CANTON JUDICIAIRE DE NEUFCHATEAU. — RÉUNION DE LA COMMUNE D'EBLY

25 mars 1899. — Lot portant les dispositions suivantes : ARTICLE 1%. La commune d'Ebly est distraite du canton judiciaire de Sibret et annexée au canton judiciaire de Neufchâteau.

Dispositions {ransitoires.

ART. 2. Les. causes régulièrement introduites avant que la présente loi soit obligatoire seront continuées devant le juge de paix qui s’en trouvera saisi. |

Art. 3. Les notaires et huissiers dont le ressort ou la compétence s’étendait au delà des limites cantonales fixées par la présente loi pour- Font continuer, à titre personnel, d'instrumenter dans leur ancienne eireonscription.

FONDATION CORNU (GÉRARD). — TAUX DE LA BOURSE D'ÉTUDE (2). 1re Dir. gén., 5e Sect., Ne 1004.

27 mars 4899. — Arrêté royal qui fixe à 400 francs le taux de la bourse de la fondation Cornu (Gérard), anciennement annexée au collège du Pape à Louvain, et actuellement gérée par le bureau administratif du séminaire de Malines.

PROCÉDURE PÉNALE. — COMMUNICATION DES PIÈCES DE LA PROCÉDURE AUX INCULPÉS, A LA PARTIE CIVILE ET À LEURS CONSEILS.

3° Dir.gén., fre Sect., Litt, P, N° 13188. — Bruxelles, le 51 mars 1890. A MM. les procureurs généraux près les cours d'appel.

Afin de mieux sauvegarder, devant les juridictions d'instruction, les droits de la défense et de rendre plus efficace le droit de l'incwpé et de la partie civile de fournir un mémoire à la chambre du conseil et à la chambre des mises en accusation, je vous prie de veiller à ce que, dorénavant, chaque fois qu'il y aura partie civile en cause ou que te ministère public requerra le renvoi devant une juridiction autre que le tribunal de potiee, toutes les pièces de la procédure, y compris le réquisitoire, soient déposées

(1) Moniteur, 1809, ne 89.

(2) Moniteur, 1899, n° 92,

81 mars-5 avril 1890. 9

au greffe du tribunal de première instance ou de la cour d'appel, à la disposition de l'inculpé, de la pertie civile et de leurs conseils, trois jours au moins avant celui où le rapport sera fait.

Le magistrat chargé du rapport avertira, en temps utile. par lettre recommandée, l'inculpé, la partie civile et leurs conseils qu'à partir de tel jour, ils pourront prendre connaissance et copie du dossier au greffe de tel tribunal ou de telle cour.

Le Ministre de la justice, V. BEGEREM.