LOI SUR LE MARIAGE CIVIL

Du 12 décembre 1835.

Les époux qui ne veulent pas faire célébrer leur mariage

(?) Gette loï qui institue le mariage civil, ne concerne de plein droit que les citoyens vaudois. Le mariage civil d’un étranger au canton ne peut avoir lieu qu’autant que le mariage célébré dans cette forme, serait reconnu valable par l'autorité du canton ou du pays d’où l'époux est origi-

dans l’église conformément à l’art. 76 du code civil, peuvent

s'adresser au juge de paix du cercle où l’un d’eux est domicilié.

Si les époux veulent faire célébrer leur mariage dans un autre cercle du canton, ils le désignent au pasteur du domicile -de l’ époux.

Si l'époux n’est pas domicilié dans le canton, cette désignation est faite au pasteur du domicile de Pépouse.

Si les deux époux n’ont ni l’un ni l’autre leur domicile dans le canton, le conseil d'Etat désigne le juge de paix qui doit célébrer le mariage.