LOIS DE RECRUTEMENT

(Mai 1806.)

Le ministre de la guerre Wyndham fait une communication à la chambre, concernant le recrutement de l'armée. Cette proposition de loi stipule que le jeune soldat, après avoir déclaré son âge et prouvé qu'il n'appartient pas à la milice, prenne l'engagement de servir dans les armées de sa majesté pendant sept ans , et pendant trois ans de plus dans le cas où une guerre rendrait son service nécessaire : toutefois cette dernière clause se trouverait annulée de droit six mois après la déclaration de la continuation de la paix ; que ce service exigé de lui ne peut commencer que de l'âge révolu de dix-huit ans, de telle sorte que s'il s'engageait avant cet âge il aurait à subir un plus long temps de service, afin d'obtenir le terme de sept ans depuis ses dix-huit ans ; que chaque soldat étant hors de l'Angleterre serait renvoyé en Angleterre défrayé de son voyage jusque chez lui, à l'expiration du terme voulu par la loi pour son service.

Le ministre convient que ce nouveau mode est une expérience que les temps rendent nécessaire , et que, par ce moyen , beaucoup de soldats seront déchargés du service au lieu de les conserver ; mais il croit nécessaire d'altérer le mode existant depuis quinze ans , parce qu'il n'a pas rempli le but qu'on en attendait, tant pour l'année que pour la milice et l'armée de réserve.

Dans l'état des choses, il faut décider si les hommes seront procurés volontairement ou par contrainte , ou si on ne doit pas combiner ces deux moyens ensemble. Il pense que l'enrôlement volontaire doit être préféré, si on rend la condition du soldat telle qu'elle doit être. L'avantage que présente cette proposition est de disposer d'une manière plus convenable les jeunes gens à ces enrôlemens volontaires par une réduction du temps de service.

On a mis en avant, comme des objections à ce plan, l'effet qu'il pourrait produire sur l'armée, ceiui qu'il aurait pour les colonies, enfin la perte de bons soldats à l'époque du terme voulu. Pour répondre , il cite l'armée française, dont les règles militaires ont été un modèle pour l'Europe. Ce système de service limité y existe depuis quatorze cents ans. Quant à la perte de bons soldats au terme de leur temps , cela est évident ; mais c'est un inconvénient balancé par des avantages.

Le ministre examine l'état de l'armée des différentes puissances de l'Europe , et termine son discours en rappelant cette vieille maxime : Trouver le moyen d'obtenir tout ce qu'on peut , et celui de conserver ce qu'on a obtenu.

Sir James Pulteney et M. Yorke s'opposent à la proposition.

M. Canning se lève et dit :

Je ne puis admettre que le devoir du parlement soit de presser l'adoption d'une loi aussi importante en elle-même. La question renferme une innovation qui requiert toute notre attention. Il faut que les ministres aient une énorme confiance dans leurs talens , ou dans l'indulgence de la chambre 7 pour espérer qu'un changement

3i5 total comme ce qu'ils proposent pourra être adopté sans donner à l'appui d'autres raisons que celles qu'ils ont avancées. C'est autant une innovation dans les usages constitutionnels du parlement que dans tout le système de l'armée. J'oserais dire même que c'est la première fois qu'on cherche à introduire un changement fondamental dans un système établi depuis si long-temps, seulement au moyen d'une proposition de loi, de telle sorte que si elle n'est pas votée dans un temps donné , nous nous trouverions sans armée. On nous dit que le bill doit passer immédiatement de manière à ce qu'il reçoive la sanction de toute la législature , avant que le système que l'on veut remplacer expire. Je demanderai à la chambre d'examiner si celte marche est convenable. Les usages du parlement jusqu'ici ont été différens : jamais on n'a vu encore diminuer les moyens et le temps de délibérer dans la proportion de l'importance du sujet; l'honorable ministre enfin réduit le parlement à ce dilemme, ou d'abréger l'exercice de ses fonctions délibéi atives, ou de voir 1 armée disloquée pendant que nous nous occupons de son maintien. Maintenant que sera-ce si nous ajoutons au temps de nos délibérations celles de la chambre haute, et, bien plus encore, le temps convenable pour que sa majesté examine les inconvéniens ou les avantages de la loi ? car bien qu'il arrive ordinairement qu'une mesure proposée par les ministres ait été avant bien examinée par la couronne, dans ce cas-ci il me semble , et j'ose espérer, qu'il en est autrement. Enfin sans exa-

3i6 miner en ce moment les détails de ce bill proposé, je m'attache à la manière dont il est présenté, et je maintiens que renfermât-il toute la perfection que nous pouvons désirer, néanmoins il y aurait toujours faute et inconvenance à le présenter de cette manière. Si le service limité est une expérience si nécessaire à faire , pourquoi le présenter comme système à établir par la législature? Pourquoi, en s'écai tant de la forme ordinaire , faut-il donner au parlement le pouvoir de contrôler l'armée et la couronne , qui déjà avait le droit de lever des hommes et de les maintenir? et enfin pourquoi déroger a la marche du gouvernement exécutif? On le sait , l'intervention des assemblées n'a jamais produit quelque chose de bien. Toute tentative de leur part pour se rendre populaires aux yeux de l'armée a souvent produit de la confusion , ou au moins des excès de dépenses. Nous en avons la preuve par les documens qui sont sur cette table ; on y peut voir une augmentation de dépense de 3oo,ooo iiv. sterl. par an. Ce nouveau sacrifice est le prix qu'il nous faut payer pour les améliorations proposées dans le service de l'armée. Il me semble que la direction de cette branche des affaires publiques est mieux dans les mains de la couronne, et je ne désire nullement acheter, par un semblable sacrifice , le droit d intervention pour la chambre, que je crois une chose dangereuse.

L'honorable ministre nous a dit qu'il ne demandait rien de nouveau , que son plan n'était que l'exécution de ce qui avait été décidé par le minis-

3i7 tère précédent. Sans doute, pour ce qui concerne le droit du parlement de connaître toujours la force de l'armée et de ne pouvoir l'augmenter sans son consentement, quelle que soit la décision de la couronne, la milice, comme l'armée de réserve, qui constituent la force du pays, peuvent être considérées comme l'armée du parlement , et l'armée régulière celle de la couronne : toutefois le roi peut faire ce qu'il juge nécessaire pour la sûreté de l'Etat , mais il faut toujours que le parlement donne sa sanction à ces mesures. La proposition a donc pour résultat de lui enlever cette prérogative, en mettant des entraves au service de l'armée nationale. Je m'aperçois que l'honorable ministre doute de mon assertion; mais je lui demanderai comment une loi peut opérer sur l'influence de la couronne , si ce n'est dans les cas suivans : i° En lui donnant un pouvoir qu'elle n'avait pas avant; 2° en confirmant celui dont elle jouit et qui paraîtrait douteux; 5° en restreignant , diminuant ou abolissant quelques-uns de ses pouvoirs.

Je le demande , dans quelle hypothèse est la loi qui nous occupe ? donne - 1 - elle un nouveau droit au roi de lever des hommes ? confirmet-elle ceux qu'il a ? ne change-t-elle rien à sa prérogative ?

Et dans quel but est donc ce changement? Quelle est la nécessité de l'innovation ? L'expérience ne peut-elle pas être faite par l'autorité, qui a toujours eu dans son pouvoir la régularisation de l'armée ? Pourquoi faut-il que la légis-

5i8 lature entière prenne la responsabilité de cet essai? Fait par la couronne, il peut être modifie et même annulé à volonté , et selon ce que peut prouver l'expérience. Non, il y a sans doute erreur de la part des ministres ; ils ne veulent sûrement pas détruire une partie des prérogatives de la couronne.

Tels sont les motifs qui me portent à m' opposer à la proposition. J'y vois du danger dans l'essai, des inconvéniens par rapport à la prérogative royale ; j'y vois enfin la difficulté , en faisant de cette mesure une décision parlementaire , de pouvoir la changer si on la reconnaît vicieuse.

Mais il paraît que les ministres ne sont pas les seuls à approuver cette mesure, leurs amis la voient sous le même jour; et par exemple le colonel Crawford nous a dit qu'elle était immanquable. Je n'ose pas me mettre en contradiction avec une telle autorité ; cependant je demande aux honorables membres qui partagent cette opinion d'examiner attentivement les pièces qui sont déposées sur ce bureau.

Toutefois, l'honorable ministre n'est pas aussi absolu que le noble colonel. Il avoue ingénument qu'il n'a pas examiné scrupuleusement l'objet de la dépense que nécessitait la mesure. Je pense comme lui qu'il aurait dû le faire , je dis même que c'était son devoir. Par là il aurait été à même de rectifier son honorable ami dans ses affirmations. Sans doute l'un et l'autre pensent que le moyen proposé procurera des hommes plus facilement que nous ne les obtenons en ce

3ig moment ; sans doute ils ont calculé sur la classe de ces personnes qui s'engagent seulement dans le dessein de voir le monde, ou qui, ayant quitté leur Desdémona dans leur village , vont aux Grandes-Indes pour en revenir autant d'Othellos, et pouvant comme lui charmer l'attention de ceux qui les écouteront raconter ce qui leur est arrivé. Certainement cette théorie est admirable, mais je doute fort de son exécution. En examinant toutes les classes de la société , je ne reconnais nulle part cette disposition fantastique. On a dit toujours que la société était comme une pyramide , mais jamais on n'a supposé que la pointe était la partie la plus proche de la terre. Dans cette supposition , l'honorable colonel aurait raison , et plus on monterait , et plus on rencontrerait de superficies larges pour opérer. Comme il en est autrement, je pense qu'il se contentera de prendre ses recrues plutôt dans les habitans de la campagne que dans les rues de Londres ou à la bourse. Au surplus, si je suis dans l'erreur et que le colonel ne s'abuse pas sur la nature des personnes qui s'enrôleront, qu'il en soit ainsi; car nous devons prendre les hommes qui voudront entrer au service et courir les chances de cette disposition. Mais que ce soient des régimens particuliers, ou, comme Fa proposé le général Pulteney, que ce soient les seconds bataillons des régimens. Alors il n'y aura pas besoin d'acte du parlement, ce sera l'effet d'une simple régularisation de la couronne.

En me résumant, je dirai qu'un plan de cette

nature introduit comme celui-ci l'est devant la chambre, soutenu par les seuls argumens que nous avons entendus , ayant tant délémens de danger et de difficultés a surmonter ; un plan qui porte atteinte aux prérogatives de la couronne, et expose le parlement dans sa dignité et son honneur, ne peut être adopté; je lui refuse mon vote. C'est aux ministres, qui en ont le droit, à conseiller a la couronne tous les essais qu'ils croiront convenables ; mais qu'ils ne mettent pas le parlement dans l'obligation de s'occuper de ce qui ne doit être qu'un objet de régularisation.

Le secrétaire d'Etat Fox répond; après quoi on met aux voix la proposition.

Le résultat du scrutin est : pour, 254; contre, 125. Majorité en faveur, 129.