CHASSE, — MODIFICATIONS A LA LOI DU 28 FÉVRIER

4 avril 4900. — Loi modifiant la loi du 98 février 4882 sur la chasse.

ASILES D'ALIÉNÉS. — RÉGIME ALIMENTAIRE. — INSPECTION. 4e Dir. gén., 2° Sect., Litt. À, N° 45133. — Bruxelles, le 10 avril 1900.

À MM. les présidents et les membres des comités d'inspection . des asiles d'aliénés du royaume.

Je crois utile d'appeler votre attention sur l'importance du régime alimentaire au point de vue du traitement des maladies mentales dans les asiles d’aliénés.

Je vous saurais gré d'exercer votre surveillance tout spécialement sur ce point, en faisant autant que possible coïncider vos inspections avec les heures des repas et en les renouvelant lorsque vous constaterez que le régime alimentaire paraît insuffisant.

Vous voudrez bien veiller à la stricte observation des prescriptions du tarif alimentaire établi par le règlement organique du Aer juin 4874 et remarquer que ce tarif constitue un minimum qui doit être atteint dans tous les asiles d’aliénés.

J. VAN DEN IIEUVEL.

CONSULS ÉTRANGERS. — DÉCÈS DE LEURS NATIONAUX. — AVIS A DONNER AUX CONSULATS PAR LES ADMINISTRATIONS LOCALES. — LISTE DES PAYS AYANT CONTRACTÉ DES CONVENTIONS AVEC LA BELGIQUE.

3° Dir. gén. B. Litt. P, Ne 14485, — Bruxelles, le 11 avril 1900. A MM. les procureurs généraux près les cours d'appel.

Comme suite à ma circulaire du 26 février dernier (ajouter pour Bruxelles : « et à votre dépêche du 14 mars 4900, n°°403534 »), j'ai l’hon-

(1) Moniteur, 1900, n° 133,

11 avril 1900. | 405

neur de vous faire parvenir la liste des pays (1) avec lesquels la Belgique a conclu un traité ou une convention contenant une disposition qui prescrit expressément ou implicitement aux autorités locales, en cas de décès d’un sujet de l’un des Etats intéressés, d’avertir le consul ou l'agent consulaire de cet Etat afin de le mettre à même d'exercer les droits que le traité ou la convention lui confère.

| Pour le Ministre de la justice :

Le Secrétaire général,

F.-C. DE LarTour.

(1) Bolivie, — Traité d'amitié, de commerce et de navigation du 47 août 1860, art. 24, Moniteur du 15 février 1863.

Brésil, — Accord du 49 juillet 1897 ratitié par la loi du 18 août 1899, Moniteur du 27 août 1899. | |

Espagne. — Convention consulaire du 49 mars 1870, art. 15, Moniteur du

Etats-Unis d'Amérique, — Convention consulaire du 9 mars 1880, art. 15, Moniteur du 3 mars 1881. |

Gréce. — Convention consulaire des 25/13 mai 189$, art. 13, Moniteur du 17 juillet 1895, ‘

alie. — Convention consulaire du 92 juillet 1878, art. 13, Moniteur du 22 octobre 1878.

Japoñ. — Convention consulaire du 22 décembre 1896, art. 44, Moniteur du 9 juillet 1897. -

Mexique. — Traité d'amitié, de commerce et de navigation du 7 juin 1895, art. 16, (*) Moniteur des 15/46 juin 4896.

Orange (Etat libre d'). — Traité d'amitié. d'établissement et de commerce du 17 décembre 1894, art. 17, Moniteur: du 26 février 1896.

Pays-Bas. — Convention relative aux Colonies Néerlandaises, du 17 avril 1855, art. 11, Moniteur du 17 mai 1855.

Perse, — Traité d'amitié et de commerce du 31 juillet 1857, art. 6, (*) Moniteur du 9 avril 1858.

Portugal. — Convention consulaire du 10 novembre 1880, art. 15, Moniteur du 20 avril 1882.

Roumanie. — Convention consulaire des 31 décembre 1880, 12 janvier 1884, art, 4, Moniteur du 95 avril 1881.

"Siam. — Traité d'amitié el de commerce du 29 août 1868, art, 15, (°°) Moniteur du 5 mars 1869. |

Sud-Africaine (République). — Traité d'amitié, d'établissement et de commerce du 5 février 1876, art. 17, Moniteur du 10 septembre 1876.

Turquie. — Traité d'amitié, de commerce et de navigation du 3 août 1858, art, 7, (°*) bulletin officiel de 1840, ne 1069,

Uruguay. — Traité d'amitié, d'établissement et de commerce du 46 septembre 1855, art. 24, Moniteur du 13 juillet 1858.

(*) Régime de la nation la plus favorisée,

[**) L'obligation pour les autorités locales de prévenir les agents eonsnlaires des décès de leurs nationaux est inplicitement contenue dans le texte du traite,

ot SÉRIF, 36

406 14 avril 1900.

MANDATS ET BONS DE POSTE. — PAYEMENT. — ACTES DE JUSTIFICATION D'IDENTITÉ, DE PROPRIÉTÉ OU DE POUVOIR. — TIMBRE OBLIGATOIRE.

5e Dir. gén., B., Litt. L, Ne 885, — Bruxelles, le 14 avrii 1900.

À MM, les procureurs généraux près les cours d'appel.

En matière de payement de mandats et de bons de poste, les justifications d'identité, de propriété ou de pouvoir, se font, dans des cas déterminés, au moyen de certificats délivrés par le juge de paix ou par un notaire.

Se fondant sur l’article 62, n° 58 de la loi du 25. mars 1891, certains juges ou notaires libellent leurs déclarations sur papier non timbré.

: D'après eux, ces documents intéressent autant l'administration des postes — qui a la responsabilité de la régularté des payements faits par ses agents — que les destinataires eux-mêmes et, à ce titre, elles doivent être considérées commes des déclarations délivrées « dans un intérêt administratif », possédant ainsi le caractère auquel est subordonnée l'exemption fiscale accordée par la disposition précitée.

D'accord avec M. le Ministre des finances, je tiens l’article 62, 58°, du Code du timbre pour inapplicable aux certificats dont il s'agit.

Ces documents sont délivrés dans un intérêt privé, puisque les particuliers sont tenus de les produire conformément à l’article 88 de l'arrêté royal du 12 octobre 1879 pris en exécution de la loi du 50 mai 1879, article 38 (Pand. b. V° mandat poste, col. 178).

Il n'importe, sous ce rapport, que la responsabilité de l'administration des postes puisse être engagée en cas de payement effectué à d'autres personnes qu'aux ayants droit véritables. |

Cette circonstance n’influe en rien sur le caractère purement privé de la justification exigée. | Je vous prie, M. le procureur général, de vouloir bien faire part de ces observations à MM. les juges de paix et les notaires de votre ressort.

Le Ministre de la justice, J. VAN DEN HEUVEL.

14 avril 1900. 407

ALIÉNÉS INDIGENTS. — PRIX DE LA JOURNÉE D'ENTRETIEN POUR 1900 (f). de Dir. gén., 2e Sect., Aer Bur., N° 430354, — Wiesbaden, le 14 avril 1900.

LEOPOLD II, Rot DES BELGES, À TOUS PRÉSENTS ET A VENIR, SALUT.

Vu la loi du 28 décembre 1873-25 janvier 4874, sur le régime des afiénés, et l'article 83 du règlement général et organique, approuvé par arrêté royal du 4er juin 1874 ;

Vu les projets de tarifs soumis par les députations permanentes des conseils provinciaux pour la fixation du prix de la journée d'entretien, pendant l’année 1900, des aliénés indigents et des aliénés placés par l'autorité publique dans les asiles d'aliénés et dans les asiles provisoires ou de passage du royaume ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

ARTICLE fer. Le prix de la journée d'entretien des aliénés dont il s’agit, pendant l’année 4900, est fixé conformément aux tarifs visés par Notre Ministre de la justice et annexés au présent arrêté.

ART. 2. Il ne sera compté qu’une journée d'entretien pour le jour de l'entrée et celui de la sortie de chaque aliéné. Cette journée sera celle de l'entrée.

Notre Ministre de la justice est chargé de l’exécution du présent arrêté.

LEOPOLD

Par le Roi :

Le Ministre de la justice, J. VAN DEN HEUVEL.

(1) Moniteur, 1900, n° 117.

408 14 avril 1900.