Ì. — MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Application de la Convention de La Haye, du 6 mai 1882, relative à la police de la pêche dans la mer du Nord.

Il. — MINISTÈRE DE LA GUERRE.

Condamnations de militaires à des peines qui n'entrafnent pas la déchéance du rang militaire.

Police des fortifications.

Police des terrains et bâtiments militaires.