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MINISTÉRE DE LA JUSTICE. — BUDGET. — EXERCICE 1899. — CRÉDIT PROVISOIRE (Ì).

28 avril 4899. — Loi qui ouvre au ministère de la justice un nouveau crédit provisoire de 7,675,229 francs, à valoir syr le budget ordinaire de l'exercice 1899.

EXPLOITS DESTINÉS A L'ÉTRANGER. — CLAUSE COMMINATOIRE A DÉFAUT DE COMPARUTION. — PROHIBETION.

3° Dir. gén., {re Sect., Litt. L, N° 977. — Bruxelles, le 29 avril 1899. A MM. les procureurs généraux près les cours d'appel.

U arrive fréquemment que les huissiers laissent subsister, dans les exploits qu’ils transmettent au département des affaires étrangères pour être remis à des personnes habitant l’Allemagne, une clause comminatoire pour le cas de non-comparution. Le gouvernement impérial a refusé, avec raison, à différentes reprises, de-faire parvenir ces actes à leurs destinataires pour le motif que la clause indiquée est directement contraire aux stipulations du $ 4er de l’article 44 du traité d’extradition conclu avec l'Allemagne, le 24 décembre 1874. Cet article ne parle, en effet, que d'invitation, et il en résulte qu'une menace de contrainte matérielle adressée, par l'autorité belge, à un témoin habitant l'Allemagne, est sans valeur aucune.

L'insertion de la clause comminatoire est en outre virtuellement interdite par la circulaire de mon département en date du 24 juin 1848, 3° dir. gén., 3° bur., n° 1443, qui exige que la citation soit faite sous forme d'invitation.

Je vous prie, en conséquence, M. le procureur général, de vouloir bien faire donner des instructions aux huissiers de votre ressort, afin que l'erreur signalée ne se reproduise plus.

Le Ministre de la justice,