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TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE CHARLEROI. — CRÉATION D'UNE CINQUIÈME CHAMBRE (1).
6 mai 1900. — Loi portant qu'il est créé une cinquième chambre au tribunal de première instance de Charleroi.
Le personnel de ce tribunal est augmenté d’un vice-président et d’un juge effectif.
PRISONS... — TRANSFÈREMENTS. — AVIS AUX DIRECTEURS DES ÉCOLES DE BIENFAISANCE DE L'ÉTAT.
2e Dir, gén., {re Sect. fer Bur., Litt. B, Ne 263. — Bruxelles, le 8 mai 1900,
A MM. les présidents el les membres des commissions administratives des prisons du royaume.
Je vous prie d'inviter les directeurs des prisons confiées à vos soins à s'abstenir, à l'avenir, dans les communications qu'ils adressent aux directeurs des écoles de bienfaisance de l'Etat, de qualifier de détenus les élèves en destination de ces établissements.
Pour le Ministre de la justice : Le Secrétaire général, F.-C. Ds LATOUR.
MINISTÈRE DE LA JUSTICE. — BUDGETS DES EXERCICES 1899 ET 1900. — CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES. — BUDGET DE LEXERCICE 1899. — TRANSFERTS ET RÉGULARISATIONS (2).
9 mai 4900. — Loi allouant aux budgets du ministère de la justice des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 162,750 francs pour l'exercice 4899 et à la somme de 835,000 francs pour l'exercice 1900 et autorisant au budget du même département des transferts jusqu’à concurrence d'une somme de 207,000 francs, ainsi que des régularisations se montant à 42,000 francs, pour l'exercice 1899.
(1) Moniteur, 1900, n° 129, (2) Moniteur, 1900, n° 155.
428 11-14 mai 1900,
{re Dir. gén., Are Sect., N° 20985.
11 mai 1900. — Arrêté royal qui érige l’oratoire de Nodrenge -en annexe ressortissant à l’église paroissiale de Marilles (province de Brabant).
MINISTÈRE DE LA JUSTICE. — ADMINISTRATION CENTRALE. — PERSONNEL. — DIRECTEUR ET CONTRÔLEUR. — NOMINATION (2).
44 mai 1900. — Arrêté royal portant les dispositions suivantes :.
M. Silvercruys (F.-X.-B.), substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège, est nommé directeur à l'administration centrale. Il sera attaché à la direction générale de la législation pénale et de la statistique ;
M. Blaise (H.), sous-chef de bureau à l'administration centrale, est promu au grade de contrôleur. Il reste attaché au 2° bureau de la ge section de la 4° direction générale.
COMMUNES. ET BUREAU DE BIENFAISANCE. — LEGS DUN ASILE-ÉCOLE GARDIENNE. —— DISPOSITIONS EN FAVEUR DE CRÊCRES PRIVÉES. — REFUS D'AUTORISATION (3).
{e Dir. gén., 3° Sect., N° 246205, — Laeken, le 14 mai 1900.
LEOPOLD II, Ror ves BELGES, À TOUS PRÉSENTS ET A VENIR, SALUT.
Vu l'expédition, délivrée par le notaire Lehon, de résidence à Tournai, des testament et codicille olographes en date des 24 novembre 1896 et 20 janvier 4897, par lesquels M. Victor-Gabriel-Ghislain-Joseph-Marie Crombez, propriétaire à Orcq, dispose notamment comme suit :
Testament du 24 novembre 1896 : « Voulant assurer une eristence durable à l'asile que j'ai fondé à Orcq, je fais donation àla commune d’Orcq de cet asile entièrement tel qu’il est, mais sans qu’elle puisse en changer la destination ; et pour faciliter à la dite commune les moyens de faire
(1) Moniteur, 1900, n° 134-135.
(2) Moniteur, 1900, ne 136.
(5) Moniteur, 1900, n° 144,
Ope ter AL
face aux frais annuels résultant de cet établissement si précieux pour les enfants, dès leurs premiers pas dans la vie, j'impose à ma succession l'obligation, dans le délai d’un an après ma mort, de consacrer une somme de quarante mille francs à l'achat de rentes belges inscrites au nom de la susdite commune d’Orcq; ce qui la met à l'abri des revers dela fortune privée.
« Jusque six mois après l’entrée en jouissance des dites rentes par la commune d'Orcq, je charge ma succession de tous les frais pour la bonne continuation du fonctionnement de l'asile.
« Jusqu'à la mort de mon fils Auguste Crombez, mon héritier, il sera fait une réserve annuelle de deux cent cinquante francs sur les dites rentes à charge, par la commune, d'employer cette réserve en augmentation du dit capital de quarante mille francs et, jusqu’à sa mort, après l'emploi des rentes disponibles, s’il y a insuffisance pour subvenir à tous les frais résultant de la parfaite administration de l’asile, je charge mon héritier d'en supporter les conséquences, et d'éviter ainsi d'inscrire le déficit sur le budget de la commune.
u Je réserve pour mes héritiers, propriétaires du château de la Marlière, le droit dans les termes de la loi, de concourir au bon fonctionnement de l’asile. ce qui est dans l'intérêt bien compris de ma fondation et de la commune.
« J'impose de plus à ma succession l'obligation, dans le délai de six mois après ma mort, de consacrer une somme de quinze mille francs à l'achat de rentes belges inscrites au nom du bureau de bienfaisance d’Orcq à charge de ce qui suit : le dit bureau prélévera d’abord annuellement une somme de cinquante francs en augmentation du capital et, par suite, des dites rentes. Il fera ensuite, à chaque nouvelle année, en mon nom, à chaque foyer des pauvres de la commune d'Orcq, y résidant depuis dix ans au moins, une distribution de vêtements et de literies achetées avec le produit disponible du capital. Cette distribution se fera en équitable proportion des besoins de chaque foyer. Je recommande ici mes ouvriers et mes ouvrières travaillant encore chez moi à l’époque de ma mort. » |
Codicille du 20 janvier 1897 : « J'ajoute à tout ce qui précède ce qui suit : |
« Dans le délai de trois ans après ma mort, je charge mon héritier de remettre à la ville de Tournai une somme de siz mille francs (fr. 6,000), dont le produit provenant d'inscription au grand-livre de la dette publique de Belgique sera annuellement remis aux Crèches tournaisiennes. »
Vu les délibérations en date des 8 et 20 janvier 4899, par lesquelles le bureau de bienfaisance d'Orcq et le conseil communal de Tournai sollicitent l'autorisation d'accepter les tegs qui leur sont faits ;
430 14 mai 1900.
Vu la délibération, en date du 25 septembre 1898, par laquelle le conseil communal d'Orcq sollicite l'autorisation de refuser le legs qui le concerne ; |
Vu les avis du conseil communal d’Orcq et de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut, en date des 29 janvier, 30 mars et 16 juin 1899;
En ce qui concerne le legs de 6,000 francs fait à la ville de Tournai en faveur des Crêches tournaisiennes :
Considérant que l'institution des Crèches tournaisiennes est un établis- sement privé ne jouissant pas de la personnification civile, et comme tel, incapable de recevoir par testament ;
Considérant que la ville de Tournai, quoique instiluée légataire de la somme dont il s’agit, n’est appelée par le testateur à en retirer aucun avantage, les revenus de la dite somme devant, aux termes de la disposition en question, ètre affectés en totalité aux besoins de l'institution privée, seule véritablement gratifiée ;
Considérant, d’autre part, que la condition d’affecter la somme léguée aux besoins d'un établissement n'ayant pas qualité pour recueillir cette somme ne conslitue pas, dans l’espèce, une clause qu'on peut réputer non écrite par application de l’article 900 du Code civil, tout en laissant subsister la libéralité, la dite condition se confondant avec l’objet même du legs ;
Considérant, dès lors, que la ville de Tournai doit être considérée comme personne interposée, chargée de faire parvenir la libéralité à sa destination ; qu'en conséquence le legs dont il s’agit est nul, en vertu de Particle 914 du Code civil ;
En ce qui concerne le legs fait à la commune d'Orcq, d’un asile-école gardienne et d'un capital de 40,000 francs, dont les intérêts seront affectés aux dépenses de cet établissement :
Considérant que l'acceptation de ce legs entraîneraít pour la commune avantagée des charges considérables, hors de proportion avec les ressources restreintes dont elle dispose, et que dès lors, cette libéralité serait onéreuse ; |
Considérant, au surplus, que les communes ne sont pas tenues d'établir des asiles-écoles gardiennes ;
Vu les articles 900, 910, 941 et 937 du Code civil, 76-3° et paragraphes derniers de la loi communale ;
Sur la proposition de Notre Ministre de la justice et de Notre Ministre de l’intérieur et de l’instru:tion publique, Nous avons arrêté et arrêtons :
ARTICLE der, Le bureau de bienfaisance d'Orcq est autorisé à accepter Je legs qui le concerne. -
id
14 mai 1900. | 431
Aat. 2. Le conseil communal d'Orcq est autorisé à ne pas accepter le legs qui lui est fait.
Arr. 3. Le conseil communal de Tournai n'est pas autorisé à accepter le legs qui lui est fait en faveur des Crèches tournaisiennes.
Notre Ministre de la justice et Notre Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LÉOPOLD
Parle Roi:
Le Ministre de la justice, J. VAN DEN HEUVEL.
Le Ministre de l’intérieur et de l'instruction publique, J. DE Trooz.
ASSISTANCE PUBLIQUE. — LOI DU 27 NOVEMBRE 1891. — APPLICATION DE L'ARTICLE 33.
4° Dir. gén., {°° Sect., N° 109014. — Bruxelles, le 14 mai 1900.
À MM. les directeurs des établissements de bienfaisance de l'Etat.
J'ai l'honneur de vous faire parvenir, sous ce pli, une copie de ma circulaire du 30 mars dernier, coté comme la présente, adressée à MM. les gouverneurs des provinces relativement à la marche à suivre dans l'instruction des contestations en matière de domicile de secours dans lesquelles des œmmunes de provinces différentes sont engagées.
Je vous prie de vouloir bien vous conformer dorénavant aux instructions formulées dans la dite circulaire, en saisissant directement mon département des contestations dans lesquelles sont intéressées des communes de provinces différentes.
Le Ministre de la justice, J. VAN DEN HEUVEL.
SUCCESSIONS. — RÉGIME SUCCESSORAL DES PETITS HÉRITAGES. — MODIFICATIONS (1).
16 mai 1900. — Loi apportant dès modifications au régime successoral des petits héritages.
