TETE

Si un mariage a été contracté sans que les publications légales aient eu lieu ou sans que les formalités prescrites au $ 87 4. aient été observées, il sera considéré comme non légal et sera nul jusqu’à ce qu’il ait été reconnu par le landammann et parle conseil d'Etat.

La reconnaissance d’un mariage peut être requise en tout temps, aussi bien par les fiancés que, après leur mort, par leurs descendants du premier degré ; cependant elle ne doit être prononcée que lorsque les communes d'origine auront perçu les rétributions (y compris les intérêts) qui auraient été dues par les fiancés à l’époque de leur mariage.

À la reconnaissance tardive d’un mariage peut être attachée une amende s’élevant jusqu’à 500 fr. dont la moitié revient au fonds des pauvres de la commune d’origine du mari et l'autre moitié à la caisse cantonale.

Par suite de l'entrée en vigueur de la présente loi, le $ 87 de la loi sur le mariage est abrogé.

Paragraphe 1 de la première partie du Landsbuch. Révisé par la Landsgemeinde en 1864.

L'enfant d’un citoyen du canton dont le mariage n’a pas été conclu régulièrement ou dont la reconnaissance aurait été postérieure à la célébration (Loi $ 87 a-c) possède en vertu de sa naissance le droit de naturalisation de même que celui de bourgeoisie dans la commune de son père. (Voir cependant les $ 7 et 14.)

Le deuxième alinéa du $ 1 en vigueur jusqu’à ce jour est abrogé.