PREMIÈRE PARTIE

. Concordat fédéral sur les certificats de publications de bans,

… les bénédictions et les actes de mariage, du 4 juillet 4820.

qui se marie dans un autre canton, du 8 Juillet 1808.

. Concordat mu des mariages que des ressortissants suisses

contractent dans l'étranger sans se conformer aux dispositions rêglementaires rendues par les autorités de leur patrie, du 11 juillet 4829.

. Arrét du conseil fédéral, concernant le conditions à exiger

des ressortissantes suisses qui épousent des citoyens d'autres cantons du 26 juillet 1850. . . .

. Concordat pour la communication officielle d'actes de nais-

sance, de mariage et de décès, du 5 octobre 1858.

. Déclaration de quelques cantons, du 22 mars 1853. . . Loi fédérale sur les mariages mixtes, du 3 décembre 1850

Loi fédérale sur le divorce des mariages mixtes, du 3 février 1862.

. Art. 144 et 145 de la loi sur l'organisation militaire de la

Confédération suisse, du 8 mai 1850.

. Traité entre son Altesse Royale le grand-duc de Bade et les

onze cantons suisses désignés à l’art. 7, touchant les formalités des mariages d’un pays dans l’autre, du 93 AOAL TOUR: iv. de,

. Convention échangée entre le directoire fédéral, et le qouverne-

ment de Sa Majesté Sarde, concernant les établissements réciproques, du 7 juin 4827. . . .

L L L1 » L2 L2 . Publication, concernant les formalités que doivent observer les

étrangers qui veulent se marier en France, du 16 mai1831.

Pages.