ANNULATION (À

4e Dir. gén., ire Sect., Ne 279548,

4 mai 1899. — Arrêté royal qui annule une délibération du bureau de bienfaisance de Macon nommant M. le docteur Pepin médecin des pauvres de cette commune pour l’année 1899.

Cette décision est basée sur ce que la nomination du médecin des pauvres ne figurait pas à l'ordre du jour et que l'urgence n'a pas été déclarée conformément à l’article 63 de la loi communale.

CASIER JUDICIAIRE. — COMMUNICATION AU GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS DE BULLETINS DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT DES SUJETS NÉERLAN- DAIS. — ACTE DE NAISSANCE DES INTÉRESSÉS A RÉCLAMER AU PRÉA- LABLE PAR LA VOIE DIPLOMATIQUE.

3° Dir. gén., {re Sect., Litt. E, N° 335. — Bruxelles, le 8 mai 1899. À MM. les procureurs généraux près les cours d'appel.

Le gouvernement des Pays-Bas s’est plaint de ce que les bulletins renseignant les condamnations, prononcées en Belgique, à charge de sujets néerlandais, ne sont pas rédigés avec l'exactitude nécessaire pour être d’une entière utilité à la justice de ce pays. En conséquence et en vue de rendre les renseignements fournis plus complets, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien faire inviter les fonctionnaires chargés de la confection des bulletins judiciaires susvisés, à réclamer, le cas échéant, par la voie diplomatique, un extrait de l'acte de naissance de l'individu condamné en Belgique. La communication des condamnations prendra de la sorte un Caractère réellement utile. .

Le Ministre de la justice,