CHAPITRE VIII — DES HUISSIERS
ART. 45. Le nombre des huissiers-andienciers attachés au service du tribunal est fixé à six.
ART. 44. La présence de deux huissiers est obligatoire à chacune des audiences.
ART. 45. Sauf les cas de maladie constatée, l'absence des huissiers de service pendant toute la durée des audiences et séances auxquelles ils sont appelés est strictement interdite.
81 juillet-1'" août 1809. 3,0
ART. 46. Ils sont tenus de pourvoir au remplacement de celui d’entre eux qui se trouverait légitimement empêché.
Amt. 47. Les huissiers de service se trouveront au tribunal trente minutes avant l'heure fixée pour l'ouverture de l’audience.
Anr. 48. Ils veilleront particulièrement à ce que, avant comme pendant l'audience, personne ne vienne occuper l'estride exclusivement destinée au siège du tribunal et à ce que personne, autre que les avocats et avoués, ne franchisse le parquet réservé.
Anr. 49. L'un d’eux prend les dossiers pour les jugements par défaut, et vérifie provisoirement si les parties sont présentes en personne ou
représentées par porteur de procuration régulière.
Yu pour être annexé à l'arrêté royal du 31 juillet 1899.
Le Ministre de la justice, V. BEGEREM.
BUREAU DE BIENFAISANCE, HOSPICES CIVILS ET FABRIQUE L'ÉGLISE. — LEGS. — ADMISSION A L'HOSPICE DE VIEILLARDS DOMICILIÉS DANS UNE AUTRE COMMUNE. — CONSERVATION DE LEUR DOMICILE DE SECOURS DANS CETTE COMMUNE. — ÉTAT D'INDIGENCE ABSOLUE CONSIDÉRÉ PAR LA TESTATRICE COMME NON OBLIGATOIRE. — SIMPLE DÉSIR. — RÉCLA- MATION DE L'HÉRITIÈRE. — REJET (À).
{re Dir. gén., 3° Sect., N° 24614b, — Laeken, le fer août 1899.
LÉOPOLD II, Roi DES BELGES, À TOUS PRÉSENTS ET A VENIR, SALUT.
Vu l’expédition, délivrée par le notaire De Lange, de résidence à Gand, du testament et du codicille olographes, en date des 20 janvier 1895 et 26 décembre 1896, par lesquels Mme Adèle-Charlotte Fobe, veuve de M. Auguste. De Deurwaerder, propriétaire, demeurant à Gand, dispose notamment comme suit :
« ... 2% Je donne aux pauvres de Nevele, cinq cents francs et deux cents francs aux pauvres de Vosselaere, pour être distribués en trois fois, après une messe chantée, dans chacune de ces communes.
« 23° Je veux que pendant dix ans une distribution d'argent de soixante francs aux pauvres de Nevele et de trente francs aux pauvres de Vosselaere, se fasse après une messe chantée soit le 29 oetobre, ou un des dix premiers jours de novembre de chaque année.
240 | 1'r noút 18909,
« 24° J'entends que tous les legs particuliers et stipulations ci-dessus soient quittes ct libres de tous droits de succession et autres. »
‚ Codicille.
« Je ... donne et lègue en pleine propriété aux hospices civils de la commune de Nevele, l'asile dit « Rusthof », pour vieillards, par moi érigé et édifié à la mémoire de feu mon regretté époux Monsieur Auguste De Deurwaerder, sur le territoire de la commune de Vosselaere, et consistant en dix maisons d'habitation, autres bâtiments et dépendances avec terrain et terres labourables, le tout sis et situé d'un bloc à Vosselaere, cadastre section D, n° 1 et 2, d'une superficie de 45 ares 64 centiares, ainsi qu'une somme de cent mille francs déjà inscrite sur le grand-livre de la dette publique de Belgique, 5 p. c., 2° série, sous le n° 61324, le 28 avril 1896, dont les arrêrages ou revenus seront affectés à l'entretien des habitants
‚du dit asile et de la propriété elle-même.
« Ce legs est fait aux hospices de Nevele à charge par eux d'accueillir et de donner gratuitement logement dans l’asile à vingt vieillards des deux sexes, dont huit de la commune de Vosselaere et douze de la commune de Nevele, et de leur payer une subvention hebdomadaire de deux francs par tête pour leur entretien et payable par mois.
« Conformément au décret du 31 juillet 4806, je réserve à mes héritiers légaux le droit de concourir à la direction de l'établissement, d’assister avec voix délibérative aux séances de l'administration hospitalière, à l'examen et à la vérification des comptes.
« Sans en faire une condition essentielle du legs, j'exprime le désir :
« {4° Que les personnes à admettre dans l'asile soient domiciliées depuis dix ans au moins dans les communes de Nevele ou de Vosselaere, qu'elles soient de bonne conduite et de moralité, qu’elles aient atteint l’âge de 55 ans au moins, et que, sans être dans un état d'indigence absolue, elles soient incapables de suffire à leur entretien et subsistance. On choisira de préférence de vieux époux mari et femme, ou frère et sœur. Et que l'asile soit maintenu et administré sur le pied et régime actuels en lui conservant son caractère laïque. »
Vu les délibérations, en date des 7, 13 et 147 novembre 1898, 5 et 12 février et 28 mai 1899, par lesquelles la commission administrative des hospices civils de Nevele, les bureaux de bienfaisance de Nevele et de Vosselaere, les conseils de fabrique des églises de Nevele et de Vosselaere, sollicitent l'autorisation d'accepter les legs précités qui les concernent ;
Vu les avis des conseils communaux de Nevele et de Vosselaere, de M. l’évêque diocésain et de la députation permanente du conseil provincial
. de la Flandre orientale, en date des 16 et 30 novembre 1898, 11 et 16 février, 4 et 11 mars, 7 et 16 juin 1899 ;
1er août 1809, 941
Vu le procès-verbal d'expertise en date du 8 décembre 1898, d'où il résulte que les immeubles légués aux hospices civils de Nevele, et situés à Vosselaere, section B, du cadastre, n° 2a, 2b, 2c, 2d, 2e, 2f, 2g, 2h, Li, 2k, 2], et partie du n° Aa, ont une valeur vénale de 15,004 fr. 40 c.;
Vu la réclamation qui Nous a été adressée par la dame Anne Brandt, veuve de M. Edouard Brandt, héritière de la testatrice, dans la ligne * maternelle, réclamation tendant à ce que l'acceptation du legs fait aux hospices civils de Nevele ne soit pas autorisée;
Considérant que cette réclamation est principalement basée sur les conséquences onéreuses qu’aurait pour la commune de Vosselaere l'acceptation du legs susvisé, et sur l’incompétence de la commission administrative des hospices civils de Nevele à l'effet d'accepter ce legs;
- En ce qui concerne le premier point :
Considérant que l'acceptation du legs n'aura nullement, comme le prétend la réclamante, pour conséquence, de mettre éventuellement à la charge du bureau de bienfaisance de Vosselaere, les douze vieillards admis au « Rusthof » et originaires de Nevele; qu’en effet l'article 8 de la loi du 27 novembre 1891 sur l'assistance publique s'oppose à ce qu'ils acquièrent leur domicile de secours à Vosselaere tant qu’ils séjourneront au « Rusthof »;
En ce qui concerne l'incompétence de la commission administrative des hospices civils de Nevele :
Considérant que la clause du codicille en vertu de laquelle les vieillards admis*au « Rusthof » ne doivent pas être dans l’indigence, est un simple désir exprimé par la testatrice; que, d'autre part, d’après les dispositions sur la matière la commission des hospices civils ne peut admettre dans l'asile que des indigents ;
Considérant en outre que la réclamante, parente éloignée de la de cujus recueillera seule la moitié de la fortune considérable laissée par celle-ci;
Considérant que, dans ces conditions, la réclamation prémentionnée ne peut être accueillie 3
Vu les articles 900, 910 et 957 du Code civil, 59 du décret du 50 décembre 1809, 76-3° et paragraphes derniers de la loi communale, ainsi que le tarif du diocèse de Gand, approuvé par Nous le 8 septembre 1879;
Sur la proposition de Notre Ministre de la justice, Nous avons arrêté et arrêtons :
ARTICLE Aer. La réclamation susvisée n'est pas accueillie,
Art. 2. Les bureaux de bienfaisance de Nevele et de Vosselaere sont autorisées à accepter les legs qui leur sont faits aux conditions prescrites.
ART. 3. Les fabriques des églises de Nevele et de Vosselaere sont autorisées à accepter chacune une somme de 48 francs pour la célébration des messes imposées.
ART. 4. La commission administrative des hospices civils de Nevele est autorisée à accepter le legs qui lui est fait aux conditions imposées, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux lois.
S° SÊRIE. 16
2 | jer.8 noût 1890,
ART. 5. Le bureau de bienfaisance de Vosselaere est autorisé à accepter les rois résultant pour lui du legs pi érappelé fait aux hospices civils de Nevele.
Notre Ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
LEOPOLD
Par le Roi :
Le Ministre de la justice, V. BEGEREM.
CAISSE DES VEUVES ET ORPHELINS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. — PERSONNEL. — NOMINATION (4).
Sec. gén., 2e Sect., 2 Bur., N° 530.
3 août 4899. — Arrèté royal portant que M. De Le Court (F.), premier président de la cour de cassation, est nommé pour un terme expirant le. 34 décembre 1904, membre du conseil de la Caisse des veuves et orphelins de l'ordre judiciaire, en remplacement de M. Beckers, admis à la retraite.
Il remplira les fonctions de président.
CULTE CATHOLIQUE. — SUCCURSALE. — ÉRECTION (2). {re Dir. gén., {re Sect., N° 20450.
3 août 1899. — Arrêté royal portant que la chapelle d’Elsaute, à Clermont-sur-Berwinne, est érigée en succursale.
CULTE CATHOLIQUE. — SUCCURSALE. — ÉRECTION (3). Are Dir. gén., dre Sect., N° 48747.
5 août 4899. — Arrêté royal portant que la chapelle de Wartet, à Marche-les-Dames, est érigée en succursale.
CULTE CATHOLIQUE —= SUCCURSALE. — ÉRECTION (4). {re Dir, gén., Are Sect., N° 18890,
3 août 4899. — Arrêté royal portant que la chapelle de Notre-Dame- Auxiliatrice, à Tournai, est érigée en succursale.
(4) Moniteur, 1899, n° 237.
(2) Moniteur, 1899, n° 231.
(5) Moniteur, 1899, n° 224.
(4) Moniteur, 1899, n° 226-227,
8 noût 1899. 243
CULTE CATHOLIQUE. — CHAPELLE. — ÉRECTION (1). . {re Dir. gén., dre Sect., No 20276.
3 août 4899. — Arrêté royal portant que le hameau des « Ecacheries »
est érigé en chapelle ressortissant à l’église paroissiale de Saint-Pierre, à Belceil. | |
CULTE CATHOLIQUE. — CHAPELLE. — ÉRECTION (1). Are Dir. gén., Are Sect., N° 19864, 5 août 4899. — Arrêté royal portant que l'oratoire du hameau de
Luchteren, à Tronchiennes, est érigé en chapelle ressortissant à l’église paroissiale de Tronchiennes.
CULTE CATHOLIQUE. — CHAPELLE. — ÉRECTION (2). {re Dir. gén., 1re Sect., N° 20575.
5 août 1899.— Arrêté royal portant que l’église de Xhignesse, à Hamoir, est érigée en chapelle ressortissant à l’église succursale de Hamoir.
CULTE ISRAËLITE. — SECOND MINISTRE OFFICIANT DE LIÉGE. — TRAITEMENT (3).
{re Dir. gén., {re Sect., Ne 18949.
3 août 1899. — Arrêté royal qui fixe à 4,150 francs le traitement du second ministre officiant de la communauté israélite de Liége.
CONDAMNATION ET LIBÉRATION CONDITIONNELLES. — ART. 4 ET 10 DE LA LOI DU 31 MAI 1888. — MODIFICATIONS. — LOI (4).
3 août 1899. — Loi modifiant les articles 4 et 10 de la loi du 51 mai 1888 sur la condamnation et la libération conditionnelles.
TIMBRE ET ENREGISTREMENT. — ACTES RELATIFS A L'APPLICATION DE LA LOI SUR LA GARDE CIVIQUE. — EXEMPTION (5).
5 août 4899. — Loi portant que les actes relatifs à l'application de la loi sur la garde civique sont exempts du timbre et dispensés de la formalité de l’enregistrement.
(1) Moniteur, 1899, n° 251, (2) Moniteur, 1899, n° 226-227, (3) Moniteur, 1899, n° 224.
(4) Moniteur, 1899, ne 291.
(5) Moniteur, 1899, n° 218.
244 4 août 1809,
ÉCOLES DE BIENFAISANCE DE L'ÉTAT. — ENTRÉE DES ÊLÊVES À L'ARMÉE. — RÈGLEMENT GÉNÉRAL.
3° Dir, gén., 3° Sect., 1er Bur., Litt. MP, N° 10045. — Bruxelles, le 4 août 1899.
Règlement général relatif à l'entrée au service militaire des élèves des écoles de bienfaisance de l'Etat.
