PROPOSITIONS ET AVIS

mn ne Ge Ce ee

Ne ____,__ du registre de la correspondance.

N° Transmis à la commission administrative le

Le directeur,

Ne Transmis à M. le procureur du Roi de le en Le secrétaire, Le président, N° Transmis à M. le procureur général de le

Le procureur du Roi,

Ne Transmis à M. le Ministre de la justice le

Le procureur général,

Pour exécution le

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DÉSIGNATION du