SOMMAIRE DES FAITS
28 février 1809.
4° Grâces obtenues, 2e Réduction légale,
(Lo du 4 mars 1870.) 3e Temps passé en | l°rePPort cellule. dela
4° Date de l'expira- | moralité.
tion de la peine.
CONDUITE sous
de
Peines prononcées.
Juridiction.
Date de la condamnation et du commencement.
‚de la peine.
Condamnations antérieures :
8 Kvrier 1898. 5D
PROPOSITION AVIS PROPOSITION PRAPOSITION de la | du du du commission | :
PROCUREUR DU ROI, PROCUREUR GÉNÉRAL, MINISTRE. wiministrative,
le _____________ | den
PAR LE RO! : VAN °5 KONINCS WEGE :
. Le Ministre de ia justice, | De Minijter van Justitie,
| | Vu et approuvé : Gezien en goedyekeard :
| Donné à .._____, | Gegeven be >
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