avril

Les manifestations de ce genre peuvent, en effet, entrainer des inconvénients.

Toute infraction à la défense dont fl s’agit devra être portée immédiatement à ma connaissance et sera sévèrement réprimée.

Le Ministre de la justice, V. BEGEREM.

CONDAMNATIONS CONDITIONNELLES. — APPLICATION ABUSIVE. — RECHERCHE DES ANTÉCÉDENTS DES PRÉVENUS. — RENSEIGNEMENTS A DEMANDER AU CASTER JUDICIAIRE.

3° Dir. gén., 17e Sect., Litt. P, Ne 13041. — Bruxelles, le 22 avril 1899.

„Il m'a été signalé qu'au cours de l’année 1898, les tribunaux avaient, par erreur, fait application de l’article 9 de la loi du 31 mai 4888 à un certain nombre d'individus qui, à raison de leurs antécédents, étaient légalement exclus du bénéfice de la condamnation conditionnelle.

Quelques-unes de ces erreurs fâcheuses sont dues à l’inadvertance des tribunaux, d’autres à l’inobservation, par MM. les magistrats des parquets, des prescriptions de mes circulaires des 13 février 1891 et 6 décembre 1894. |

Je vous prie de bien vouloir attirer à nouveau l'attention de MM. les magistrats du parquet, dans votre ressort, sur la nécessité de se conformer scrupuleusement à ces prescriptions. Il arrive, certes, que la citation directe donnée par la partie civile au prévenu empêche de les suivre. Pour éviter, dans ce cas, que le tribunal n’applique abusivement l’article 9 de la loi précitée, je vous prie de bien vouloir recommander aux officiers du ministère public de requérir la remise de l'affaire chaque fois qu'ils ne seraient pas absolument fixés sur les antécédents de l’inculpé, ou, tout au moins, de réclamer au casier judiciaire central, aussitôt le jugement rendu, les renseignements qui leur permettront d'apprécier s’il y a lieu d'appeler de cette décision.

Veuillez inviter MM. les officiers du ministère public à veiller de très prés à l'application régulière de l’article 9 et les prévenir que les jugements prononcés en violation de cet article seront, désormais, dénoncés à la section criminelle de la cour de cassation, sur pied de l’article 441 du Code d'instruction criminelle.

J'ai relevé également d'assez nombreuses inexactitudes dans les bulletins de condamnation transmis au casier judiciaire central par MM. les

14 8 22-33 avr il 1 999,

grefiers, en exécution de la circulaire du 31 décembre 1888. Vous voudrez bien, M. le procureur général, rappeler à MM. les grefliers les recommandations qui leur ont été adressées à ce sujet, dans ma circulaire du 40 avril 1889, ainsi que les peines pécuniaires qui, aux termes de cette circulaire, peuvent leur être appliquées à raison des bulletins reconnus inexacts ou incomplets.

| Le Ministre de la justice,