V. BEGEREM

*6 mai 1809. 4975

Quartier. _____ Section,

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176 28-81 mai 1600.

NOTARIAT. — CANTONS DE LAEKEN, SAINT-GILLES ET MOLÉNBEEK-SAINT- JEAN. — NOMBRE DES NOTAIRES. — NOUVELLES RÉSIDENCES (1).

Sec. gén., 4re Sect., 2 Bur., N° 14810.

28 mai 4899. — Arrêté rpyal pris conformément à l'article 31 de la loi du 25 ventôse an x1, portant que le nombre des notaires des cantons de Laeken, Saint-Gilles et MolenbeekSaint-Jean est repectivement fixé à quatre, cinq et cinq.

Les nouvelles résidences sont établies à Laeken, Saint-Gilles et Koekelberg.

HOSPICES CIVILS ET BUREAU DE BIENFAISANCE. — LEGS, — CONTESTA- TION AVEC LES HERITIERS. — TRANSACTION. — OBLIGATION DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES (2). °

ire Dir. gén., 5° Sect., N° 24560 B, — Laeken, le 31 mai 1899.

LEOPOLD II, Rot pes BELGES, Á TOUS PRÉSENTS ET A VENIR, SALUT.

Vu Notre arrêté du 25 juin 1895 (Moniteur du 28, n° 479), qui a autorisé la commission administrative des hospices civils et le bureau de bienfaisance d'Ixelles à accepter, respectivement jusqu’à concurrence des trois quarts et du quart, les droits qui résultent pour ces établissements publics des dispositions testamentaires de Me Isabelle Nieuwenhuys, propriétaire rentière à Bruxelles, épouse divorcée de feu Fierlants, dispositions reproduites dans le dit arrêté, les dits droits étant tenus en suspens, quant à leur existence et leur importance, par deux actions judiciaires mentionnées dans le même arrêté ;

Vu les expéditions du jugement et de l'arrêt rendus dans l’une des dites actions respectivement par le tribunal civil de première instance de Bruxelles, le 25 mai 1898, et par la cour d'appel du même siège, le 41 janvier 4899 ;

Vu les délibérations, en date des 4er mars et 12 avril 4899, par lesquelles la commission administrative des hospices civils et le bureau de bienfaisance d'Ixelles, en vue de mettre fin aux actions judiciaires précitées, sollicitent l'autorisation de conclure avec M. Maurice Huyttens de Terbecq, major d'artillerie, légataire universel et ayant cause de feu M. Albert

(1) Moniteur, 1899, ne 149-150, (2) Moniteur, 1899, n° 159,

81 mai 1899. 177

Fierlants, ce dernier fils et unique héritier légal de la testatrice prénommée, une transaction aux termes de laquelle il sera payé par M. Huyttens de Terbecq aux hospices civils et au bureau de bienfaisance d'Ixelles globalement, en acquit des dispositions testamentaires dont il s’agit, une somme principale de cent septante mille francs, plus vingt-quatre mille ‘ franes d'intérêt, moyennant quoi les contractants se donneront mutuellement décharge de toutes obligations actives et passives relativement à la succession de Me Nieuwenhuys et feront rayer des rôles les procès restés pendants entre les parties au sujet de la dite succession ; chaque partie supportant les frais de justice exposés par elle, tant en première instance qu’en appel, et les frais relatifs à intervention de la commune d’Ixelles devant être supportés par moitié par M. Huyttens de Terbecq, d’une part, et par les hospices civils et le bureau de bienfaisance d’Ixelles, d'autre parl ; :

Vu les-avis du conseil communal d'Ixelles et de la députation permanente du conseil provincial du Brabant, en date des 5 et 40 mai 4899 :

Considérant que la convention transactionnelle analysée ci-dessus, renferme une clause ainsi conçue : « Art. II. Les hospices et le bureau de bienfaisance disposeront du legs au profit des besoins généraux de ces établissements, mais sans devoir exécuter à la lettre les charges et conditions spéciales indiquées par la testatrice, dont la réduction transactionnelle du legs rend impossible l'exécution. »

Considérant que les valeurs a recueillir par les hospices civils et le bureau de bienfaisance d'Ixelles à la suite de la transaction, le seront non seulement par l'effet de celle-ci, mais encore et surtout en vertu des dispositions testamentaires de la dame Nieuwenhuys ;

Considérant qu'il n'appartient pas aux parties transigeantes de faire abstraction des conditions auxquelles ces dispositions testamentaires ont été soumises, du moment où ces conditions sont et restent réalisables en droit et en fait; que, dès lors aussi, l'autorité administrative a, de son côté, le devoir de veiller à ce que les dites conditions soient scrupuleusement observées dans la mesure de ce que permettent les ressources à yrovenir des libéralités de la disposante ; |

Considérant que la testatrice a stipulé que : a) les trois quarts des legs seront employés à l'entretien, à l’éducation et à l'instruction d’orphelins où orphelines pauvres », en ajoutant que « ceux qui auraient des dispositions artistiques, devront recevoir l’enseignement d’un art industriel ou d'un métier comme peintre décorateur, seulpteur-ornemaniste ; b) que « un quart des legs sera employé à l'entretien de pauvres aveugles ou phtisiques, sans distinction d'âge ou de sexe.»; qu'en outre, elle a, d'une manière générale, exprimé la volonté que « les secours des legs seront distribués sans distinction de culte ou de nationalité et, que le nombre des personnes entre lesquelles ils seront partagés soit limité

3° SÈRIE, 12

178 ° 31 mai 1899.

de manière que chacune d'elles retire de la fondation un sensible bicnêtre »; :

Considérant qu’il résulte de là que la disposante a simplement indiqué la destination du produit de ses libéralités, en l'affectant au soulagement de certaines catégories d'indigents dont la situation constitue d’ailleurs une cause déterminante de misère et au profit desquels il est par conséquent permis, d’après les principes sur la matière, de fonder des secours spéciaux ; |

‘Considérant que l'exécution de pareilles stipulations, qui n’entrainent nécessairement aucune charge extraordinaire pour les services publics avantagés, est possible dans l'espèce, quelle que soit l'importance de la libéralité; qu’ainsi, en ce qui concerne les hospices d’Ixelles, l'affectation spéciale indiquée ci-dessus consiste uniquement à réserver le bénéfice du legs aux orphelins des deux sexes, c’est-à-dire à une branche du service hospitalier organisée dans la localité, à l'exclusion d’autres. branches du même service, et cela sans qu'un établissement particulier doive être érigé pour les bénéficiaires ou qu'aucune charge anormale doive être assumée en leur faveur ; que, de mème, pour le bureau de bienfaisance, l'exécution dans la mesure du possible de la stipulation au profit des pauvres aveugles ou phtisiques, ne doit pas forcément entraîner des charges hors de proportion avec les ressources que la dite administration charitable retirera de sa part dans le legs en question;

Considérant, qu’en conséquence, l'insertion de la clause précitée dans Pacte de transaction dont il s’agit, en tant que cette clause permettrait aux hospices et au bureau de bienfaisance d'Ixelles de disposer du legs au profit des besoins généraux des services hospitalier et charitable, est injustifiable en droit et en fait et ne saurait être sanctionnée ;

Vu les articles 2045 du Code civil et 76-1° et paragraphes derniers de la loi communale ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

ARTICLE UNIQUE. La commission administrative des hospices civils et le bureau de bienfaisance d'Ixelles sont autorisés à conclure la transaction prémentionnée, à la condition que la clause y insérée à l'article fI soit supprimée.

Notre Ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

LEOPOLD

Par le Roi :

Le Ministre de la justice, V BEGEnBM.

Q juin 1909. 17

DÉPÔT DE NENDICITÉ DE MERXPLAS. — PERSONNEL. = CRÉATION D'UNE SECONDE PLACE DE SOUS-DIRECTEUR (1).

4 Dir. gén., 2° Sect., ter Bur., Litt. E, Ne 40523. — Laeken, le 2 juin 1899.

LEOPOLD II, Ror DES BELGES, À TOUS PRÉSENTS ET A VENIR, SALUT.

Vu Nos arrêtés des 16 janvier et 7 août 1894, fixant les cadres et les traitements du personnel des colonies de bienfaisance de Wortel-Hoogstraeten-Merxplas ;

Vu les rapports de M. l'inspecteur général des établissements de bienfaisance et des asiles d'aliénés du royaume, des 10 janvier 1898 et 45 mai 1899;

Sur la proposition de Notre Ministre de la justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

ARTICLE 4°r, Il est créé une seconde place de sous-directeur au dépot de mendicité de Merxplas.

Le titulaire sera chargé du service industriel.

Le traitement affecté au dit emploi est fixé comme suit :

ART. 2. Le titulaire jouira, en outre, du logement, du chauffage, de l'éclairage et des soins médicaux, avantages évalués comme suit :

Feu Soins Logement. et lumière, mêdieaux, 800 100 100 Notre Ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté. | LÉOPOLD.

Par le Roi Le Ministre de la justice,