Sé avril
Vu l’article 52 de la loi du 45 mai 1846 sur la comptabilité de l'Etat;
Vu l’article 2 de l'arrêté royal du 40 mars 1866, ainsi conçu :
« Nos Ministres arrêtent les bases et les chiffres des cautionnements, chacun en ce qui concerne les agents ressortissant à son département; »
Arrète :
Le cautionnement des comptables en deniers des prisons centrales de Gand et de Louvain et de la prison de Saint-Gilles reste fixé au chiffre de leur traitement, sans toutefois pouvoir dépasser Ja somme de 3,400 francs.
Celui à fournir par les comptables en matières de ces établissements est fixé comme suit :
À 2,000 francs pour la prison centrale de Gand. | -
À 1,000 francs pour la prison centrale de Louvain.
A 500 francs pour la prison de Saint-Gilles.
J. VAN DEN HEUVEL
CULTE CATHOLIQUE. — TRAITEMENT DES MINISTRES DU CULTE CATHOLIQUE. — PENSIONS CIVILES ET ECCLÉSIASTIQUES. — LOI (1).
24 avril 1900. — Loi relative aux traitements des ministres du culte catholique et aux pensions civiles et ecclésiastiques. .
CULTE CATHOLIQUE. — VICAIRES. — TRAITEMENTS (2). {re Dir. gén., ire Sect., Ne 14365.
24 avril 4900. — Arrêté royal portant qu'un traitement de 600 francs __par an est attaché aux places de vicaire ci-après désignées : Dans la province de Brabant.
2e place de vicaire à l’église de Saint-Antoine, à Saint-Gilles-Forest ;
ge place de vicaire à l’église de Saventhem ;
2e place de vicaire à l’église de la Sainte-Famille, à Helmet, commune de Schaerbeek ;
Are place de vicaire à l’église du Heysel, à Laeken.
Dans la province de la Flandre occidentale.
Are place de vicaire à l’église de La Panne, à Adinkerke.
(1) Moniteur, 1900, n° 120-121.
(2) Moniteur, 1600, n° 118. 7
24 avril 1900, 425
Dans la province de la Flandre orientale.
3° place de vicaire à l'église de Satnt-Christophe, à Evergem; 4re place de vicaire à l’église de Saint-Antoine, à Gand; 3° place de vicaire à l’église des SS. Simon et Jude, à Gentbrugge.
Dans la province de Hainaut.
gre place de vicaire à l’église de Saint-Martin, à Leval-Trahegnies ; A place de vicaire à l’église de Thiméon.
Dans la province de Liége.
Are place de vicaire à l’église de Glain ; re place de vicaire à l’église de Fléron.
Dans la province de Limbourg.
re place de vicaire à l’église de Schuelen ; 4re place de vicaire à l’église de Quaedmechelen; Are place de vicaire à l’église de Tongerloo.
Dans la province de Luxembourg.
ge place de vicaire à l’église de Bertrix.
Dans la province de Namur.
4". place de vicaire à l’église de Namèche.
BUREAU DE BIENFAISANCE ET FABRIQUE D'ÉCLISE. — LEGS. — MONU- MENT FUNÉRAIRE. — ENTRETIEN. — DÉSIGNATION DE LA PERSONNE CHARGÉE DE CE SOIN. — CLAUSE NON ADMISE (1).
jre Dir. gén., 3° Sect., N° 24654b, — Wiesbaden, le 24 avril 1900.
LÉOPOLD II, Ror pes BELGES, À TOUS PRÉSENTS ET A VENIR, SALUT.
Vu l'expédition, délivrée par le notaire Vuylsteke, de résidence à Courtrai, du testament et du codicille olographes, en date des 18 août 1893 et 42 novembre 1897, par lesquels Me Caroline De Doncker, épouse de
M. Prosper Van de Putte, demeurant à Harlebeke, dispose notamment comme suit :
« Je donne et lègue...
« Ces legs seront prélevés sur la somme de quinze mille francs dont je me suis réservé la libre disposition dans mon contrat de mariage, reçu par le notaire Gheysens, à Harlebeke, le 5 octobre 1886.
« L'excédent qui restera sur la dite somme de quinze mille francs, après payement des legs ci-dessus, cet excédent augmenté du montant de ces legs qui seraient devenus caducs, reviendra en toute propriété à mon héritier universel ci-après nommé, pour par lui en jouir et disposer en toute propriété immédiatement au jour de mon décès, sous les conditions et charges suivantes, savoir :
« 4° Mon légataire universel fera célébrer chaque année, en l’église d’Ilarlebeke, pendant cinquante années, à partir de mon décès et pendant le mois de janvier, une messe avec assistance pour mon premier mari, M. Jules Van Nieuwenhuyse et pour moi.
« Après chaque messe, une distribution de pains sera faite aux pauvres les plus nécessiteux d’'Harlebeke, pour une valeur de deux cents francs par an. Cette charge de célébration de messes et distribution de pains cessera de plein droit à partir du moment où l’usufruit ci-après légué aura pris fin ou du moment que mon légataire universel entrera dans la pleine jouissance de tous les biens de ma succession ;
« 2e Mon héritier universel fera entretenir par le fossoyeur le petit jardin devant le monument funéraire et lui payera de ce chef, chaque année, au mois de janvier, la somme de cinq francs ;
« 3° Mon héritier universel devra soigner les petites réparations et rejointoyages nécessaires au monument funéraire et fera redorer les lettres sur le monument lorsque besoin sera. En outre, il devra aussi payer les frais de l’inscription au monument ci-dessus ordonnée.
« ... J'institue pour mon héritier universel le bureau de bienfaisance de la ville d'Harlebeke, auquel je lègue l’universalité de mes biens, meubles et immeubles, sans aucune exception ni réserve, desquels biens il aura la propriété, à dater du jour de mon décès et la jouissance après la fin de l'usufruit légué ci-dessus. Ce legs est fait sous la condition et charge expresses d'exécuter toutes les conditions qui précèdent et, en outre, toutes celles qui suivent :
« 4° Le bureau de bienfaisance fera célébrer chaque année dans l’église d’Harlebeke, pendant cent ans à partir de son entrée en jouissance de toute ma succession, un obit pour moi et pour mon premier mari, M. Jules Van Nieüwenhuyse. Après chaque service, il sera fait aux pauvres de la ville d’Harlebeke une distribution de pains pour une valeur de quatre cents francs par an;
$4 avril 1900. 4%
« 2 S'il arrivait que le cimetière de la ville d’Harlebeke fut déplacé, le bureau de bienfaisance sera obligé de nous procurer une concession de terrain dans le nouveau cimetière et y faire transporter les corps de moi et de mon premier mari, ainsi que le monument funéraire susmentionné;
« 3° Le bureau de bienfaisance devra payer à ... une rente annuelle de trois cents francs ... à partir de la date de l'entrée en jourssance par le bureau. de bienfaisance des biens de toute ma succession. .
« 4° Le bureau de bienfaisance payera en outre à ... une rente annuelle de quatre cents francs... Cette rente prendra aussi cours à dater du jour de l'entrée en jouissance par le bureau de bienfaisance, des biens de toute ma succession... ;
« 5° Pendant cinquante ans, à partir de la dite entrée en jouissance par le bureau de bienfaisance, ce bureau sera obligé de faire habiller tous les ans six enfants des plus pauvres d’Harlebeke pour leur première communion el ce jusqu'à concurrence de cinquante francs par enfant et par an. »
Codicille ajouté à mon testament :
« La distribution de pains pour une valeur de quatre cents francs, imposée au bureau de bienfaisance, quand il aura la pleine jouissance de toute ma fortune, je la réduis à deux cents francs et j'impose au bureau de bienfaisance annuellement une distribution de charbon pour la valeur de deux cents francs.
... Je réduis à cent cinquante francs la distribution. de pains de deux cents francs, imposée au bureau de bienfaisance dans mon premier legs »;
Vu les délibérations, en date des 22 août, 4°r et 12 décembre 1899, par lesquelles le bureau de bienfaisance et le bureau des marguilliers de l’église du Saint-Sauveur d’Harlebeke sollicitent, chacun en ce qui le concerne, l'autorisation d'accepter les legs prémentionnés ;
Vu les avis du conseil communal d'Harlebeke, de M. l’évêque diocésain et de la députation permanente du conseil provincial de la Flandre occidentale, en date des 16 septembre, 13 octobre et 46 décembre 1899, 8 et 12 janvier 1900 ;
Ea ce qui concerne la clause d'après laquelle le bureau de bienfaisance d’Harlebeke doit faire entrétenir par le fossoyeur « le petit jardin devant le monument funéraire » de la dèfunte ;
Considérant qu’il appartient au dit bureau de bienfaisance de désigner la personne chargée de ce soin:
Vu les pièces de l'instruction et le procès-verbal d'expertise, en date du 5 août 4899, d'où il résulte que la succession de la de cujus comprend une fortune mobilière de 106,454 francs et des immeubles repris au
&:0 24 avril-3 mai 1900.
cadastre, commune de Deerlyk, section B, n°s 1184, 1482, 1183, 1484a, 1184b, 1485a, 11855, 1186, 1487, 1188, 1189, 1193a, 4190, 1169a, 4472, 1194, 1495, 11964, 1196b, 1199, 1200, 1201, 4202, 12034, 1204a, 1205a, 4206a, 1219a, 4470a 1170a/?, 11714, 1168b, commune de Beveren lez-Harlebeke, section A, n° 267a, 265a, 66a, 67a, 268, 269, commune d’Anseghem, section À, n° 198, 206, 2055 et pour moitié l’immeuble repris au cadastre, commune de Sweveghem, section B, n° 485A, 183i, évalués à 48,200 francs ; que les charges et le passif de la dite succession peuvent être évalués approximativement à 108,926 francs ;
Vu les articles 900, 910 et 937 du Code civil, 59 du décret du 30 décembre 1809, 76-3° et paragraphes derniers de la loi communale, ainsi que le tarif du diocèse de Bruges, approuvé par Nous, le 22 février 4880 ;
Sur la proposition de Notre Ministre de la justice, Nous avons arrêté et arrêtons :
ARTICLE 4%. Le bureau de bienfaisance d’'Harlebeke est autorisé à accepter les legs prémentionnés aux conditions imposées, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux lois et à la charge de remettre à la fabrique de l'église du Saint-Sauveur de cette localité une rente annuelle temporaire de 44 francs ou de 28 fr. 70 c., d’après les dispositions des actes testamentaires prémenttonnés, pour l'exonération des services religieux fondés par la testatrice.
Art. 2. La fabrique de l’église du Saint-Sauveur à Harlebeke est autorisée à accepter la rente annuelle temporaire de 44 francs ou de 28 fr. 70 c., qui lui sera payée en vertu de l’article précédent.
Notre Ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
LÉOPOLD
Par le Roi :
Le Ministre de la justice, J. VAN DEN HEUVEL.
ASILE D'ALIÉNÉES. — POPULATION, —= FIXATION (1). 4° Dir. gén., 2 Sect,, ter Bur., N° 42508a.
3 mai 4900. — Arrêté de M. le Ministre de la justice portant de 45 à 55 malades le chiffre de la population que l’asile pour femmes aliénées pensionnaires à Wez-Velvain est autorisé à recevoir.
(1) Moniteur, 1900, n° 129.
