ÉCOLES DE BIENFAISANCE. — ÉLÈVES PLACÉS EN APPRENTISSAGE. — ÉCOLAGE

3° Dir. gén., 5° Sect., ter Bur., Litt. MP, Ne 10062. — Bruxelles, le 10 mai 1899. A MH. les présidents des comités de patronage.

Ma circulaire du 30 octobre 1897 prescrit que les élèves des écoles de bienfaisance de l'Etat, placés en apprentissage avant l’âge de 44 ou

(1) Moniteur, 1899, n° 141.

10 mai 1899. 125

13 ans et qui, au moment de leur sortie de établissement, ne possèdent pas une instruction primaire suffisante, doivent continuer à fréquenter l’école après leur placement.

Diverses questions ont été soulevées au sujet de la fréquentation scolaire de ces enfants, et notamment les suivantes :

4° Les élèves des écoles de bienfaisance placés en apprentissage, ont-ils droit à l’enseignement gratuit dans la commune où ils sont placés ?

2 Au cas où la commune consent volontairement à accepter gratuitement ces enfants à son école, peut-elle, néanmoins, réclamer une indemnité quelconque, soit pour frais d’écolage, soit pour fournitures de classe?

3° L'Etat peut-il réclamer le remboursement des frais scolaires à la commune domicile de secours ?

4° L'administration communale a-t-elle le droit absolu de refuser l'entrée à l’école communale, nonobstant l'offre de payement de la redevance scolaire, aux élèves des écoles de bienfaisance sous prétexte qu'ils ne sont pas domiciliés dans la commune ?

J'ai consulté, sur la solution de ces diverses questions, le département de l'intérieur, qui a l’enseignement primaire dans ses attributions, et, d'accord avec lui, j'ai décidé que :

I. — La réponse à la première question doit être négative. Les administrations communales qui ont la direction des écoles communales, ne sont obligés d'admettre gratuitement à l’école communale que les enfants pauvres de la commune.

Il est à remarquer, du reste, qué les élèves des écoles de bienfaisance de l'Etat, même placés en apprentissage, conservent leurs résidence et habitation chez leurs parents; ils ne doivent même pas se faire inscrire dans les registres de la population de la commune. « L'habitation (dit la circulaire du département de l’intérieur en date du 27 août 1895, administration de la garde civique et de la milice, n° 44891), pour pouvoir être invoquée utilement, doit présenter un caractère de spontanéité qui ne se rencontre pas ici. »

Il. — Au cas où l'autorité communale consentirait à recevoir gratuitement les élèves des écoles de bienfaisance de l'Etat, elle serait, néanmoins, en droit de réclamer, de ce chef, une indemnité, laquelle peut être abandonnée à l’instituteur ou être versée à la caisse communale. Quittance du payement de l'indemnité doit être donnée par l’administration"communale.

MI. — L'Etat ne peut réclamer le remboursement des frais d'écolage à la commune domicile de secours ; celle-ci, moyennant le payement de sa quote-part, fixée par la lol, dans les frais d'entretien de l'élève, est complètement libérée de toutes les charges que comporte l'éducation de l'enfant.

La question est d'ailleurs sans intérêt pratique pour les comités de patronage, puisque, dans presque tous les cas où l’enfant sera astreïmt à fréquenter encore l’école primaire, le nourricier recevra la pension ordi-

naire qui compense également tous les frais d'éducation, 9 compris les frais d’écolage.

IV. — En ce qui concerne la dernière question, j'estime qu'en vertu de l’article 2 de la loi sur l'enseignement primaire, la commune a le droit absolu de refuser l'entrée à l’école communale aux élèves des écoles de . bienfaisance, quand ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune.

La raison d'en décider ainsi est que, dans le système de la loi du

20 septembre 1884/15 septembre 1895, l’enseignement primaire est orga-

nisé par commune. Chaque commune a la direction de son école, sans autre obligation que celle, inscrite dans la lof, de donner gratuitement l’enseignement primaire aux enfants de la commune. Si la commune consent à recevoir dans son école un enfant d’une autre commune, ce ne peut être qu'en vertu d’un contrat, — contrat de bienfaisance, — si l'intéressé est admis gratuitement, à titre onéreux, s’il paye une rétribution, mais toujours contrat synallagmatique que la commune est absolument libre d'accepter ou de refuser,

Reconnaître à un enfant le droit de se faire admettre à l’école dans une autre commune, c’est reconnaître le même droit pour tous les enfants ; ce serait la destruction du principe qui sert de base à la loi, à savoir l’organisation de l’enseignement primaire par commune.

Je prie néanmoins mon collègue du département de l'intérieur et de instruction publique d'examiner s’il ne conviendrait pas d'engager les communes à faciliter l’entrée dans les écoles communales aux élèves des écoles de bienfaisance placés en apprentissage.

Veuillez agréer, M. le président, l'assurance de ma considération distinguée. | .