PAR LA LOI SUR L'ASSISTANCE PUBLIQUE
{re Dir, gén., 3° Sect., Nes 24697b, — Laeken, le 26 mai 1900.
LÉOPOLD II, Ror DES BELGES, À TOUS PRÉSENTS ET À VENIR, SALUT.
Vu l'expédition du testament reçu le 48 mai 4892, par le notaire Terfve, de résidence à Verviers, et par lequel M. Armand-Mathieu-François Lion, sans profession, demeurant à Verviers, dispose notamment comme suit :
« J'institue pour légataire universelle de tous mes biens meubles et immeubles..…., à charge par elle de payer et délivrer les legs ci-après, savoir :
« 4° Je lègue aux hospices civils de la ville de Verviers une somme de onze mille quatre cents francs, libre de droits de succession, pour la fondation d’un lit à l’hospice des vieillards à Andrimont, dont les bénéficiaires seront de préférence mes parents et alliés ou les parents et alliés de mon épouse Catherine-Marie-Joséphine Demoulin. .
« Cette somme sera versée aux hospices dans les six mois de mon décès, avec les intérêts à quatre et demi pour cent depuis le jour de ce décès, mais à charge par les dits hospices de remettre ces intérêts à ma dite épouse et en outre, à cette dernière sa vie durant, les intérêts au taux de quatre et demi pour cent lan du dit capital de onze mille quatre cents francs. |
(4) Moniteur, 1900, n° 150.
(2) Moniteur, 1900, n° 154.
854 26 mai 1900.
« Les hospices n'auront ainsi la jouissance de ce capital qu'au jour du décès de mon épouse à laquelle j'en lègue les intérêts sur le pied de quatre: et demi pour cent Fan, payables par semestres, en main et au domicile de mon épouse.
« … 3° Je lègue à la fabrique de l’église de Notre-Dame, à Verviers, ma paroisse, une somme de mille francs à payer dans le délai de Six semaines de mon décès, pour aider à l'entretien de l'église, et à charge par -la fabrique de faire célébrer dans l’église, pour le repos de mon âme et dans le délai de six semaines une messe d’obsèques à neuf heures et à cinq prêtres.
« 4° Je lègue à la fabrique de l’église de Cornesse une somme de cinq cents francs à payer dans les six semaines de mon décès, à charge par la fabrique de faire célébrer dans la dite église et à perpétuité, une messe anniversaire au jour de mon décès ou à un jour rapproché. Cette messe devra être chantée à huit heures avec orgues, pour le repos de mon âme et de celle de mon épouse. |
« 5° Je lègue à la ville de. Verviers mes collections diverses pour être déposées au Musée communal.
« … Tous les legs ci-dessus seront exempts de droits de succession, qui devront être acquittés par ma ou mes légataires universels ».
Vu les délibérations en date des 42, 47 et 26 janvier, 5 février 1900, ° par lesquelles les bureaux des marguilliers des églises de Notre-Dame à Verviers, et de Cornesse, la commission administrative des hospices civils et le conseil communal de Verviers sollicitent l'autorisation d'accepter ces legs ;
Vu les avis des conseils communaux de Verviers et de Cornesse, de M. l’évêque diocésain et de la députation permanente du conseil provincial de Liége, en date des 241 janvier, 5, 9 et 23 février, 5 et 28 mars 41900;
En ce qui concerne la clause du testament précité, réservant de préférence aux parents et alliés du testateur ou de son épouse le bénéfice de la fondation de lit instituée dans le dit testament :
Considérant que, en vertu de l'article 900 du Code civil, cette clause ne doit être observée que pour autant que les personnes appelées à en profiter se trouvent dans les conditions requises par la loi sur l'assistance publique pour pouvoir participer aux secours publics à Verviers ;
Vu les articles 900 précité, 910 et 937 du Code civil, 59 du décret du 30 décembre 1809, 76-3° et paragraphes derniers de la loi com-
munale ainsi que le tarif du diocèse de Liége, approuvé par Nous le 44 mars 4880 ;
26 mai 1906. 455
Sur la proposition de Notre Ministre de la justice et de Notre Ministre de l’intérieur et de l'instruction publique, .
Nous avons arrêté et arrêtons :
ARTICLE 4%. Les fabriques des églises de Notre-Dame à Verviers et de Cornesse, et la ville de Verviers sont autorisées à accepter les legs qui leur sont faits, aux conditions imposées.
Anr. 2. La commission administrative des hospices civils de Verviers,
” est autorisée à accepter le legs qui la concerne, aux conditions prescrites, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux lois.
Notre Ministre de la justice et Notre Ministre de l’intérieur et de l'instruction publique sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
LÉOPOLD
Par le Roi : | Le Ministre de la justice, J. VAN DEN HEUVEL.
Le Ministre de l’intérieur et de l'instruction publique, J. De TRooz.
436 28 mai 1900.
POLICE DU ROULAGE. — TRANSPORT PAR TRAINEAUX DES INSTRUMENTS ARATOIRES, — DÉGRADATIONS & RÉELLES » AUX CHAUSSÉES. — POUR- SUITES.
3° Dir, gén., {re Sect., Litt. L, N° 544, — Bruxelles, le 28 mai 1900.
A MM. les procureurs généraux près les cours d'appel.
M. le Ministre de l’agriculture a prescrit à MM. les gouverneurs de consulter les services techniques compétents et les députations permanentes sur le point de savoir s’il y a lieu de maintenir, de modifier ou de supprimer le $ 2 de l’article 43 du règlement général du 4 août 1899, sur la police du roulage, en ce qui concerne le transport, par trafneaux, des instruments aratoires sur les chaussées empierrées et sur les accotements de ces chaussées.
En attendant que le gouvernement soit à même de prendre une décision à ce sujet, mon honorable collègue estime qu’en cas d'infraction à la disposition précitée, les agents chargés de veiller à l'exécution du règlement ne doivent dresser procès-verbal à charge des conducteurs et des propriétaires de traîneaux employés pour l'agriculture, que si l'on constate une réelle dégradation occasionnée aux chaussées.
Je vous prie, M. le procureur général, de donner des instructions en ce sens aux officiers de police judiciaire placés sous votre direction.
Le Ministre de la justice, J. VAN DEN IIEUVEL.
PA
25 mai 1000, 437
POLITIE VAN HET VERVOER, — GEBRUIK VAN SLEDEN VOOR HET VER- VOEREN VAN LANDBOUWGEREEDSCHAPPEN, — & WERKELIJKE » BESCHA- DIGING DER WEGEN, — VERVOLGING.
3° Alg. best, 1° Seet., Litt. L, Nr 544, — Brussel, den 28» Mei 1900.
Aan de heeren procureurs-generaal bij de hoven van beroep.
De heer Minister van Landbouw heeft aan de heeren gouverneurs voorgeschreven het gevoelen in te winnen der bevoegde technische diensten en der bestendige deputatiën, om te weten of het raadzaam ís dat behouden blijve, gewijzigd of ingetrokken worde $ 2 van artikel 43 van het algemeen reglement van 4 Augustus 1899 op de politie van het vervoer, wat aangaat het gebruiken van sleden voor het vervoeren van landbouwgereedschappen, op de steen- of kiezelwegen en op dezer zijwegen.
In afwachting dat de regeering in staat zij dienaangaande eene beslissing te treffen, is mijn achtbare collega van gevoelen, dat bij overtreding van voormelde bepaling, de beambten die gelast zijn het reglement te doen toepassen, alleen proces-verbaal moeten opmaken tegen geleiders en eigenaars van sleden voor het vervoer van landbouwgereedschappen, dan wanneer er werkelijke beschadiging van de wegen vastgesteld is.
Ik verzoek u, M. de procureur-generaal, in dien zin onderrichtingen te geven aan de ambtenaren der rechterlijke politie die onder uwe leiding staan.
J. VAN DEN HEUVEL
5e SÉRIE, 28
458 31 mai 1900,
PRISONS. — PERSONNEL. — AGE DE LA MISE À LA RETRAITE DES SECRÉTAIRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES (1).
2e Dir. gén., ire Sect., Ne 215F, — Laeken, le 31 mai 1900.
LEOPOLD II, Ror ves BELGES, À TOUS PRÉSENTS ET A VENIR, SALUT.
Revu l'arrêté organique du 44 novembre 1865, relatif aux commissions administratives des prisons;
Vu le règlement du 40 mars 1857, cancernant le personnel des fonctionnaires et employés des prisons, et l'arrêté royal du 25 juin 1896;
Sur la proposition de Notre Ministre de la justice,
ES
L'extrême limite d'âge pour le maintien en fonctions des secrétaires des commissions administratives des prisons, est fixée à 67 ans, limite admise également pour les fonctionnaires et employés de l'administration pénitentiaire.
Les secrétaires seront démissionnés d'office, dès qu'ils auront atteint cet âge.
Notre Ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
LÉOPOLD
Par le Roi :
Le Ministre de la justice, J. VAN DEN IIEUYEL.
LA
CULTE CATHOLIQUE. — SUCCURSALE. — ÉRECTION (2). Are Dir. gén., {re Sect., N° 20699.
54 mai 4900. — Arrèté royal portant que la section de Louftémont,
commune d’Anlier, est érigée en succursale.
(1) Monileur, 1900, n° 159.
(2) Moniteur, 1900, n° 155-156-157,
81 mai-8-5-S juin 1900, 450 | |
NOSPICE-HÔPITAL DE MERCHTEM. — PRIX DE LA POURNÉE D'ENTRETIEN PENDANT L'ANNÉE 1900 (1).
4s Dir. gén., 2e Sect., {er Bur., N° 27989».
54 mai 1900. — Arrêté royal portant que le prix de la journée d'entretien des indigents non aliénés recueillis à l’hospice-hôpital de Merchtem, pendant l’année 4900, est fixé à 4 fr. 50 c.
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE CHARLEROI. — NOMBRE DES HLISSIERS (2).
Sec. gén., dre Sect., 2° Bur, N° 15188.
5 juin 1900. — Arrêté royal portant que le nombre des huissiers près Je tribunal de première instance de Charleroi est fixé à vingt-sept.
