SERMENT. — CANDIDATS GÉOMÈTRES-ARPENTEURS. — MINEURS. — | ADMISSION

Se Dir. gén. B, Litt. P, Ne 12456. — Bruxelles, le 3 juillet 1900.

A MM. les procureurs généraux près les cours d'appel.

Une circulaire de mon département en date du 20 août 1862 (Recueil, p. 3229) prescrit aux chefs des parquets de ne pas présenter les mineurs à la prestation de serment, dont l’article 2 de l'arrêté royal du 31 juillet 4825 impose l’obligation aux candidats diplômés qui veulent exercer la profession de géomètre-arpenteur.

Un examen nouveau de la question, me détermine à rapporter celte mesure.

La profession de géomètre-arpenteur n’a aucun caractère public. Le serment préalable à l'exercice de cette profession, quelle qu’en soit d’ailleurs la formule, ne saurait donc être considéré comme un acte politique. C'est un serment purement professionnel que les mineurs peuvent prêter, au même titre qu’ils sont admis à prêter le serment exigé des avocats.

Quant au point de savoir à partir de quel âge les candidats arpenteurs peuvent être assermentés, c'est une pure question de capacité naturelle. Les articles 79 du code d’instruction criminelle et 285 du code de procédure civile présument que les mineurs âgés de 45 ans ont assez de discernement pour être admis à déposer sous la foi du serment. J'estime que les mineurs peuvent bénéficier de la même présomption en ce qui concerne la prestation du serment professionnel dont il s’agit.

Je vous prie, M. le procureur général, de bien vouloir donner connaissance à MM. les procureurs du Roi de votre ressort de ma décision et de ses motifs.

Le Ministre de la justice,

J. VAN DEN HEUVEL