REQUISES PAR LA LOI SUR L'ASSISTANCE PUBLIQUE

tre Dir. gén., 3° Sect., Ne 24606b, — Laeken, le 25 avril 1899,

LEOPOLD IL, Ror ves BELGES,

Vu lexpédition du testament reçu, le 7 octobre 1886, par le notaire Mombaerts, de résidence à Thildonck, et par lequel la demoiselle Maria Abeloos, sans profession, demeurant à Louvain, dispose notamment comme suit :

« Je lègue : 1° à la fabrique de l’église Saint-Joseph, à Louvain, une somme de dix mille francs, à payer dans les six mois de ma mort, à la charge, par la dite fabrique, de faire célébrer annuellement et à perpétuité, dans la dite église, cinq anniversaires consistant chacun en une messe chantée à trois prêtres, dont un anniversaire pour mon père Pierre Abeloos, ..., un pour ma mère Anne-Catherine Vandenput, ..., un pour

. (4) Moniteur, 1899, n° 120.

. (2) Moniteur, 1899, n° 125.

Pd

38 avril 1809. 419

mon frère Michel Abeloos, ..., un pour mon frère Jean-François Abeloos,

. et un pour moi, testatrice.

« Ces anniversaires devront être célébrés aux jours ou vers les jours correspondant à ceux de nos décès, à commencer un an après ma mort.

« 2° Aux hospices civils de Louvain une somme de vingt mille francs, à payer dans l'année de mon décès, pour la fondation de lits, de préférence en faveur de membres de ma famille.

« 3° A l’hospice des pauvres femmes aveugles de Louvain, une somme de dix mille francs, à payer dans l'année de mon décès, à charge d'employer l'intérêt de cette somme à l'entretien des pauvres aveugles, de préférence de membres pauvres et aveugtes de ma famille. »

Vu les délibérations en date des 4 novembre et 3 décembre 1898, par lesquelles le bureau des marguilliers de l’église Saint-Joseph, à Louvain, et la commission administrative des hospices civils de la dite ville sollicitent l’autorisation d'accepter, chacun en ce qui le concerne, les legs prémentionnés ;

Vu les avis du conseil communal de Louvain, de M. l'archevêque de - Malines et de ja députation permanente du conseil provincial du Brabant, en date des 20 décembre 1898, 30 janvier et 8 mars 1899 ;

Vu les réclamations faites les 2 décembre 1898 et 7 janvier 1899, au nom des héritiers et légataires à titre universel de la défunte, réclamations tendantes à ce que l'acceptation des dispositions testamentaires susvisées en faveur des hospices civils de Louvain et de l’hospice des pauvres femmes aveugles ne soit pas autorisée ;

Considérant qu'eu égard à l'importance de la fortune délaissée par la défunte et qui peut être évaluée à 400,000 francs environ, le legs fait aux hospices civils de Louvain n’est pas exagéré;

En ce qui concerne le legs de 10,000 francs en faveur de l'hospice des pauvres femmes aveugles :

Considérant que le legs est fait non à la commission des hospices civils de Louvain, mais à un hospice particulier qui existait encore à l’époque où la défunte a fait son testament;

Considérant que, quoique après la suppression du dit hospice particulier, la commission des hospices civils ait été autorisée par Notre arrêté du 2 août 1889 à accepter la remise des biens qui constituaient l'avoir de cet établissement, elle ne peut être considérée comme étant aux lieu et place de la dite institution dont elle serait actuellement le représentant ;

Considérant que, par suite de la suppression de l’hospice en question,

jes intentions de la testatrice ne sont plus susceptibles d'exécution et

qu’il serait contraire à la volonté qu'elle a exprimée en instituant cet hospice, d'attribuer la libéralité à la commission des hospices civils de Louvain;

Quant à la clause du testament précité accordant aux parents de la

190 28 avril 1899.

disposante un droit de préférence pour l'occupation des lits qui duivent être fondés au moyen du legs de 20,000 francs fait aux hospices civils de Louvain :

Considérant que cette clause ne doit être observée que pour autant que les personnes appelées à en profiter se trouvent dans les conditions requises par la loi sur l’assistance publique pour pouvoir participer aux secours publics à Louvain ; |

Vu les articles 900, 910 et 937 du Code civil, 59 du décret du 30 décembre 4809, 76-3° et paragraphes derniers de la loi communale, ainsi que le tarif du diocèse de Malines, approuvé par Nous le 46 janvier 1880;

Sur la proposition de Notre Ministre de la justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

ARTICLE 4. Les réclamations prémentionnées ne sont pas accueillies en tant qu’elles sont dirigées contre le legs repris ci-dessus sous le n° 2.

ART. 2. La fabrique de l’église de Saint-Joseph, à Louvain, et la commission administrative des hospices civils de cette ville, sont autorisées à accepter les legs de 10,000 francs et de 20,000 francs qui leur sont faits respectivement, aux conditions imposées, en tant qu’elles ne sont pas contraires aux lois.

Art. 3. La dite commission n'est pas autorisée à accepter le legs de 10,000 francs qui était destiné à l’hospice des pauvres aveugles de Louvain.

Notre Ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre de la justice, V. BEGEREM.

.MINISTÈRE DE LA JUSTICE. — ADMINISTRATION CENTRALE. — CADRE. — MODIFICATION (1).

IN

23 avril 4899. — Arrêté royal portant que le cadre du personnel de la 2e section de la 4° direction générale est augmenté d’un commis de 3° classe.

(1) Moniteur, 1899, ue 114-115.