COMMUNICATION RELATIVE Α LA SUPPRESSION DES DROITS DE LDÉTRACTION

Prince,

J'ai déjà eu l'honneur de prévenir V. E. que j'avais transmis à mon Gouvernement la lettre qu'Elle m'avait fait l'honneur de m'adresser en date du 16 Février dernier, pour me prier de porter à la connaissance de ma Cour de désir du Gouvernement de S. M. le Roi de la Grèce de conclure avec elle un arrangement pour laisser sortir librement et francs de droits les biens de ceux de sujets des deux Etats respectifs, qui voudraient quitter un pays pour s'établir dans l'autre, ou qui y étant établis déjà voudraient y faire passer leur fortune. Je viens de recevoir les instructions que j'ai demandées, et je suis autorisé à déclarer formellement à V. E, que c'est avec plaisir et empressement que le Gouvernement de 8. A. R. le Grand Duc de Bade entre dans les vues de celui de S, M. le Roi de la Grèce pour l'établissement de la liberté d'exportation entre les deux États de mauière

que,

1. Cette liberté doive s'appliquer tant aux biens des émigrans qu'aux successions à exporter, mais,

2. Qu'elle ne soit entendue que des droits d'exportation perçus jusqu'ici dans chacun des deux pays par les caisses de l’État, que par conséquent, |

3. Le droit de détraction appartenant aux Princes, Comtes et nobles médiatisés du Grand Duché de Bade subsiste comme par le passé, comme aussi,

À. Il s'entend de soi même que les droits et taxes qui seraient à payer par les biens, même quand ils resteraient dans le pays, ne seront pas compris dans l'exemption.

Pour donner à cet arrangement la valeur d’une convention, mon Gouvernement regarderait comme suffisante une déclaration conforme à celle que j'ai l'honneur de lui donner par la présente lettre, qui me serait adressée par V. E; cependant, si son Gouvernement tenait à la forme d’une convention solennelle, ma cour n'y trouverait également aucune difficulté.

Veuillez agréer les hommages réitérés d2 la haute considération

494 ΜΕΡΟΣ B'.— BAYAPIA.

ὑπολήψεως, μεθ ἧς ἔχω τὴν τιμὴν va εἶμαι, Ioiyxn, τῆς Υ. Ε. ταπειγότατος καὶ εὐπειθέστατος θεράπων.

ΔΗΑΟΠΟΙΗΣΙΣ ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ ΠΕΡΙ TOY AYTOY ΑΝΤΙΚΕΙΜΕΝΟΠ.

«Η ἐπὶ τοῦ Β. Οἴκου χαὶ ἐπὶ τῶν ἐξωτεριχῶν σγέσεων Γραμματεία τῆς Επικρατείας dndonouet, ὅτε,

"Ο ἐπι τοῦ Β. Οἴκου καὶ ἐπὶ τῶν ἐξωτερικῶν Γραμματεὺς τῆς ᾿Επιρατιίας. I, PIZOZ.

ΔΗΛΟΠΟΙΒΣΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ TOY ΜΕΓΑΛΟΥ ΔΟΥΚΑΤΟΥ ΤΗΣ ΒΑΔΗΣ

Συνεπείᾳ συμφωνίας μετὰ τῆς Ἡασιλικῆς τῆς Ελλάδος Κυβερνήσεως κηρύττονται ὡς καταργηθέντα ἀπὸ τῆς 25 παρελθόντος μηνὸς τὰ ἐν περιπτώσει μεταναστεύσεως À μάς γεν ἐπιῤλητέα δικαιώµατα, ὅσα τὰ ἀμοιθαῖα δημόσια ταμεῖα τῶν συμβαλλομένων μερῶν εἰσέπραττον ruydv μέχρι τοῦδε.

Τὸ «Υπουργείον τοῦ Οἴκου τοῦ Μεγάλευ Δουκὸς χαὶ τῶν ἐξωτερικῶν ὑπιθέσεων. ΒΑΡΩΝΟΣ TYPKXAIM KETTNEP.

ΣΥΝΘΗΚΗ ΦΙΛΙΑΣ ΚΛΙ ΣΥΜΜΑΧΙΑΣ, ΥΠΟΓΡΑΦΕΙΣΑ EN ΜΟΚΑΧΩΙ TAN 4. ΝΟΕΜΒΡΙΟΥ 1832, ΗΣ AL ΚΠΙΚΥΡΩΣΕΙΣ ΑΝΤΗΛΛΑΓΗΣΑΝ ΕΠΙΣΗΣ ΕΝ MONAXNI ΤΗΝ 9 ΔΕΚΕΜΒΡΙΟΥ TOY AYTOY ETOYS.

avec laquelle j'ai l'honneur d'être, Prince, de V. E. le très-humhle et très-obéissant serviteur.

Paris, le 16 Avril 1834.

. (Signé) (ΕΒΑΤΙΙΛΟΠΕΛ.

Ministre Résident de Bade.