CHAPITRE Ier. — RÔLE

ARTICLE 4%. Huit jours avant l'audience, l’auditeur militaire fixe les affaires qui doivent être portées au rôle du conseil de guerre. Ce rôle est affiché au greffe, par les soins du greffier, quatre jours au moins avant

l'audience.

‘En cas d'urgenee, le président, d'accord avec l'auditeur militaire, le juge civil entendu, peut raccourcir les délais, sans que toutefois ils puissent être inférieurs à vingt-quatre heures.

ART. 2. Les dossiers des affaires fixées sont déposés, les trois jours qui . précèdent l’audience, au greffe, où les prévenus et leurs défenseurs peuvent en prendre connaissance.

ART. 3. Les dossiers des affaires fixées sont communiqués au président, huit jours avant l'audience ; celui-ci les renvoie au greffe deux jours après.

Le juge civil prend telles mesures qu'il juge convenables pour l’examen | de ces dossiers.

(1) Moniteur, 1900, n° 22-25,

S34 5 janvier 1900.

ART. 4. Les affaires dans lesquelles est suivie la procédure flamande sont fixées à des audiences spéciales si le nombre ou l'importance de ces affaires comporte une audience, sinon, une partie de l'audience commune leur est réservée, soit avant, soit après les affaires examinées en langue française, suivant les circonstances.

Anr. 5. Lorsque les prévenus n'ont pas fait choix d'un défenseur, le. président leur nomme, s'ils le désirent, un conseil d'office.

A cet effet, le président demande, en temps utile, au président du bureau des consultations gratuites, une liste des défenseurs disponibles pendant le mois. Cette liste indique, pour chacun d'eux, s'ils sont en état de plaider en flamand. |

La désignation des conseils d’office est portée à la connaissance des intéressés, à la diligence du greffier.