CHAPITRE PREMIER
Des qualités et conditions requises pour contracter mariage.
L'homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage.
Une promesse de mariage ne donne action en droit, qu’autant qu’elle a été faite devant le juge de paix en son audience, ou devant notaire, ou publiée en chaire.
L'effet de cette action est de contraindre au mariage Ja partie qui s’y refuse, ou, si elle persiste dans son refus, de la faire condamner à des dommages-intérêts envers l’autre partie.
AnT. 62.
On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
Arr. 63.
Les enfants de famille qui n’ont pas atteint l’âge de vingttrois ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs pères et mères ; en cas de dissentiment, le consentement du père suffit
Si l’un des deux est mort, ou s’il est dans l’impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l’autre suffit.
Si le père et la mère sont morts, ou s’ils sont dans l’impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent ; s’il y à dissentiment entre l’aïeul et M’aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l’aïeul.
S'il y a dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement.
S'il ya nipère ni mère, ni aïeuls ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les fils ou filles mineurs de vingt-trois ans, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur tuteur et de deux de leurs plus proches parents.
S'il y a dessentiment entre ces différentes volontés, le cas sera porté à la justice de paix, qui en décilera.
Les dispositions contenues aux articles 63 et 64 sont applicables aux enfants naturels.
A défaut du père et de la mère, le consentement du tuteur est nécessaire.
Si le tuteur refuse ce consentement, l’enfant naturel pourra s'adresser à la justice de paix, qui en décidera.
En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels et les alliés de la même ligne.
En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels et les alliés au même degré.
202 NAUD.
Nota. — Par la loi du 5 décembre 1862, l'art. 69 a reçu cette rédaction :
En ligne collatérale, le mariage est prohibé: «. entre le frère et la
sœur légitimes ou naturels ; b. entre le conjoint divorcé et le. fée ou la sœur de son conjoint.
Le mariage est prohibé entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu légitimes ou naturels.
Il est encore prohibé entre le grand oncle et la petite nièce, la grand’tante et le petit neveu légitimes ou naturels.
Le mariage est prohibé entre la personne qui a commis l’adultère et son complice.
