Femmes enceintes ou nourrices

$ 10. Peine prononcée. Disproportion par suite de circonstances spéciales avec la gravité de l'infraction,

SECTION II. — Propositions faites par les commissions administratives àes prisons. | 8 11. Principe.

$ 12. Rédaction, forme et transmission des propositions. $ 13. Propositions basées sur l'état de santé du condamné. $ 14, Condamnés dont l'aliénation mentale est incurable. $ 15. Détenus incapables de supporter l’encellulement. Proposition de libération conditionnelle ou de grâce.