PRISONS. == PERSONNEL. — FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS. =—= TRAITEMENTS

2e Dir. gén., ire Sect., 2 Bur., Litt. D, No 1200, — Bruxelles, le 27 mars 1906.

À MM. les présidents et les membres des commissions administratives des prisons du royaume.

J'ai l'honneur de vous adresser expédition d’un arrêté royal relevant dans une certaine mesure le traitement des pharmaciens et des surveillants des travaux attachés aux maisons pénitentiaires, et permettant l'attribution du cinquième du traitement maximum aux fonctionnaires et employés, dans un délai beaucoup plus court que celui dont parle l'article 5 de l’arrêté organique du 25 juin 1896.

Je saisis cette occasion pour vous faire connaître que je n'ai pu accueillir une demande formulée par plusieurs directeurs et tendant à accorder aux membres du personnel les améliorations périodiques de position, dès qu'ils réunissent les conditions d'ancienneté et de mérite requises par les règlements.

Diverses considérations, notamment l'augmentation de dépense qui en résulterait pour le budget, s'opposent à ce que semblable mesure soit adoptée. Les directeurs devront donc continuer à ne proposer de l’avancement aux bulletins annuels de conduite qu’en faveur des agents qui auraient les titres voulus, à la date du 31 décembre.

Toutefois, comme la revision de ces bulletins par l'administration centrale ne permet pas à celle-ci de prendre les arrêtés collectifs d'usage, avant la fin du mois de mars, je me réserve d’accorder, d'office, les promotions ordinaires aux fonctionnaires et employés de toutes les catégories, qui atteindraient leur degré d'ancienneté dans le courant du premier trimestre et qui n'auraient fait l’objet d'aucun rapport défavorable, depuis l'envoi des feuilles de signalement. .

Le Ministre de la justice,

J. VAN DEN HEUVÈL.

ÉCOLES DE BIENFAISANCE DE L'ÉTAT. — TRAVAUX OU FOURNITURES S'ÉLEVANT A MILLE FRANCS OU PLUS. — CONTRAT SPÉCIAL. —

APPROBATION PRÉALABLE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE. 4° Dir. gén., 2° Sect., 2° Bur., Litt. K, N° 40445, — Bruxelles, le 29 mars 1900.

À MM. les directeurs des écoles de bienfaisance de l'Etat.

Pour satisfaire au désir exprimé par la cour des comptes, j'ai l'honneur de vous rappeler, pour stricte exécution, à l'avenir, les prescriptions de

598 29-30 mars 1900.

l’article 98 du règlement général du 40 décembre 1868 sur la comptabliité de l'Etat, en ce qui concerne les travaux ou fournitures dont la dépense s'élève à 1,000 francs ou plus. Les autorisations données par mon département ne peuvent vous dispenser dans ce cas de faire souscrire un contrat pour régler les prix et conditions de l’entreprise. Ce contrat sera toujours soumis à l'approbation préalablé de l'administration centrale.

— „Pour le Ministre de la justice :

Le Secrétaire général, F.-C. Dx LATOUR.

CULTE CATHOLIQUE, — SUCCURSALE. — ÉRECTION (1). {ro Dir. gén., {re Sect., N° 19692.

30 mars 1900. — Arrête royal portant que le hameau de Biest, à Eeckeren, est érigé en succursale, sous le vocable de Notre-Dame du Secours perpétuel à Sainte-Mariaburg.

PRISONS. — COMPTABILITÉ. — MENTION SUR LES LETTRES D ENVOI DE FONDS VERSÉS AU NOM DES DÉTENUS, DU CHEF DE FRAIS DE JUSTICE, ETC., DU NUMÉRO D'ORDRE ASSIGNÉ SUR LA FEUILLE D'AUDIENCE A CHAQUE PRÉVENU OU ACCUSÉ.

2e Dir. gén., {re Sect., 3° Bur., Litt. E ‚N° 134. — Bruxelles, le 30 mars 1900. A MM. les directeurs des prisons du royaume.

La circülaire de mon département en date du 20 décembre 1898 (Recueil, p. 386), prescrit aux greffiers des cours et tribunaux d'assigner, sur la feuille d'audience, à chaque prévenu ou accusé, un numéro d'ordre.

Elle dispose, en outre, que ces numéros seront reproduits sur les extraits de jugements ou d’arrêts à délivrer par le greffier afin de recouvrement des con lamnations pécuniaires.

Afin de satisfaire au désir exprimé par M. le Ministre des finances et des travaux publics et dans le but de simplifier les recherches, parfois laborieuses pour les bureaux de recette, je vous prie, M. le directeur, de veiller à l'avenir à ce que les lettres d'envoi de fonds versés par les détenus, mentionnent exactement le numéro d'ordre assigné sur la feuille d'audience, à chaque prévenu ou accusé.

80 mars 1900. 999

Vous trouverez le renseignement demandé sur les mandats de Capture ou sur les billets d'écrou ou de recommandation qui vous seront présentés.

Pour le Ministre de la justice ; Le Secrétaire général, F.-C. Ds Larour.

ASSISTANCE PUBLIQUE. —— PLACEMENT DANS DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS DE CHARITÉ D'ÉLÈVES DES ÉCOLES DE BIENFAISANCE DE L'ÉTAT. — PRIX D'ENTRETIEN. —= AVERTISSEMENT NON OBLIGATOIRE.

4° Dir. gén., 2° Sect., 1er Bur., N° 40182 J. — Laeken, le 30 mars 1909.

LEOPOLD II, Roi pes BELGES, À TOUS PRÉSENTS ET A VENIR, SALUT.

Vu la contestation qui s’est élevée entre la ville de Bruxelles et la direction de l'école de bienfaisance de l’Etat, à Namur, au sujet du placement dans: des institutions privées de charité, d'élèves appartenant au dit établissement ;

Considérant que la ville de Bruxelles soutient que le placement d’élèves des écoles de bienfaisance de l'Etat dans des établissements privés équivaut au placement en apprentissage effectué par les comités de patronage ; qu’ils ont, en effet, l’un et l’autre, pour objet de faire continuer l’apprentissage d'un métier; qu'en conséquence les frais d'entretien doivent être fixés conformément au tarif établi par la circulaire du 8 février 1895 ;

Considérant que la ville de Bruxelles prétend encore que la direction des écoles de bienfaisance est tenue d’aviser les communes domiciles de secours du transfèrement de tout élève dirigé sur un institut privé;

En ce qui concerne le premier point :

Attendu que les placements dans un établissement privé ne sauraient être assimilés au placement en apprentissage ;

Qu'ils n’ont pas, en effet, pour objet de faire continuer l’apprentissage d’un métier ;

Que ces transfèrements effectués en faveur d'élèves considérés comme en voie d'amendement ont uniquement pour but l'amélioration et l’éducation de ces enfants, tendent à faire oublier leur passé et leur permettent de se placer ‘plus facilement et dans de meilleures conditions au moment de leur libération ;

Attendu encore que le législateur en imposant comme condition particulière et préalable à ces placements, l'obligation pour le gouvernement de s'assurer du consentement des parents ou tuteur, a nettement établi qu'il n’entendait pas confondre les deux genres de placements ;

400 80 mars 1900.

Qu'en conséquence, la circulaire du 8 février 1895, qui vise uniquement les placements en apprentissage chez des particuliers artisans ou agriculteurs ne saurait être étendue aux transfèrements effectués dans des institutions privées ;

Attendu, au point de vue de la fixation du prix de la pension que le gouvernement possède le droit de déterminer les conditions pécuniaires des placements effectués dans des établissements privés ;

Que ce droit lui a été formellement reconnu, sous la seule réserve de ne pas créer de charges nouvelles pour l'Etat et les communes ; que les déclarations faites à la séance de la Chambre, du 411 août 4891, par le rapporteur de la loi sur le vagabondage et la mendicité, ne laissent subsister aucun doute à cet égard ;

Attendu que les élèves transférés dans les établissements privés y sont soumis au même régime qu'à l’école de bienfaisance ; que ces institutions, régulièrement inspectées, ont assumé les mêmes charges et les mêmes obligations que les écoles de bienfaisance ;

Que, dès lors, la fixation d'un même prix d'entretien, soit 4 fr. 20 c. __par jour, est justifiée.

En ce qui concerne le second point :

Attendu qu'aucune disposition légale n’impose aux directeurs des écoles de bienfaisance de l'Etat l'obligation d’aviser les communes domiciles de secours du transfèrement de leurs élèves dirigés sur des établissements privés;

Que la décision prise par le gouvernement de donner pareille. information ne saurait donc constituer la reconnaissance d'une obligation légale, mais n’a d'autre caractère que celui d'une simple mesure administrative prise dans l'intérêt des communes ;

Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial du Brabant, en date du 6 décembre 1899 ;

Vu l'article 30 de la loi du 27 novembre 1891, pour la répression du vagabondage et de la mendicité, modifié par Particle 2 de la loi du 45 février 1897 ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

ARTICLE UNIQUE. La réclamation de la ville de Bruxelles, en ce qui concerne les placements dans des institutions privées de charité, d'élèves des écoles de bienfaisance de l'Etat, est déclarée non fondée.

Notre Ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté. Par le Roi :

Le Ministre de la justice, J. VAN DEN HEUVEL.

80 mars 1900. 401

FONDATION MINNÉ. — BOURSES D'ÉTUDE. — AUTORISATION (1). Are Dir, gén., 5° Sect., N° 1956, — Laeken, le 30 mars 1900,

LEOPOLD II, Ror pes BELGES, À TOUS PRÉSENTS ET A VENIR, SALUT.

Vu Pexpédition du testament, reçu le 4°r octobre 1897, par le notaire Beckers, de résidence à Louvain, et par lequel Mile Colette Minné, sans profession, demeurant à Louvain, dispose notamment comme suit :

« Je donne et lègue 5,000 francs pour une fondation de bourse pour les études au séminaire, en faveur de jeunes gens qui se destinent à la . prêtrise dans l'Eglise catholique romaine. Cette fondation de bourse sera administrée, conformément aux prescriptions de la loi, par l’administration des fondations de bourses du séminaire de Malines. La dite somme de 5,000 francs sera prélevée sur le prix de vente de ma maison, située à Louvain, rue de Bruxelles, n° 407, et les droits de succession devront en être déduits. »

Vu la délibération, en date du 27 janvier 1900, par laquelle le bureau administratif du séminaire de Malines sollicite l’autorisation d’accepter ce legs; |

Vu les articles 940 et 937 du Code civil et 31 de la loi du 19 décembre 1864;

Sur la proposition de Notre Ministre de la justice,

Nous avons arrêté et arrêtons : -

ARTICLE UNIQUE. Le bureau administratif du séminaire de Malines est autorisé à accepter le legs prémentionné, aux conditions indiquées.

Notre Ministre de la justice est chargé de l’exécution du présent arrêté.

LÉOPOLD

Par le Roi:

Le Ministre de la justice, J. VAN DEN HEUVEL.

ASSISTANCE PUBLIQUE. — LOI DU 27 NOVEMBRE 4891. — APPLICATION DE L'ARTICLE 33.

4e Dir, gén., 4re Sect., No 109014. — Bruxelles, le 30 mars 1900. A MM. les gouverneurs.

Diverses administrations communales et charitables se sont adressées à mon département pour se plaindre des retards, souvent considérables,

(4) Moniteur, 1900, n° 95,

402 80 mars 1900.

que subit l'instruction des contestations en matière de domiciles de secours. Cette situation, très préjudiciable aux intérêts financiers de ces administrations et incompatible avec leur bonne gestion, me paraît résulter d’une fausse Interprétation de l'article 33 de la loi du 27 novembre 1894 sur l'assistance publique. Cet article dispose en effet que les différends en matière de domicile de secours, dans lesquels un fonds commun, une province, l'Etat ou des communes de provinces différentes ont un intérêt, sont décidés par le Roi, sur l’avis des députations permanentes des provinces auxquelles les communes intéressées appartiennent.

Il résulte, tout au moins implicitement, de cet article que, lorsque surgit une contestation dans laquelle des communes de provinces différentes sont engagées, il appartient aux administrations en cause d'en saisir directement l'autorité supérieure; il en résulte aussi qu'il appartient à celle-ci, et à celle-ci seule, de déterminer l’ordre dans lequel les députations permanentes seront entendues.

Or, dans la pratique actuelle, les choses ne se passent pas toujours ainsi ; tantôt les administrations intéressées s'adressent aux gouverneurs de leurs provinces respectives et il arrive alors que la même contestation se trouve instruite par deux ou plusieurs administrations provinciales ; tantôt encore les gouverneurs se transmettent directement les dossiers sans passer par l'intermédiaire de mon département, ainsi le gouvernement se trouve saisi de plaintes concernant les retards que subit l'instruction de telle ou telle contestation et ne peut y donner suite, ne sachant quelle administration en rendre responsable.

Je vous prie en conséquence, M. le gouverneur, de vouloir bien donner . aux administrations communales et charitables de votre province les instructions nécessaires pour que la procédure résultant de l’article 33 de la lof précitée du 30 novembre 1891, sur l'assistance publique, soit dorépavant strictement suivie, c'est-à-dire que mon département soit directement saisi de toute contestation se présentant dans les conditions visées par cet article.

Vous voudrez bien faire insérer la présente circulaire au Mémorial administratif de votre province et me transmettre un exemplaire du numéro la contenant.

Le Ministre de la justice,

J. VAN DEN HEUVEL

81 mars 1900. 403

MILITAIRES EN CONGÉ. — CONDAMNATIONS, — APPLICATION ÉVENTUELLE DES PBINES DE LA DÉGRADATION MILITAIRE, DE LA DESTITUTION OU DE L'INCORPORATION DANS UNE COMPAGNIE DE CORRECTION.

3° Dir. gén., 1re Sect., Litt. L, Ne 1200. — Bruxelles, le 31 mars 1900.

À MM. les procureurs généraux près les cours d'appel.

La loi du 45 juin 1899, contenant le titre 1° du Code de procédure pénale militaire, détermine les cas dans lesquels les militaires en congé illimité sont soumis aux lois pénales militaires. Hormis ces cas exceptionnels, les militaires de cette catégorie ne relèvent que des lois pénales ordinaires. Toutefois, aux termes de l’article 5 de la loi prérappelée, ils sont toujours soumis aux dispositions des lois militaires concernant la dégradation militaire. Les tribunaux ordinaires doivent donc, le cas échéant, leur appliquer les dispositions des articles 3 et 4 du Code pénal militaire.

Cette règle ayant été perdue de vue, je vous prie de vouloir bien la rappeler à l'attention de MM. les magistrats de votre parquet et de MM. les procureurs du Roi de votre ressort.

Il serait utile de leur rappeler aussi le principe ancien, consacré en termes exprès par l'article 50 de la loi du 45 juin 1899, en vertu duquel la juridiction ordinaire, appelée exceptionne!lement à juger une personne justiciable de la juridiction militaire, doit lui appliquer la loi militaire. I] en résulte qu'elle doit prononcer, le cas échéant, la dégradation militaire, la destitution ou l’incorporation dans une compagnie de correction.

Le Ministre de la justice, J. VAN DEN HEUVEL.

tes

COMPÉTENCE JUDICIAIRE, AUTORITÉ ET EXÉCUTION DES DÉCISIONS JUDI- CIAIRES, DES SENTENCES ARBITRALES ET DES ACTES AUTHENTIQUES. — CONVENTION ENTRE LA BELGIQUE ET LA FRANCE (1).

31 mars 1900. — Loi qui approuve la Convention conclue entre la Belgique et la France (2), sur la compétence judiciaire, sur l'autorité et l’exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques.

(2) L'échange des ratifications a été opéré à Paris, le 25 juillet 1900, et il a été convenu que la convention susmentionnée entrera en vigueur le 2 août 1900.

404 4-10-11 avril 1900.