DÉPOTS DE MENDICITÉ ET MAISONS DE REFUGE
Adjudications. Voy. .ADJUDICATIONS.
Personnel. Merxplas. Création d'une seconde place de sous-directeur. (A. 2 juin 1899.) — Nomination. (A. 2 juin 1899.)
Voy. COLONIES DE BIENFAISANCE.
Service de construction et d'entretien. Réunion au ministère de la justice. (A. 23 fév. 1899.)
Tissus. Etat de fourniture. (C. A juin 1900.)
DÉTENTION PRÉVENTIVE. Art. 7 de la loi du 20 avril 1874. Modifl-
cations. (L. 29 juin 1899.) DONS ET LEGS.
Asile école gardienne légué à la commune. Disposition en faveur de crêches privées. Refus d'autorisation. (A. 14 mai 1900.) |
Bibliothèque royale. Legs. Compétence de l'État. (A. 20 janv. 1899.)
Caisse de retraite. Voy. Service médical.
Congrégation hospitalière. Legs. (A. 23 août 1899.)
Distribution de vêtements et d'aliments aux enfants pauvres des écoles communales. Compétence de la commune. Intervention des particu- … liers. Clause non admise. (A. 20 janv. 1899.) — Distribution charitable au profit d'enfants indigents faisant leur première communion. Détermination des bénéficiaires. Compétence exclusive du bureau de bienfaisance. (A. 49 juill. 4899.) — Distributions charitables à l'hôtel de ville. Clause réputée non écrite. (A. 45 sept. 1899.) — Id. dans l'Eglise. Capacité exclusive du bureau de bienfaisance. (AA. 30 janv. 1900 et 16 nov. 1900.) |
Églises. Donation. Obligation de maintenir l’église au rang de chapelle ou de succursale d’une église du même endroit. Jouissance entière d’un terrain attribué au curé. Clauses considérées par la donatrice comme de simples vœux. (A. 20 juin 1899.)
Enseignement professionnel des adultes. Ressources insuffisantes. (A. 6 août 1900.)
Fondations de lits. Préférence accordée aux parents. Conditions requises par la loi sur l'assistance publique. (AA. 23 avril, 3 oct. 1899 et 26 mai, 20 sept. 4900.) — Institution du bureau de bienfaisance. Capacité exclusive des hospices civils. (A. 5 oct. 4899.) — Obligation de fonder le lit dans un établissement dirigé par des religieuses. Clause illégale. (A. 20 sept. 1909.)
Hospices civils. Institution d’un hospice particulier. Suppression da l'établissement. Refus d'autoriser la libéralité au profit des hospices civils. (A. 25 avril 1899.) — Admission à l’hospice de vieillards :
Bid . | Table alphabétique
DONS ET LEGS. (Suite.)
domiciliés dans une autre commune. Conservation de leur domicile de secours dans cette commune. État d’indigence absolue considéré par la testatrice comme non obligatoire. Simple désir. (A. 4tr août 1899.)
Monüment funéraire. Entretien. Désignation de la personne chargée de ce soin. Clause non admise. (A. 24 avril 1900.) ,
Presbytère. Donation d’une maison devant servir de presbytère, sous réserve de conformité à la loi et à la jurisprudence. Autorisation. (A. 15 juin 1899.)
Réclamation d'héritiers. Rejet. (A. 4°r août 4899.)
Service médical et pharmaceutique et caisse de retraite pour les vieillards et les invalides. Institution. Ressources insuffisantes. Application de la loi du 27 novembre 1891 sur l'assistance publique. (A. 6 août 4900.)
Services religieux. Indemnité des chanoines assistant à l’obit anniver-
. aire. Clause réputée non écrite. (A. 26 nov. 4899.) — Annonce d’un
« service religieux dans une église non reconnue. Clause non admise. (A. 30 janv. 1900.)
Transaction. Obligation de se conformer aux dispositions testamentaires. (A. 31 mai 4899.)
DOSSIERS RÉPRESSIFS. Voy. PROCÉDURE PÉNALE.
