PRISONS. ==» PERSONNEL. — DÉPLACEMENTS. — INDEMNITÉS

Je Dir. gén., 1°° Sect. (Prisons), 3 Bnr., Litt, D, N° 302. — Bruxelles, le 25 octobre 1899.

À MM. les présidents el membres des commissions administratives des prisons du royaume.

L'article 54 du règlement du 40 mars 4857 stipule que le Ministre apprécie les circonstances et détermine les cas où il convient d'accorder une indemnité aux fonctionnaires et employés des prisons, lorsqu'ils changent de résidence.

Tenant compte des règles admises, à ce sujet, dans la plupart des services de l’Etat, et eu égard aux dépenses considérables que les déplacements de nombreux agents ont entraînées dans ces derniers temps, j'ai décidé que désormais les changements de résidence imposés par l’administration pourront, seuls, donner lieu à l’allocation d’une indemnité, à moins de circonstances tout exceptionnelles.

Vous voudrez bien, Messieurs, attirer l'attention spéciale des membres du personnel sur cette décision, afin de prévenir, de leur part, l'envoi de requêtes non justifiées.

Le Ministre de la justice,

J. VAN DEN HEUVÈL.

: INDIGENTS. — ENTRETIEN A CHARGE DE L'ÉTAT. — BTATS DE FRAIS. — DUPLICATA. — ENVOI AU DÉPARTEMENT DE LA JUSTICE. — SUPPRESSION.

4e Dir. gén., 2° Sect., 2° Bur., N° 380001. — Bruxelles, le 37 octobre 1899. À MM. les gouverneurs.

Il arrive fréquemment que les administrations communales, les bureaux de bienfaisance, les hospices civils et les directeurs d'établissements d'aliënés, de sourds-muets ou: d'aveugles, en réclamant la liquidation d'états de frais qu’ils ont adressés à mon département, du chef de l’entretien d'indigents mis par la loi, en totalité ou en partie, à la charge de l'Etat, transmettent à diverses reprises des duplicata des dits états de frais.

Cette façon de procéder peut avoir pour conséquence de faire liquider deux fois une même créance.

Je vous prie donc, M. le gouverneur, d'inviter ces administrations à ne plus m'adresser de duplicata d'états de frais, à moins qu'ils ne soient réclamés par mon département.

Pour le Ministre de la justice :

Le Secrétaire général, F.-C. Dg LATOUR.

28 octobre 1899. go!

ASSISTANCE PUBLIQUE. — HABITATION INOPÉRANTE. — APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 4891. — SECOURS ACCORDÉS AUX ENFANTS MINEURS, — TAUX DE LA JOURNÉE DE TRAVAIL. — NOMBRE DK JOURNÉES INOPÉRANTES EXCÉDANT LA DURÉE RÉELLE DE L'ALLOCATION DES SECOURS. — RÉDUCTION. :

4° Dir. gén., {re Sect,, No 105508. — Laeken, le 29 octobre 1899.

LEOPOLD II, Rot pes BeLGes,

Vu les avis des députations permanentes des conseils provinciaux du Brabant et de Liége sur la contestation qui s’est élevée entre les villes de Bruxelles et de Liége au sujet du domicile de secours du nommé S..., : admis le 48 mai 1897 au dépôt de mendicité de Merxplas et de son épouse T..., internée le 42 juin 1897 à l'asile d’aliénées Saïinte-Agathe à Liége ;

Attendu que S.…., né à Liége le 30 janvier 4841, figure inscrit aux registres de la population de la ville de Bruxelles, depuis le 21 avril 4884, sans radiation à ce jour; que cette inscription, non plus. que l'habitation qu’elle constate, ne sont contestées ;

Attendu que la ville de Bruxelles décline cependant la charge d'assistance susvisée, en alléguant que cette habitation a été rendue inopérante par les secours alloués à la famille S…, pendant cette période ;

‘ Attendu que, en vertu du principe de l'unité de famille, il faut admettre que les secours accordés aux enfants mineurs d’un indigent doivent être considérés comme accordés à l'indigent lui-même ;

Attendu que les enfants S... ont été en traitement à l'hôpital de Bavière, à Liége, du 21 avril au 2 juillet 4884, du fer octobre au 26 novembre 1884 et du 49 février au 45 mai 1886 ; que la famille de cet indigent a reçu à Bruxelles des secours s’élevant à 4 francs;

Attendu que, pour calculer conformément à l'arrêté royal du 19 mars 4858, l'interruption de séjour résultant de secours accordés à différents membres de la mème famille, il faut prendre pour base le prix de la journée de travail dans les localités où ces secours ont été alloués ;

Attendu que, lorsque les calculs faits conformément à l'arrêté royal précité ont pour effet de produire un nombre de journées inopérantes excédant la durée réelle de l'allocation des secours hospitaliers, cette interruption doit être réduite à la durée réelle de l'assistance ;

Attendu que, dans ces conditions, les secours alloués aux enfants S..., tant à Liége qu'à Bruxelles, réprésentent un total de 215 journées inopérantes ;

349 20 octobre 1890.

Attendu que S... a été interné au dépôt de mendicité de Merxplas

du 22 août au 14 novembre 4885, du 49 novembre 1885 au 13 février 1886 et du 16 septembre au 44 décembre 1886 ; .. Attendu que le séjour sur le territoire d’une commune des indigents placés dans un établissement de bienfaisance n'est pas compté comme temps d'habitation pour l'acquisition d’un domicile de secours; que le temps d'habitation qui l'a précédé s'ajoute à celui qui l’a suivi pour former les trois années nécessaires à la dite acquisition ;

Attendu que les secours et internements ci-dessus mentionnés représentent, d’après les bases de calcul établies par l'arrêté royal précité du 49 mars 1858 et l’article 8 de la loi du 27 novembre 1891 sur l'assistance publique, un total de 474 journées inopérantes ; qu’ainsi, la date d'acquisition par la famille S... d’un domicile de secours à Bruxelles est reportée au 6 août 1888 ;

Attendu qu’il n'est pas allégué que S... aurait habité depuis cette époque dans une autre commune du royaume le temps nécessaire pour y acquérir un nouveau domicile de secours ;

Attendu, en conséquence. que cet indigent a eu, en dernier lieu, à Bruxelles, au 6 août 1888, une habitation de plus de trois années consécutives utiles pour l'acquisition d’un domicile de secours ;

Attendu que la femme mariée suit le domicile de secours de son mari ;

Vu les articles 3, 5, 8, 11 et 33 de la loi du 27 novembre 1891 sur l'assistance publique ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

ARTICLE UNIQUE. La ville de Bruxelles était, aux dates des 18 mai et 42 juin 1897, le domicile de secours du nommé S... et de son épouse

Notre Ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

J. VAN DEN HEUVEL

CULTE ISRAËLITE. — MINISTRE OFFICIANT, — TRAITEMENT (1). {re Dir. gén., 1re Sect., N° 18943.

29 octobre 1899. — Arrêté royal qui fixe à 4,400 francs le traitement du ministre officiant de la communauté israélite de Gand.

(4) Moniteur, 1899, n° 308.

80 oetohre-7 novembre 1608. 403

MINISTERE DE LA JUSTICE. — ADMINISTRATION CENTRALE. — SUBDIVISION BE LA 3° DIRECTION GÉNÉRALE (1).

30 octobre 1899. — Arrêté royal portant que la 3° direction générale actuelle de l'administration centrale du département de la justice est divisée en deux directions générales distinctes : la première constitue la direction générale de la législation pénale et de la statistique ; la seconde, la direction générale de la législation civile et commerciale.

- MINISTÈRE DE LA JUSTICE. — ADMINISTRATION CENTRALE. — DIRECTEURS GÉNÉRAUX. — NOMINATIONS (1).

30 octobre 1899. — Arrêté royal portant que MM. Remy (L.), De Rode (J.-B.-G.-4J.) et Luckx (F.-G.), docteurs en droit, actuellement directeurs, sont promus au grade de directeur général dans l’administration centrale du département de la justice.

Us sont chargés du service : M. Remy, de la direction générale de la législation civile et commerciale; M. De Rode, de la direction générale de la législation pénale et de la statistique; M. Luckx, de la 47 direction générale.

CULTE CATHOLIQUE. — VICAIRE. — TRAITEMENT (2). {re Dir. gén., 4re Sect., Ne 20551.

7 novembre 4899. — Arrêté royal qui attache un traitement de 600 francs par an à la deuxième place de vicaire de l’église de Salnt- André lez-Bruges (province de la Flandre occidentale).