‹ Recueil des circulaires, instructions et autres actes émanés du Ministère de la justice ou relatifs a ce départementChapitre 69 sur 225 · PARQUET . AVIS · texte numérisé non relu

PARQUET . AVIS

de la Le porteur ne peut s'écarter de l'iinéraire ci-dessous indiqué. , U doit se présenter au commissaire de police, ou, à son défaut, COUR D A PPEL au bourgmestre de sa résidence, dans les vingt-quatre heures de DE . son arrivée.

1 ne peut changer de résidence sans avoir obtenu une nouvelle x feuille de route.

N Toute contravention à l’une ou à l’autre de ces injonetions ou — défenses est punie d'un emprissonnement, dont la durée peut être portée à un an et même à deux ans en cas de récidive.

SIGNALEMENT Communes de - : dans lesquelles il est interdit condamné à années de surveil- aux surveillés de paraître. lance à partir du 18 . (Art. 58 du Code pénal.) Né à âgé de visage front Le procureur général près la Cour veux d'appel de invite les autorités nez, civiles et militaires à laisser la personne bouche OO dénommée et signalée ci-contre, libremerit menton circuler d teint à ee | où elle est tenue d'établir sa résidence le barbe jour mème de la délivrance de cette feuille taille: un mètre millimètres. | de route, et à charge de suivre, sans pou- Signes particuliers :- voir s'en écarter, l'itinéraire ci-après :

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