avril

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES, -— COMMIS-GREFFIERS. — NOMBRE (1). ’

Sec. gén., fre Sect., 2% Bur., N° 14786.

24 avril 4899. — Arrêté royal qui fixe à cinq le nombre des commisgreffiers attachés au tribunal de commerce de Bruxelles

NOTARIAT. — CANTON SUD DE CHARLEROI. — NOMBRE DES NOTAIRES. — NOUVELLE RÉSIDENCE (1).

Sec. gén., 1re Sect., 2 Bur., N° 14814,

24 avril 4899. — Arrêté royal pris conformément à l’article 31 de la loi du 25 ventôse an xr, portant que le nombre des notaires du canton sud de Charleroi est fixé à cinq.

La nouvelle résidence est établie à Montigny-sur-Sambre.

ASSISTANCE MÉDICALE GRATUITE. — DIVISION DES INDIGENTS PAR CATÉ- GORIES PAYANTES. —— DÉLIBÉRATION DU BUREAU DE BIENFAISANCE ANNULÉE (2).

4e Dir. gón., Are Sect., Ne 270975, — Laeken, le 27 avril 1899.

LÉOPOLD II, Rot pes BELGES, À TOUS PRÉSENTS ET A VENIR, SALUT.

Vu la délibération, en date du 6 janvier 1892, parvenue au commissariat d'arrondissement de Nivelles, le 45 mars 1899, par laquelle le bureau de bienfaisance de Lathuy divise en trois catégories les indigents qui recevront les secours médicaux et range dans la première catégorie ceux qui payeront le quart du montant de leurs médicaments; dans la seconde ceux qui en payeront la moitié et dans la troisième « ceux qui les recevront gratuitement;

Vu l’arrêté du gouverneur du Brabant, en date du 24 mars 4899, suspendant l'exécution de cette délibération et l'arrêté de la députation permaaente du conseil provincial du Brabant, en date du 29 mars.1899, maintenant cette suspension ;

(1) Moniteur, 1809, n° 116.

(3) Montteur, 1800, no 138-136.

Attendu que les motifs de cette suspension ont été communiqués au bureau de bienfaisance précite le 9 avril 4899 ; |

Attendu que le service médical, dont la loi du 27 novembre 4891 sur l'assistance médicale gratuite prescrit l’organisation, doit être essentiellement gratuit;

“Attendu que le bureau de bienfaisance de Lathuy, en obligeant les indigents à payer une partie des frais de médicaments, a pris une décision contraire à la loi;

Vu l'article Aer de la loi du 27 novembre 1891 sur l'assistance médicale gratuite et les articles 86 et 87 de la loi communale;

Sur la proposition de Notre Ministre de la justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

ARTICLE UNIQUE. La délibération ci-dessus mentionnée du bureau de bienfaisance de Lathuy, en date du 6 janvier 4892, est annulée,

Mention de cette annulation sera faite sur le registre aux délibérations en marge de la délibération annulée.

Notre Ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté. LÉOPOLD.

Par le Roi :

Le Ministre de la justice, .