APPLICABILITÉ DE LA GRACE

$ 4°. — Condamnation conditionnelle.

Les peines prononcées avec sursis peuvent, aussi bien que les autres, être remises par voie de grâce.

Le plus grand nombre de requêtes tendant à obtenir la remise de peines conditionnelles est le résultat d'une erreur de la part des condamnés qui s’imaginent que les peines qui les frappent vont être exécutées immédiatement.

Pour éviter ce malentendu et le nombre toujours croissant des requêtes qui en est la conséquence, il est utile de donner au condamné, au moment du prononcé du jugement, quelques explications sur le caractère de la condamnation conditionnelle. (Cire. 25 octobre 1897.)

$ 2. — Banqueroute. Publication et affiche du jugement de condamnation.

En matière de banqueroute, la publication du jugement de condamnation ne peut être envisagée comme une pénalité accessoire ni comme une aggravation de la peine principale. Elle constitue un acte qui n’est ni de juridiction, ni de jugement, mais une simple voie d'information légale dans l'intérêt des tiers. (Cass. 23 mai 4898.) Elle échappe, dès lors, au droit de grâce. (Circ. 13 août 4898.)