et qu'il y a lieu, dès lors, d'appliquer les dispositions de cet article au nommé S.…, J.-L., admis à cet asile le 4 février 1890, à raison du domicile de secours qu'il possédait à Liége à cette époque en vertu de la loi du 44 mars 4876;

Vu les articles 2, 33 et 43 de la loi du 27 novembre 4891 sur l'assistance publique ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la justice, Nous avons arrêté et arrêtons : -

ARTICLE UNIQUE. La commune de Laeken n'est pas tenue au remboursement des frais d'assistance à partir du 12 novembre 4897, du nommé S,.., J.-L, admis le 4 février 4890 à l'asile de la vieillesse à Liége.

Notre Ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrèté.

LÉOPOLD

Par le Roi :

Le Ministre de la justice, J. Van DEN HEUVEL.

CULTE CATHOLIQUE. — SUCCURSALE. =— ÉRECTION (1). Are Dir. gén., re Sect., Ne 20706,

26 août 1899. — Arrêté royal portant que le hameau du « Boubier »,

, À Châtelet, est érigé en succursale.

(1) Moniteur, 1890, ne 245,