‹ Recueil des circulaires, instructions et autres actes émanés du Ministère de la justice ou relatifs a ce départementChapitre 70 sur 225 · SIGNATURE DU PORTEUR · texte numérisé non relu

SIGNATURE DU PORTEUR

Dans les vingt-quatre heures de son arrivée en la commune précitée, le porteur sera tenu de se présenter devant le commissaire de police ou, à son défaut, devant le bourgmestre de la commune, qui lui donnera un récépissé en échange de la présente.

On se conformera au mème ordre à chaqu? changement de résidence.

Fait au parquet de la Cour d'appel de ‚ le 189 .

Page 1