DER

Si l’on demande la dispense de la publication de bans d’un tel mariage, le conseil d'Etat l’accordera contre une taxe convenable.

Les certificats et pièces nécessaires pour un tel mariage seront délivrés et scellés par le conseil communal respectif et légalisés, si on le demande, par la chancellerie d'Etat.

Les autorités communales feront toutes les fois communication de ces mariages à la chancellerie d'Etat, pour que l'inscription en puisse se faire dans le registre cantonal de mariage.

Du reste, les ressorlissants de ce canton qui veuient con-

tracter un mariage mixte, se conformeront aux dispositions de la loi sur le mariage du 29 octobre 1856-

Altorf, le 29 décembre 1856.

(Suivent les signatures.)

sur les mariages mixtes.

Da 28 décembre 1857.

Les demandes en mariage des personnes de religions différentes doivent comme de coutume être adressées au conseil communal compétent qui devra en donner son préavis.

Le préavis du éonseil communal, qu’il soit négatif ou affirmalif, sera ensuite soumis, bien motivé, à l’examen et. à la décision en dernière instance du conseil diocésain, dont le consentement sera toujours exigé pour la célébration de ces mariages.

Altorf, le 28 décembre 1857.

(Suivent les signatures.)

La

EXTRAIT du code uk du canton du VALAÏ.

De l’année 1854. (1)

Etre V.

Ebes fiançailles et du mariage.

GHABRIMRE-T:

Des fiançailles.

rs ART, 71.

Les fiançailles ne produiront une aclion civile qu’autant qu’elles seront faites par acte public, ou par acte sous-seingprivé.

Siles contractants sont soumis à la puissance paternelle, ils devront en outre obtenir l’autorisation de leur père, ou, si celui-ci est empêché ou décédé, celle de la mère. Les autres mineurs devront obtenir l’autorisation de leur tuteur ou curaieur.

Le consentement requis dans les cas ci-dessus énoncés devra être donné par acte authentique ou sous-seing-privé.

Lorsque les fiançailles auront été validement contractées, si l’un des contractants refuse d'accomplir sa promesse, l’auire ne pourra réclamer que les dommages qu’il aura réellement soufferts : on n’aura égard ni aux dommages éventuels, ni aux clauses pénales qui auront été stipulées.

() Communiqué par la chancellerie d'Etat, le G juillet 1855,

CHAPITRE IL Des qualités et conditions requises pour donner au mariage des eflets civils.

Les qualités et conditions requises pour donner au mariage des effets civils sont réglées par une loi particulière.

LOI

sur les mariages contraclés par des Valaisans à l'étranger ou par des

(trangers dans le canton, ainsi que sur les mariages mixies. Du 23 décembre 1837. (1)

Les ressortissants du Valais, de l'un et de l’autre sexe, qui veulent contracter mariage hors du canton, doivent en demander l’autorisation au conseil d'Etat.

Sont seuls exceplés les ressortissants de la commune de St-Gingolph qui pourront faire bénir leur mariage dans le. diocèse auquel ils appartiennent.

Nota. — Les citoyens du canton qui se seront märiés en pays étranger devront, dans les deux mois qui suivront leur retour, présenter deux actes authentiques de la célébration de leur mariage, pour être insérés dans les registres. (Art. 38 de la loi sur la tenue des registres de l’état civil, du 25 mai 1852.)

Si par l'effet d’une délégation, le mariage doit être célébré hors de la paroisse de l'époux ou de l'épouse (mais dans le canton), le desservant dans la paroisse duquel le mariage aura lieu, en dressera acte sur son registre et y exprimera par qui la délégation a été faite. Dans les huit jours suivant la célébration, il transmettra, aux frais

(1) Communiquée par la chancellerie d'Etat, le 6 juillet 1865.

des parties, une expédition de cet acte au desservant de leur domi-

cile qui en fera lui-même l'inscription sur ses registres. hé 18 de

la même loi).

Sont également astreints à demander l'autorisation du conseil d'Etat ceux qui ne jouissant pas en Valais ni du droit de cité ni de celui de manance perpétuelle voudront y contracter mariage, soit avec une Valaisanne soit avec une autre personne étrangère au canton.

L'autorisation du bénir en Valais le mariage de toute personne étrangère au pays ne pourra être accordée que sur la production, de sa part, des certificats des publications des bans, délivrés par l'autorité compétente, et d’une déclaration du gouvernement dont elle est ressortissante portant qu'il

.n’existe aucun empêchement légal à ce mariage.

Cette disposition n’est toutefois pas applicable au Valaisan

qui veut contracter mariage dans le canton avec une étrangère.

Les mariages de Valaisans où de Valaisannes avec des personnes qui ne professent pas la religion catholique, sont et demeurent prohibés dans et hors du ‘canton. WE

ART. D

Les citoyens du canton qui se marieront soit à l'étranger, soit dans d’autres Etats de la Confédération, sans l'autorisation préalablé du gouvernement, seront suspendus pendant sept ans, dès leur entrée dans le pays de l'exercice de leurs droits politiques et de la jouissance des droits utiles de leur commune. Cette peine n’atteindra point les enfants du contrevenant, et ne deviendra applicable que dans un an à partir de la promulgation de la présente loi.

L’étranger ayant en Valais droit de manance perpétuelle et

(*) Voir la loi fédérale sur les mariages mixtes, du 3 février 1862, p.11.

qui contreviendra aux Re motivées dans les art. 4 et2, sera renvoyé dans son pays d’origine, s’il n'y a pas perdu son droit de cité, et dans le cas contraire, 1l sera passible d’une amende de 100 à 800 fr. qui sera versée dans la caisse des pauvres de la commune. Celui qui ne sera pas en état d’acquitter l'amende encourue, subira une détention de 45 à 30 Jours.

ART: A

Si une Valaisanne se marie hors du canton avec un étranger, sans avoir rempli les formalités prescrites par la loi, elle payera à la caisse des pauvres de la commune dont elle est ressortissante, une somme de 150 fr.

. Les individus jouissant du droit de cité dans le canton qui contreviendraient à l’art. 4, seront privés, pendant vingt ans, de l’exercice des droits politiques el LE CA jouissance des droits utiles de leur commune.

Si c’est un habitant perpétuel , il sera renvoyé dans son pays d’origine, s’il n’y a pas perdu son droit de domicile, et dans le cas contraire, il payera à la caisse des pauvres de sa commune la somme de 500 fr.

Arr. 9. (2)

Si une Valaisanne contracte mariage avec un individu qui ne professe pas la religion catholique, elle payera au profit des pauvres de sa commune une somme de 200 à 400 fr.

Anar: 40!

L’individu assigné à une commune comme heimathlose et celui devenu par l'effet de la loi du 10 mai 48380, habitant perpétuel, ne pourront se marier sans le consentement du conseil local, tant qu’ils n’auront pas acquitié à la commune la finance ordinaire de la manance perpétuelle, soit comptant, soit par constitution de rente, conformément à l’art. 8 de la

(*) Voir la loi fédérale sur les mariages mixles, page il. (?) Voir la loi fédérale sur les mariages mixtes, page 11.

Mo Les: =. -

loi précitée, à peine d’une amende de 30 à 80 fr. Sont aussi passibles d’une pareille amende ceux qui auront concouru à la célébration d’un tel mariage.

< Arr. 11,

Sont ent de l’obligation de demander le consentement qu conseil d'Etat, les ressortissants du Valais qui se trouvent à une distance de 300 lieues du canton.

ARTAS,

Toutes les personnes qui auraient concouru à la célébration dans le canton d’un mariage non autorisé, deviennent solidairement passibles d’une amende de 50 à 300 fr.

Les amendes statuées contre ceux qui concourraient à la célébration d’un mariage contracté contrairement aux dispositions de la présente loi, ne sont pas applicables aux témoins.

Dans le cas où, par le fait de son mariage, l'époux aurait perdu dans sa patrie le droit de domicile, Les personnes qui auraient coopéré à la célébration seront tenues de lui en procurer un autre, à leurs frais, sauf recours contre les époux eux-mêmes. À

Dans le cas où le même individu aurait conirevenu à plusieurs dispositions de la présente loi, amende la plus forte lui sera seule appliquée.

à ART. 106.

L’aulorité locale donnera connaissance des contraventions au conseil d'Etat qui transmettra la plainte aux tribunaux compétents.’

Donné en diète à Sion, le 23 décembre 1837.

(Suivent les signatures.)

Code: civil du canton de VAUD.

De l’année 1820.

DU MARIAGE

. Tire Ÿ.