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BB. Du consentement.

Le mariage suppose toujours le consentement personnel et libre des deux personnes qui veulent contracter mariage.

Pour les personnes mineures, le consentement leurs pères et mères légitimes sera nécessaire, S'il y a dissentiment entre, eux, le consentement du père décide.

Si le père est mort ou si la tutelle paternelle lui est soustraite, il est remplacé par le tuteur. -

Si le consentement du père ou du tuteur est refusé pour des motifs insuffisants, le mineur pourra en appeler à Pautorité tutélaire supérieure (Obervormundschafi) et celle-ci est en droit d'accorder le consentement refusé par le père ou le tuteur.

En pareils cas l’aulorité tutélaire demandera aux parents ou au tuteur leur avis et leurs motifs de refus.

Les pères et mères et tuteurs, les parents des fiancés qui, en cas d'indigence, pourraient être obligés de les soutenir, ainsi que la commune d’origine de l’époux, sont en droit de faire opposition juridique au mariage, et de l'empêcher, mais. seulement, autant qu’ils pourront convaincre le tribunal que. les époux et leurs enfants pourraient tomber à la charge de la famille ou de la commune. Dans l’examen de ces oppositions on aura surtout égard à la moralité, à l’habileté dans le travailet à la profession des fancés.

Dans ce cas le juge (das Gericht) est autorisé à empêcher le mariage des personnes mineures, quand même elles auraient le consentement du père où du tuteur, jusqu’à lexpiration de deux années qui suivront leur majorité ; et si elles sont majeures 1l pourra lempêcher jusqu’à l'expiration du terme de deux années et renouveler ce terme de deux ans, dans le cas où, ce terme écoulé, les motifs qui ont émpéché le mariage subsistent encore.

CG. Publications des bans.

La bénédiction du mariage est précédée de la publication des bans (°)

La publication des bans et la célébration du mariage sont interdits les jours de fête ou de communion.

* La publication des bans se fait à la fin du service divin. du malin, du hart de la chaire du lieu d'origine des deux fiancés el du lieu de leur domicile.

Elle énoncera clairement les noms et prénoms, les communes d’origine et le domicile des fiancés.

Restent réservées les dispositions exceptionnelles des $$ 110 et 111.

Nota. — La publication des bans, comme elle est prescrite ci-dessus, n'a pas lieu pour des fiancés qui n’appartienuent pas à une des confessions chrétiennes. Pour ceux-ci le président du tribunal en ordonne, d’une manière convenable, la publication, au lieu de.celle prescrite dans ce $. (Ordonnance du 18 février 1865.)

Le pasteur qui aurait des doutes, soit sur l'existence des conditions requises pour le mariage, soit sur l'existence d’un empêchement, devra différer la publication jusqu’à ce que ses doutes auront été éclaireis par les fiancés ou par ses propres recherches. En particulier, s’il y a des doutes sur l’âge ou la religion d’un des fiancés, il poùrra demander lu production des actes de baptéme ou de naissance et d'admission à la Cène.

De même, si antérieurement une opposition contre le ma-

(‘) Une seule, — L'éditeur.

riage lui a été communiquée, il différera la publication des bans jusqu’à main-levée de celte opposition.

Les oppositions au mariage, accompagnées des motifs, seront faites à l’un des pasteurs qui doivent publier les bans ($ 89). Les pasteurs compétents avertiront les fiancés sans délai, et si c’est nécessaire, ils avertiront aussi tous les autres

pasteurs qui doivent faire la publication et ils indiqueront non seulement l’opposition intervenue, mais aussi les motifs.

Si l’opposition est basée sur l’art. 86, le pasteur est autorisé à citer les parties et à tenter un accommodement. S'il ne réussit pas, il renverra le différent au tribunal de district du domicile de l’époux, ou, si celui-ci est domicilié hors du canton, au tribunal du district du lieu de son origine.

Dans des cas difficiles le pasteur pourra demander l’ordre du président du tribunal de district. De même, sur la demande des fiancés ou d’autres intéressés, ce magistrat pourra donner les ordres nécessaires au pasteur.

Si le fiancé est ressortissant du canton et la fiancée ressortissante d'une autre commune, il sera exigé outre cela, et avant la publication des bans, que le conseil communal du fiancé transmette au pasteur un certificat constatant que de sa part il ne fera aucune opposition au mariage, qu'après celui-ci il reconnaîtra l'épouse comme bourgeoise et qu’il a des garanties pour la finance de réception.

Le conseil communal n’est pas en droit de faire opposition par la raison que l’épouse est étrangère.

Si l'époux est étranger au canton et l’épouse ressoriissante

du canton, avant de faire la publication $ il aura a observer ce qui suit :

a. A la requête de la faute le Fu Ini délire un acte de baptême et d’admission à la Cène et le conseil communal un cerlificat de mœurs et une attestation de fortune. Ces-certificats seront légalisés au moins par le président du tribunal de district et expédiés par le pasteur de la fiancée au‘pasteur du fiancé ;

b. Ensuite l'autorité compétente du fiancé devra envoyer au pasteur de la fiancée une déclaration portant qu'aucun empéchement au mariage ne lui est connu, et que le mariage avec toutes sès conséquences juridiques sera reconnu dans sa commune.

Cette attestation, légalisée au moins par l'autorité du district (le préfet), sera remise par le pasteur au conseil communal de la fiancée et le conseil communal l’expédiera, munie de sa proposilion, à l'examen du président du tribunal de district, qui, dans le cas où cette attestation est en règle, permet la publication des bans et en informe le pasteur. Cela fait, le président du tribunal de district de la fiancée délivre en outre sur demande, la déclaration que la fiancée, afin de pouvoir se marier avec son fiancé, a renoncé à son ancienne bourgeoisie.

Si l'époux et l’épouse sont étrangers au canton, la publication des bans pourra se faire, sans aucune autre formalité, dans le lieu de leur domicile ou séjour dans le canton.

Le pasteur qui a fait la publication n’expédiera le certificat constatant que la publication des bans a eu lieu selon les lois et qu'aucune opposition n’est intervenue qw’après le seplième jour à compter depuis la publication.

DD. Bénédiction du mariage.

Le mariage est parfait par la célébration du pasteur. Restent

réservées les dispositions exceptionnelles des $$ 110 et 114.

La bénédiction du mariage aura lieu publiquement par un ecclésiastique (durch einen Geistlichen), dans l’église, en présence de deux témoins au moins.

Pour le contract de mariage il sera essentiellement néces- Saire que le ministre demande solennellement aux deux fiancés présents, s’ils veulent actuellement contracter mariage, et ensuite que les deux époux l’affirment d’une manière non équivoque et sans réserve. S'il y a des doutes sur le libre consentement de l’un ou de l’autre des fiancés, la bénédiction sera différée.

Le remplacement din fiancé par un mandataire n’est poitit admissible.

Le mariage ne peut être célébré avant le huitième jour depuis el non compris celui de la publication, et, s’il n’est point intervenu d'opposition, il devra l’être dans les trois mois depuis la publication.

S'il ya opposition ou qu'un empêchement soit intervenu depuis, le mariage doit être célébré dans l’espace de trois mois après main- lewie par le tribunal et après délivrance du perris de mariage.

Ce terme de trois mois écoulé, il faut une nouvelle publication de bans.

Il est du devoir du pasteur ou curé du lieu d’origine de l’époux, sur la demande de celui-ci, de bénir son mariage, si toutes les dispositions requises par la loi ont été accomplies et qu'aucun empêchement n’existe contre le mariage.

Le pasteur ou curé ne pourra ni bénir le mariage, ni délivrer l’acte de permission de mariage ($ 104), s’il ne s’est pas assuré que les publications ont eu lieu selon les lois, et que, pour les oppositions intervenues, il y a eu main-levée el que

les pièces requises et certificats ont été produits. ($$ 95, 96 et 105.)

Si la célébration d’un mariage a lieu dans une autre commune que celle du lieu d’origine de l’époux , celui-ci remettra au pasteur ou curé qui doit célébrer le mariage (à lui-même ou à un autre qui tient sa place) la permission de mariage, délivrée par le curé ou pasteur de la commune d’origine de l'époux et munie de son sceau officiel, ce qui sera constaté dans les registres par le pasteur ou curé qui bénit le mariage.

Si la bénédiction du mariage d’un ressortissant du canton doit avoir heu hors du canton, le président du tribunal de district est autorisé à en délivrer le permis.

Si un étranger au canton veut contracter mariage dans le canton, il lui faudra toujours, outre la disposition du $ 103, la permission de l'autorité compétente de son pays d’origine eten outre le permis spécial du président du tribunal de district compétent.

Si les fiancés appartiennent à des confessions chréliennes différentes, la bénédiction du mariage pourra se faire par un ecclésiastique de l’une ou de l’autre confession.

Si, à cause de maladie grave de l’un des fiancés ou pour d’autres motifs importants, le mariage ne pouvait être célébré à l’église et que l’accomplissement sans retard en soit désirable, la bénédiction du mariage pourra exceptionnellement se faire dans une chambre.

Dans ce cas deux membres du conseil d'église (des Kirchenstillstandes) doivent être appelés comme témoins.

Le pasteur ou curé de l’endroit où le mariage a été célébré, en fera l’inscriplion dans son registre de mariage; elle énoncera le jour de la célébration du mariage, le nom du pasteur ou curé bénissant le mariage, les noms des époux mariés et les noms de deux témoins au moins.

Outre cela, il délivrera à l’époux marié le certificat de mariage

que celui-ci doit remettre au ministre ou curé de son lieu d’origine, qui en fera annotation dans son registre.

Si les deux fiancés déclarent au protocole devant le président du tribunal de district vouloir contracter un mariage véritable, mais que pour de graves motifs religieux ils ne peuvent pas le faire bénir par un pasteur ou curé, le président du tribunalen ordonne, comme bon lui semble, la publication en remplacement de celle qui se fait au temple. Si du reste, il n’y a point d’empêchement contre un tel mariage , la célébration s’en effectue par la déclaration solennelle des deux époux devant le tribunal du district. Le président du tribunal de district aura soin que inscription de ces mariages soit faile dans les registres de la commune d’origine des époux et que communication en soit donnée au conseil communal de l’endroit de leur origine.

Dans le cas où, pour des motifs particuliers , les intéressés se trouvent dans l'impossibilité de produire l’une ou l’autre des pièces prescrites (par exemple l’acte de publication des bans du lieu d’origine d’un des fiancés), mais que du reste les conditions essentielles pour un mariage véritable sont accomplies , la cour d'appel, d'accord, si c’est nécessaire, avec le conseil d'Etat sera autorisée à dispenser de la production de telles pièces ou de l’accomplissement de telles formalités prescrites, et à les remplacer par d’autres dispositions convenables.

Appendice