CHAPITRE VII. — DES ENQUÊTES

ART. 38. Les enquêtes et les plaidoiries après enquête auront lieu le vendredi de chaque semaine.

ART. 39. Il y sera procédé, au jour fixé par le jugement et à tour de rôle, devant la Chambre qui les aura’ ordonnées.

ART. 40. Lorsque la cause sera susceptible d'être jugée en dernier ressort, les plaidoiries auront lieu immédiatement après enquête.

Si le tribunal ne connaît de la cause qu’à charge d’appel, il fixera jour pour les plaidoiries ; mention en sera faite au procès-verbal d'enquête.

ART. 41. Les expéditions des jugements interlocutoires devront être déposées au greffe avant midi, la veille de l'audience fixée pour l'enquête.

ART. 42. Il ne sera accordé aucune remise, sauf le cas de nécessité justifiée par les parties en chambre du conseil.