novembre

publique à MM. les gouverneurs, et prescrivant aux administrations communales de recourir à l'intermédiaire du département des affaires étrangères, chaque fois que cela ne présente pas d’inconvénient, pour faire parvenir aux intéressés les documents qui seraient demandés, soit par des Belges résidant à l'étranger, soit au nom de ces derniers, par des tiers.

Le Ministre de la justice, 'J. VAN DEN HEUVEL.

EXTRADITIONS. — CONVENTION ENTRE LA BELGIQUE ET LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG (1).

46 novembre 4899. — 3° déclaration additionnelle à la convention d'extradition conclue, le 23 octobre 1872, entre la Belgique et le grandduché de Luxembourg.

CULTE CATHOLIQUE. — CHAPELLE. — ÉRECTION (2). re Dir. gén., ire Sect., N° 20508.

21 novembre 1899. — Arrêté royal portant que l’oratoire du hameau « Velle » est érigé en chapelle ressortissant à l’église paroissiale de Tamise.

détournée : ainsi certains agents d’affaires libellent des demandes et les font signer par les intéressés.

« Bien que l’on ne puisse pas mettre fin, d’une manière absolue, à la pratique abusive que je viens de signaler, mon département estime qu'en vue de l’entraver dans la mesure du possible, il serait utile que les documents dont il s'agit fussent transmis à leur destination par l'entremise de nos consuls. »

D’accord avec mon collègue, je vous prie, M. le gouverneur, d'inviter les administrations communales de votre province à recourir à l'intermédiaire du département des affaires étrangères, chaque fois que cela ne présenterait pas d’inconvénient, pour faire parvenir aux intéressés les documents qui seraient demandés. soit par des Belges résidant à l’étranger, soit, au nom de ces derniers, par des tiers.

Je vous prie de faire reproduire la présente instruction au Mémorial administratif de votre province.

Le Ministre, F. SCHOLLAERT.

(1) Moniteur, 1899, n° 365.

(3) Moniteur, 1899, n° 330,

810 81-26 novembre 1992.

PASSEPORTS. — ÉTRANGERS RÉSIDANT EN RUSSIE ET EN POLOGNE. — DÉPART. — OBLIGATION DE FAIRE VISER LES PASSEPORTS PAR L'AUTO- RITÉ LOCALE.

2 Dir. gén,, 2e Sect., Sûreté publique, N° 46 À. — Bruxelles, le 21 novembre 1899. A MM. les gouverneurs et les commissaires d'arrondissement.

J'ai l'honneur de vous faire connaître qu’il résulte d’une communication de notre consul général à Varsovie, que tous les étrangers résidant en Russie ou en Pologne sont astreints rigoureusement, lorsqu'ils se rendent à l'étranger, à faire viser leur passeport par la police ou l'autorité de la localité qu’ils habitent.

Les étrangers qui ne rempliraient pas cette formalité s’exposeraient à . des désagréments, notamment à ne pouvoir continuer leur voyage et à devoir payer les frais que nécessiterait l'envoi de télégrammes aux autarités de la localité russe ou polonaise où ils résidaient.

Je vous prie de vouloir bien donner, dans vos bureaux, des instructions afin que les personnes qui sollicitent un passeport pour la Russie soient prévenues de la formalité qu’elles auront à remplir lorsqu'elles repasseront la frontière de l'empire.

Le Ministre de la justice, 3. VAN DEN HEUVEL.

FABRIQUE D'ÉGLISE SUCCURSALE, FABRIQUE D'ÉGLISE CATHÉDRALE, BOUBSES D'ÉTUDE, SÉMINAIRE. — LEGS. — SERVICES RELIGIEUX, — INDEMNITÉ DES CHANOINES ASSISTANT A L’OBIT ANNIVERSAIRE. — BOURSES D'ÊTUDE. — OBLIGATION DE SUIVRE LES COURS D'UNE FACULTÉ DE THÉOLOGIE DÉTERMINÉE. — CLAUSES RÉPUTÉES NON ÉCRITES (1).

dre Dir. gén., 3° Sect., N° 2 B. — Laeken, le 26 novembre 1899. LÉOPOLD II, Rot DES BELGES, À TOUS PRÉSENTS ET À VENIR, SALUT.

Vu l'expédition, délivrée par le notaire Du Cellier, de résidence à Tournai, du testament olographe, en date du 25 février 1895, par lequel

(1) Moniteur, 1899, ne 335,

36 novembre 1899. si!

M. Alfred-Joseph Verdure, chanoine honoraire du Saint-Sépulcre, demeurant à Tournai, dispose notamment comme suit :

4. « Je lègue à la fabrique de la cathédrale de Tournai ma propriété sise à Hulste, près de Courtrai, comprenant terres labourables, maison, jardin, verger et mesurant, d’après le cadastre, trois hectares cinquantedeux ares soixante-dix centiares, à charge de chanter, à la cathédrale, mon obit anniversaire à perpétuité et de donner à Messieurs les chanoines habitant Tournai, qui y assisteront, cinq francs à chacun comme présenacg … ; j'impose encore à la susdite fabrique la charge de faire célébrer par un chanoine, à un autel de la cathédrale, chaque mois, une messg basse pour le repos de mon âme et de celles de mes parents, et cela à perpétuité.

2. « Je lègue au séminaire de Tournai mes propriétés sises à Melles (Hainaut), locataire M. Charles Lecomte; Quartes, locataire M. François Dubar ; Escanaffles, locataire M. Désiré Aelgoet, à charge d’un obit anniversaire annuel à perpétuité pour le repos de mon âme à l'heure et dans les conditions ordinaires des obits chantés au séminaire; à charge encore de fonder deux bourses d'étude à perpétuité de cinquante francs chacune pour la philosophie préparatoire à la théologie; deux bourses d'étude de soixante-quinze francs pour la susdite philosophie; deux bourses d'étude de cinquante francs pour la théologie au séminaire et deux bourses d'étude de soixante-quinze francs pour la théologie au susdit séminaire de Tournai.

3. « Je lègue tous mes vins au séminaire de Tournai à charge d'en donner gratis aux séminaristes, les jours de fête ou à fixer par la direction, cinq cents bouteilles de Bordeaux, sans cependant l’astreindre à y suppléer, si ce chiffre n’est pas atteint.

« Je lègue au séminaire de Tournai tous mes tableaux peints à l'huile,

4. « Je lègue à la paroisse du Sacré-Cœur, à Tournai, faubourg de Morelle, mes propriétés sises à Havinnes, locataire M. Louis Boîteau; à Popuelles, locataire Mr* veuve Jean-Baptiste Cottegnies-Flament; à Marquain, locataire M. Louis Lefebvre ; à Marquain, locataire M. Augustin Parent; à Estaimbourg, locataire M. Henri Leruste, actuellement Miles Leruste ses filles, à Estaimbourg, locataire MM. Deldicque, frère et sœur; à Estaimbourg, locataire M. Constant Callens. Ces legs sont faits à charge d’un obit anniversaire solennel à perpétuité pour le repos de mon âme à célébrer chaque année; de deux messes basses, chaque mois, à perpétuité pour le repos de mon âme et de celles de mes parents, et pour subvenir aux frais d’une grande mission à donner tous les sept ans environ, à perpétuité, dans cette paroisse ; mais cette date pourra être avancée ou reculée, selon qu’on le jugera opportun, vu les circonstances. »

Vu la lettre, en date du 8 août 1899, par laquelle M. Ulmar Verdure

déclare que les biens légués à la fabrique de l'église du Sacré-Cœur, à

s14 26 novembre 1809.

Tournai, et mentionnés par erreur dans le testament de son frère, M. le chanoine Verdure, comme situés dans les communes de Havinnes et Popuelles, sont inscrits au cadastre des communes de Gaurain-Ramecroix et Quartes ;

- Vu les délibérations, en date des 49 août, 28 octobre et 2 décembre 1898, par lesquelles les conseils de fabrique de l’église du Sacré-Cœur, de l’église cathédrale et le bureau administratif du séminaire de Tournai, sollicitent l’autorisation d’accepter, chacun en ce qui le concerne, les legs prémentionnés, le dit bureau administratif sollicitant notamment l'autorisation d'accepter le legs n° 2, au nom de la fondation de bourses d'étude que le testateur a eu l'intention de soumettre aux dispositions de l’article 34 de la loi du 49 décembre 1864 ;

Vu les avis du conseil communal de Tournai, de M. l’évêque diocésain et de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut, en date des 45 octobre, 2 décembre 1898, 24 mars et 27 octobre 1899;

Vu les procès-verbaux d'expertise, en date des 16, 29 août, 4, 6, 40, 29 septembre et 5 novembre 1898, ainsi que les pièces de l'instruction, d’où il résulte que :

4° Les immeubles légués à la fabrique de l’église cathédrale de Tournai, situés dans la commune de Hulste, section A, n° 144, section B, n°° 713, 714, 745a, 715b, 746, 717 et 720 du cadastre, d'une contenance totale de 3 hectares 52 ares 70 centiares, ont une valeur de 42,700 francs;

2e Les immeubles légués au séminaire de Tournai et situés :

A. À Melles, au lieu dit « Couture», section B, n° 114, 112, 413 et 144 du cadastre, d’une contenance totale de 4 hectare 60 ares 20 centiares ;

B. A Quartes, section À, n° 420 et 442 du cadastre, d'une contenance totale de 4 hectare 47 ares 60 centiares;

C. A Escanaffles, au lieu dit « Dewattinnes », section B, n°: 330, 334, 832 et 353 du cadastre, d'une contenance totale de 3 hectares 39 ares 40 centiares, ont respectivement une valeur de 6,206, 4,416 et 40,173 francs;

3° Les immeubles légués à la fabrique de l'église du Sacré-Cœur à Tournai et situés :

A. À Gaurain-Ramecroix, au lieu dit « Bois à Noix », locataire M. Louis Boiteau, section B, n° 532, 533 et 534 du cadastre, d'une contenance totale de 74 ares 80 centiares ;

B. A Quartes, locataire M" veuve Jean-Baptiste Cottegnies-Flament, section B, n° 75c du cadastre, d’une contenance de 25 ares 70 centiares;

C. A Marquain, section B, n° 333a et 246b* du cadastre, d’une contenance de 1 hectare 5 ares;

D. À Estaimbourg, aux lieux dits « Leunu » et « Couture de la Croix », section B, n° 87, 88, 96, 112 y compris 50 centiares acquis à la commune, 146, 147 du cadastre, d'une contenance totale de 3 hectares

28 navemhra 1889. sis

10 ares 70 aentiares, ont respectivemant uns valeur de 1,476, 741, 2,400 et 8,244 fr. 50 c.;

4° Les vins et tes tableaux légués au séminaire de Tournai ont respectivement une valeur de 600 et 200 francs ;

En ce qui concerne la clause du testament précité du 25 férrier 1895, par laquelle M. le chanoine Verdure stipule que chacun des chanoines habitant Tournai qui assisteront à l’obit anniversaire fondé dans la cathédrale recevra une somme de 5 francs comme droit de présence :

Considérant que l'allocation d’une isdemnité de ce genre n’est pas autorisée par le tarif du diocèse de Tournai, approuvé par Nous le 12 mars 4886 et qu’en conséquence la dite clause doit être réputée non écrite, conformément à l’article 900 du Code civil ;

Quant à la clause par laquelle le testateur affecte deux bourses d’étude à la théologie au séminaire de Tournai : |

Considérant qu'aux termes de l’article 38 de la loi du 49 décembre 1864, les boursiers ont la faculté de fréquenter un établissement public ou privé du pays, à leur choix, sans que cette faculté puisse être restreinte par l’acte de fondation ; qu’en conséquence, cette clause doit également être réputée non écrite, conformément au -dit article 900 du Code civil;

Vu les articles 900 précité, 910 et 937 du Code civil, 59 et 1443 du décret du 30 décembre 1809, 67 du décret du 6 novembre 4813, 31 et 58 de la lot du 19 décembre 1864, 76-3° et paragraphes derniers de la loi communale, ainsi que le tarif du dioeèse de Tournai, approuvé par Nous le 12 mars 1880 ; |

Sur la proposition de Notre Ministre de la justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Annee 4. M. l'évêque de Tournai est autorisé à accepter, pour l’église cathédrale de son diocèse, le legs mentionné sous le n° 4, aux conditions imposées, en tant qu’elles ne sont pas contraires aux lois.

Art. 2. Le bureau administratif du séminaire de Tournai est autorisé à accepter, au nom de la fondation de bourse instituée par M. Verdure, le legs repris sous le n° 3, aux conditions prescrites, en tant qu'elles ne sont pas coptraires aux lois et à charge de verser annuellement dans la caisse du séminaire la somme de 10 fr. 30 c., pour la célébration de l’obit fondé.

Arr. 5. Le dit bureau administratif est autorisé à accepter, au nom du séminaire, la somme annuelle qui devra lui être payée en vertu de l'article précédent, ainsi que les legs repris sous le n° 5.

Aat. 4. La fabrique de l’église du Sacré-Cœur, à Tournai, est autorisée à accepter le legs indiqué sous le n° 3, aux conditions imposées.

514 | 26-28 novembre 1899,

Notre Ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre de la justice, J. VAN DEN HEUVEL.

COUR DE CASSATION ET COURS D'APPEL. — GREFFES. — EMPLOYÉS RÉTRIBUÉS PAR LE TRÉSOR PUBLIC. —— NOMBRE.

Sec. gén., 3e Sect., 1er Bur., N° 17650. — Bruxelles, le 28 novembre 1899.

Le Ministre de la justice, Vu la loi du 3 juillet 1899, Arrête :

Le nombre des employés directement rétribués par le trésor public,

est fixé à : | 2 dans le greffe de la cour de cassation;

6 — d’appel de Bruxelles ; 5 en — de Gand; 3 — — de Liége.

J. VAN DEN HEUVEL

HUISSIERS. — NOTIFICATIONS A DES GARDES CIVIQUES DOMICILIÉS DANS DES COMMUNES RESSORTISSANT A DES CANTONS JUDICIAIRES DIFFÉ- RENTS, — FRAIS DE VOYAGE.

Sec. gén., 2 Sect., 5° Bur., N° 17/48, — Bruxelles, le 28 novembre 1890,

A M, le général commandant la 41° circonscription de la garde civique, à Bruxelles.

… J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur le règlement des indemnités de voyage allouées aux huissiers par l’article 77 du tarif criminel.

L'arrêté royal du 18 décembre 4897 a constitué des groupes qui forment chacun une seule garde civique et comprennent dés gardes domiciliés dans des communes ressortissant à des cantons judiciaires différents. |

11 en résulte que les huissiers sont fréquemment appelés à faire des actes et diligences à l'égard de gardes domiciliés dans des communes situées en dehors de leur canton, maís comprises dans un même groupe de gardes civiques,

28 novembre-9-1® décembre 1599. 315

Je vous prie de remarquer qu'il est de principe que l'officier ministériel, lorsqu'il franchit les limites de son canton, n’a droit à aucune indemnité de voyage.

L'article 70 du tarif exige que toute dérogation à cette règle soit justifiée par un mandement exprès.

Toutefois, il ne peut être fait usage de l’article 70 du tarif que ‘dans des cas exceptionnels, tels qu’urgence, maladie ou décès du seul huissier titulaire du canton.

En l'absence de ces circonstances spéciales, les officiers rapporteurs requérants doivent charger des actes et diligences les huissiers respectifs des cantons dans lesquels les gardes sont domiciliés.

Il conviendrait, en conséquence, que le chef de la garde, conformément à l’article 117 de la loi du 9 septembre 1897, désignât un agent (tambourmajor ou huissier), domicilié dans chacun de ces cantons, afin de ne pas faire un emploi abusif de l'article 70 du tarif et de ne pas faire supporter aux parties des frais frustratoires.

Jusqu’à ce que cette désignation intervienne, les mémoires des huissiers qui seront sortis de leur canton devront être appuyés du mandement de l'article 70, si les intéressés veulent obtenir des indemnités de voyage.

Je vous prie, afin d'assurer l'exécution des dispositions qui précèdent, de bien vouloir donner les ordres nécessaires aux chefs des gardes civiques d'Ixelles, de Saint-Gilles et de Schaerbeek et de communiquer la présente dépêche aux présidents des conseils de discipline de ces gardes civiques.

Le Ministre de la justice, J. VAN DEN HEUVEL.

COUR D'APPEL DE GAND. — PARQUET. — NOMBRE DES COM4IS. Sec. gén., {re Sect., 2° Bur., N° 15028.

9 décembre 1899. — Arrêté de M. le Ministre de la justice portant que le nombre des commis attachés au parquet de la cour d’appel de Gand est fixé à cinq.

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE CHARLEROI. — PARQUET. — NOMBRE DES COMMIS.

Sec. gén., Are Sect., 2 Bur., N° 15058.

42 décembre 1899. — Arrêté de M. le Ministre de la justice portant

que le nombre des commis attachés au parquet du tribunal de première instance de Charleroi est fixé à sept.

6 ES éfoomèbre 1656,