MONSIEUR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL

J'ai l'honneur de vous faire savoir que le nommé . . . . (nom et prénoms), né à . . . .. LE. .... , objet de mon avis d'entrée du. , . . .,a quitté l'asile de. . . . . ‚pour 8e rendre à. . . . ., rue... . . ‚ne .

Le Directeur, (Signature) sede... . . 189.

Adresse :

Monsieur le Directeur général des prisons et de la sûreté publique, BRUXELLES.

8° aka, 20

300 9-19 novembre 1809,

PRISONS. — RÉGIME ALIMENTAIRE DES INFIRMERIES. — DISTRIBUTION DE BEURRE.

2e Dir. gén., dre Sect., 3° Bur., N° 262 c. — Bruxelles, le 9 novembre 1899.

A MM. les présidents et les membres des commissions administratives des prisons du royauté.

Le régime alimentairè des infirmeries des prisons, la coftposition &es différents articles de ces régimes, sont réglés et déterminés conforréméne aux tarifs prévus par l'arrêté royal du 45 décembre 4847.

Ces tarifs ne comprennent aucune quantité de beurre pour la partie de la ration de pain délivrée, le matin, aux malades. (Art. 40 de l'instruction du 21 décembre 1847.)

D'accord avec M. l'inspecteur général du service de santé de l’armée et des prisons, j'estime qu’il convient de combler cette lacune.

Én conséquence, une quantité de 20 grammes de beurre, par ration de 300 grammes de pain distribuée le matin, sera délivrée aux détenus soumis au régime de l'infrmerie.

Cette quantité de 20 grammes subira, le cas échéant, des réductions parallèles aux fractions de ration prescrites (4/4, 1/2, 3/4 de ration).

En cas de nécessité, un supplément de beurre, pour le pain distribué le soir, pourra être prescrit par les médecins, si l’état de santé des détenus traités et la nature du régime qui leur est appliqué réclament absolument cette mesure.

J'ai l'honneur de vous prier, Messieurs, de vouloir bien communiquer la présente au directeur de la prison sous votre surveillance, en l’informant que cette instruction devra recevoir son application à partir du 4er janvier prochain. -

Il doit être entendu que cette distribution dé beurre né devra pas être opérée par individu, mais que la quantité totale journalière sera répertie par le service de la cuisine, avec le pain découpé en tranches.

Pour le Ministre de la justice :

ù Le Secrétaire général, F.-C. Da LATOUR.

CULTE CATHOLIQUE. — VICAIRE. — TRAITEMENT (f). {re Dir. gén., ire Sect., N° 20742.

13 novembre 1899. — Arrêté royal. qui attache un traitement de 600 francs par an à la place de vicaire de l’églisé de Notré-Daiie Auxiliatrice, à Pâturages.

(t) Moniteur, 1890, ne 525,

Rated

18 novembre 1808. 507

ASSISTANCE PUBLIQUE. — ENFANTS DE MOINS DE 46 ANS. /— CHARGE D'ENTRETIEN DES DIX PREMIERS JOURS A L'HÔPITAL. — PORTÉE GÉNÉ- RALE DE L'ARTICLE 3, $ 2, DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1891.

de Dir. gón.; 1re Sect., Ne 107577. — Laeken, le 13 novembre 1890.

LÉOPOLD II, Ror nes Beloss, À TOUS PRÉSENTS ET A VENIR, SALUT.

Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial du Brabant sur la contestation qui s'est élevée entre le conseil général d’admintsttation des hospices et secours de la ville de Bruxelles et FEtat belge sur le point de savoir à qui incombe la charge des dix premiers jours d'entretien et de traitement du nommé L..., admis le 29 avril 4899 à l’hôpital Saint-Pierre, à Bruxelles ;

Attendu que, sans contester que la charge d'assistance de cet enfant nâturel mineur lui incombe, l'Etat belgé se refuse néanmoins à supporter les frais des dit premiers jours d'entretien et de traitement de cet enfant pour le motif que celui-ci habitait depuis plus d’un mois la ville de Bruxelles au moment de son admission à l'hôpital Saint-Pierre ;

Attendu que, tout en reconnaissant cette habitation, le conseil général d'administration des hospices et secours de la ville de Bruxelles décline cette charge pour le motif qu’il s’agit d'un enfant naturel non reconnu pour lequel tous les frais d'assistance, quels qu’ils soient, doivent être remboursés par le domicile de secours au même titre que lorsqu'il s’agit d’un vieillard de plus de 70 ans ou d’un orphelin de moins de 16 ans;

Attendu que le $ 2 de l’article 2 de la loi du 27 novembre 1891 sur l'assistance publique dispose en termes formels que les frais de l’entretien et du traitement de l'indigent admis dans l'hôpital d'une commune et de assistance accordée à sa famille ne sont remboursables qu'à compter de la onzième journée, lorsque l’indigent habitait cette commune depuis plus d'un mois au moment de son entrée à l'hôpital;

Attendu que ce texte ne prévoit aucune distinction ; qu’il s'applique, par conséquent, sans exception à tous les indigents admis dans les hôpitaux et à l'assistance accordée à leur famille pendant la durée de leur hospitalisation ;

Atténdu, en conséquence, que la chargé des dix premiers jours d'entretien du nommé L... à l'hôpital Saint-Pierre, à Bruxelles, incombe aux hospices de cette ville;

Vu les articles 2 et 33 de la loi précitée du 27 novembre 1894 sur l'assistance publique, modifiée par la lol du 49 mai 1898 ;

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308 13-14 novembre 1899.

Sur la proposition de Notre Ministre de la justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

ARTICLE UNIQUE. Les frais de l'entretien et du traitement du nommé L..., admis à l'hôpital Saint-Pierre, à Bruxelles, le 29 avril 1899, ne doivent être remboursés par l'Etat belge qu'à compter de la onzième journée.

Notre Ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

LÉOPOLD

Par le Roi :

Le Ministre de la justice, J. VAN DEN HEUVEL.

ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. — DÉLIVRANCE PAR LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE. — ENVOI AUX BELGES RÉSIDANT A L'ÉTRANGER PAR L’INTERMÉDIAIRE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES.

3° Dir. gén., %Sect., 2° Bur., Litt. EC, N° 1068. — Bruxelles, le 44 novembre 1899.

A MM. les procureurs généraux près les cours d'appel.

J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien inviter MM. les greffiers près les tribunaux de première instance de votre ressort à se conformer, — en ce qui concerne la délivrance par leur office d’actes de l'état civil et d’autres documents, — aux instructions contenues dans la circulaire ci-jointe (1), adressée par mon collègue de l’intérieur et de l'instruction

(1) Ministère de l'intérieur de l'instruction publique.

ne

Adm. des aff, prov. et comm., N° 55548. — Bruxelles, le 28 juin 1898, À MM. les gouverneurs.

M. le Ministre des affaires étrangères m'écrit ce qui suit :

« Il m'est revenu que, dans certains pays, des ouvriers belges qui ont à produire des extraits d'actes de l’état civil et d'autres documents à délivrer par les autorités du royaume, sont exploités par des agents d’affaires qui interviennent pour réclamer et leur procurer ces pièces, moyennant une rétribution excessive dont le chiffre est souvent dix fois supérieur à celui des frais de délivrance des actes et déparse même, dans certains cas, la somme de 100 francs.

« Cetrafic a diminué, cependant, grâce aux avis réitérés, par lesquels les consuls ont averti les intéressés; mais il se pratique encore et généralement d'une façon