FRANCE
CONVENTION POUR LA TRANSMISSION DFS CORRESPONDANCES, δίοχέε 4 PARIS LE 2 JANVIER 1808, ΕΤ RATIFIÉE LE À révaiEr (93 sawvign) DE LA MÊME ANNÉE,
Sa Majesté le Roi de la Grèce et Sa Majesté le Roi des Français, désirant régler l'écharige des correspondances entre leurs États respectifs et en fixer les conditions par une Convention formelle, ont nommé pour leurs Commissaires à cet effet, savoir : :
Sa Majesté le Roi de la Grèce, M' Jean Colettis, Conseiller d'État en service extraordiaire, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaite près Sa Majesté le Hoi des Français, etc. et
Sa Majesté le Roi des Français, M° Joseph - Xavier-Antoine Conte, Commandeur de l'ordre Royal de la légion d'honneur et Chevalier de l'ordre de l'aigle Rouge de Prusse de seconde classe et de l'ordre de Léopold de Belgique, Conseiller d'État en service extraordinaire, membre de la Chambre des Députés, directeur de l'adnini stration générale et président du Conseil des postes.
Lesquels, après avoir échangé leurs pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :
1. Il y aura, au moins trois fois par mois et au moyen des paquebots à vapeur entreteous par le Gouvernement Français dans la Méditerranée, un échauge de correspondances entre la Grèce et la France, tant pour les lettres, échantillons de marchandises, journaux et imprimés de toute espèce des deux pays, où des pays où la France entretient des établissemens de postes, que pour les objets de même nature origisaires ou à destination des pays qui empruntent leur intermédiaire.
2. L'échange des correspondances ci-dessus désignées auta lieu par les bureaux de poste suirants, savoir :
Du côté de la Grèce, 1° Athènes, 2° Syra ;
Du côté de la France, 1° Paris, 2° Marscille, 3° Constantinople, 4° Smyrne, 5° Alexandrie,
3. Les jours et heures d'arrivée et de départ des paquebots Franais affectés au transport des correspondances des deux pays, dans les ports mentionnés à F'article précédent, seront réglés pat le Gouvernement de S. M. le Roi des Français, selon les besoins du service et dans l'iatérét bien entendu des correspondances des deux pays.
4. Les frais d'armement, d'équipement et d'entretien des paquebots à vapeur employés à la transmission des correspondances entre les deux pays, et généralement toute dépense quelconque relative à ces hâlimeus, seront à la eharge du Gouvernement Français.
9, Les paquebots mentionnés dans l'article précédent seront oonsi-
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λουν θεωρεῖσθαι καὶ δέχεσθαι εἰς τοὺς λιμένας τῆς Ελλάδος, καὶ ἰδίως εἰς τοὺς τῆς Σύρας χαὶ Πειραιῶς, ὡς πολεμικὰ πλοῖα, καὶ γαΐρεσθαι πλήρη ἀτέλειαν τῶν ναυτιλιακῶν δικαιωμάτων καὶ τῶν τῆς µεταχοµίσεως ἐπὶ τῶν αιανθράκων, τῶν διωρισµένων πρὸς ἰδίαν χρῆσίν των, καθὼς καὶ ὅλας τὰς τιμὰς καὶ προνόμια, ὅσα ἀπαιτοῦν τὰ συμφέροντα καὶ À βαρύτης τῆς πρὸς αὐτὰ ἐμπιστευθείσης ὑπηρεσίας. Κάμμία ὁποιαδήποτε ἀργ3 δὲν δύναται νὰ τὰ ἐμποδίσῃ ἀπὸ τὸν εἰδωιὸν προορισµόν των, ἴτοι ἀπὸ τὸν µεταχόμισιν τῶν ἀνταποχρίσεων καὶ ἐπιῤατῶν, αλλ οὔτε ὑπόχεινται εἰς κατάσχεσιν, παρε πόδισιν, κωλωσιπλοΐαν (embargo), 3 αὐθεντικὴν κράτησιν.
détés οἱ reçus dans les ports de la Grèce, et notamment à Syra et au Pyrée comme bâtimens de guerre, et ils y jouiront d'une immunité complète de tous droits de navigation, de transit sur les charbons destinés à leurs consommation, ainsi que de toutes les honneurs et priviléges que réclament les intérêts et l'importance du service qui leur est confié. Ils ve pourront être détournés de leur destination spéciale, c'est à dire du transport des correspondances et des voyageurs, par quelque autorité que ce soit, ni être sujets à saisie-arrêt, embargo ou arrêt de Prince.
6. En cas de sinistre ou d'avaries survenus anx paquehots de 5, M. le Roi des Français dans le cours de leur navigation, le Gouverne.« ment Grec donnera à ces bâtimens tous les secours et l'assistance que leurs position réclamera, et leur fera faire ou fournir au besoin par ses arsenaux, aux prix des tarifs de ces établissemens, les réparations d'agrès et de machines, ainsi que les agrès et machines qui pourront y ètre réparés ou construits convenablement.
7. En cas de guerre entre les deux nations, les paquebots Frans çais continueront leur navigation sans obstacles ni molestation de la part du Gouvernement Grec, jusqu à notification de la rupture des communications postales, faite par l’un des deux Gouvernemens ; auquel cas, les paquebots pourront, s'ils se trouvent en route, retourner librement et sous protection spéciale dans les ports de France pendant un délai de trois mois après cette notification.
8. Les paquebots susmentionnés pourront embarquer ou débarquer dans les ports de la Grèce, et notamment à Syra et au Pirée, des-espèces et matières d'or ou d'argent, ainsi que des passagers, de quelque nation qu ils puissent être, ayec leurs hardes δὲ effets personnels, sous la condition qué les capitaines se soumettront aux réglemens sanitaires et de police de ces ports, concernant l'entrée et la sortie des Υογᾶ» geurs. Toutefois les passagers admis sur ces paquebots, qui ne'jugeraient pas À propos de descendre à terre pendant leur relâche dans les sus-dits ports, ne pourront, sous aucun prétexte, être énlevés: da bord, ni assujettis à aucune perquisition, ni soumis à la formalité da visa ‘de leurs passeports.
‘9, Le. Gouvernement Français, prend l'engagement de faire trans= porté par les. paquebots susmentionnés, et aux conditions qui seront ultérieurement stipulées entre les offices de poste respectifs, les correspondances du Royaume de Grèce pour les divers Etats ‘d' Italie et de l'Ile de Malte, et de ces différens pays pour la Grèce,
580 ΜΕΡΟΣ B.—T'AAAIA.
11. Απαγορεύεται εἰς τοὺς πλοιάρχους τῶν ῥήθέντων ἀτμοταχυπλόων, καθὼς χαὶ εἰς τοὺς ἐντὺς τῶν πλοίων τούτων ἐπιφορτισμένους ὑπαλλήλους τὴν φροντίδα τῶν φακέλλων, νὰ δέχωνται, évo διαμένουν εἰς τοὺς λιμένας τῆς Ἱἑλλάδος, κἀνὲν γράµµα ἐκτὸς τῶν παρὰ τῶν Γλληνικῶν ταχυ» δροµείων παραδιδοµένων αὐτοῖς φαλέλλων.Τοῦ μέτρου τούτου ἐξαιροῦνται αἱ µεταλλαττόμεναι ἐπίσημοι ἀνταποχρίσεις RAP ἐν Ελλάδι Γαλλικῶν διπλωματικῶν καὶ ἄλλων πρακτόρων, À μεταζὺ αὐτῶν καὶ τῆς Κυθερνήσεώς των,
12. Πᾶς τις θέλων νὰ διευθύνη γράμματα, etre ἀπὸ τὴν Γαλλίαν À τὰ ὑπὸ τὴν Γαλλικὴν ἐξουσίαν µέρη τῆς ἀρχτῴας Αφρικῆς, χαθὼς καὶ ἀπὸ τὰ µέρη τῆς Ανατολῆς, ὅπου À Γαλλία διατηρεῖ ταχυδρομικὰ ρα” ο διὰ τὸ ῬΒασίλειον τῆς Ἑλλάδος, etre ἀπὸ τὸ Βασίλειον τῆς ΕΓλλά-
oc διὰ τὴν Γαλλίαν καὶ τὰ ὑπὸ τὴὺν Γαλλικὴν ἐξουσίαν τὸ τῆς Gp Ἀτῴας Αφρικῆς, κἀάθὼς Χαὶ διὰ τὰ ἄνω εἰρήμένα µέρη τῆς Ανατολῆς, δύψαται, κατ ἐκλογὺν, 1. Ν᾿ ἀφίνῃ ὀλόκληρον τὸ ταχυδρομικὸν δικαίωµα ἐἰς βάρος τοῦ λαμθάνοντος 2° Νὰ προπληρόνη τὸ ταχυδρομικὸν δικαίωµα μέχρι τοῦ τόπου τῆς διευθύνσεως.
13. ὁ εἰς τὸ ἀνωτέρω ἄρθρον προσδιορισθεὶς ἐλεύθερος À κατὰ θέλη” σιν τρόπος πληρωμῆς διὰ τὰ συνήθη γράμματα εἶναι ἐφαρμοστέος καὶ eig τὰ γράμματα καὶ τοὺς φακέλλους τοὺς ἐμπεριέχοντας δείγµατα πραγ”
... Τὰ γράμματα καὶ οἱ μὲ δείγματα πραγματειῶν φάκελλοι, ἀποστελλόμενα ἐξ ἑνὸς Κράτονς εἰς τὸ ἄλλο, πληρωμένα À Là, θέλουν χαίῥεσθαι τὰς ἐλαττώσεις τῶν δικαιωμάτων, αἱ ὁποῖαι παραχωροῦνται εἰς τὰ ἀντικείμενα ταῦτα ἀπὸ τοὺς νόμους χαὶ διατάξεις τῶν δύο ἐπικραπειῶν. :
15. Τὸ δηµόσιον τῶν δύο ἐπικρατειῶν δύναται νὰ πέµπη ἐκ τοῦ ἑνὸς τόπου εἰς τὸν ἄλλον γράμματα ὀνομαζόμενα συστηµένα" τὸ δικαίωµα τούτων τῶν γραμμάτων θέλει προσδιορισθῇ xai λαμβάνεσθαι σύµφωνα μὲ τὰς συνδυασµένας διατιµήσεις τῶν ταχυδροµείων Ἑλλάδος καὶ Γαλλίας, προ" πληρονόμενον πάντοτε µέχρι τοῦ τόπου τῆς διευθγσεώς των.
16. ἀμφότεραι αἱ διοικήσεις τῶν ταχυδροµείων θέλουν κρατεῖ ἁμοιθαίως πο... δικαιώματος τῶν συνήθων À συστηµένων Ύραμμάτων καὶ τῶν δειγμάτων τῶν πραγματειῶν, τῶν À τοῦ τόπου τῆς διευθύνσεως μιᾶς Fan δύο ren cas ques Ash σει διατιµήσεις ἐκείνου τῶν δύο ἐθνῶν, ὑπὲρ τοῦ ὁκοίου ἡ προπληρωμὴ αὕτη χρεωστεῖ νὰ γίνη. |
11. Al ἐφημερίδες, Περιοδικὰ σνγγράµµατα, βιθλία ἄδετα, φυλλάδια,
40. L'oflice des postes de France transportera par la voie des paquebots Français les correspondances qui leur seront confiées en dépêches closes, par les bureaux de poste établis dans les ports de la Grèce où ces paquebots doivent relàcher, pour des bureaux de poste du même État, moyennant le prix de quarante centimes par trente grammes, poids net.
11. Ilest défendu aux capitaines des paquebots sus-mentiennés ainsi qu'aux agens chargés à bord du soin des dépèches, de recevoir pendant leur relâche dans les ports de la Grèce, aucune lettre en dehors des dépêches qui leur seront remises par les bureaux de l'of- [ου Grec, excepté toutefois les dépèches officielles que les agens Français diplomatiques et autres auraient à échanger eutr eux ou avec leur Gouvernement,
12. Les personnes qui voudront adresser des lettres, soit de la France ou des possessions Françaises dans le nord de l'Afrique, ainsi que des stations du levant, où la France entretient des bureaux de postes pour le Royaume de Grèce, soit du Royaume de Grèce pour la France et les possessions Françaises dans le nord de l'Afrique, ainsi que pour les slations du levant sns-mentionnées, auront le choix: 4° de laisser le port entier de ces correspondances à la charge des destinataires ; 2° de payer le port d'avance jusqu'au lieu de destination.
13. Le mode d'affranchissement libre ou facultatif stipulé par l'article précédent en faveur des lettres ordinaires, sera applicable aux lettres et paquets renfermant des échantillons de marchandises.
14. Les lettres et paquets d'échantillons de marchandises qui seront envoyés d'un pays pour l'autre, affranchis on non affranchis, jouiront des modérations de ports qui sont accordées à ces objets par les lois et réglemens des deux pays.
15. Le public des deux pays pourra envoyer d'un pays pour l'autre des lettres dites chargées. Le port de ces lettres sera établi et perçu d'après les tarifs eombinés des offices de Grèce et de France ; il devra toujours être acquitté d'avance et jusqu'à déstination.
16. Les deux oflices se tiendront réciproquement compte du port des lettres ordinaires ou chargées et des échantillons de marchandises affranchis jusqu’à destination dans un des pays pour l’autre, d'après Jes tarifs en usage dans celui des deux pays en faveur duquel ce remboursement devra avoir été fait.
17. Les journaux, gazeltes, ouvrages périodiques, livres brochés,
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γαρτία μουσικᾶς, κατάλογρε, προκπούξεϊό, εἰδοπονήσεις καὶ ἀγγελίαι διάcopot, τυπωμένα, λιθογραφημένα À γειρόγραφα, ὁπόταν στέλλωνται ὑπὸ ταινίαν ἀπὸ τὴν Γκλλίαυ, η ἀπὸ τοὺς τόπους, ὅπου ἡ Γαλλία διατηρεῖ ταχυδρομοκὰ γραφεῖα, διὰ τὴν ἡλλάδα, χαθὼς ἀπὸ τὴν. ἑλλάδα διὰ τὴν Ταλλίαν καὶ τοὺς τόπους, ὅπου ἡ Γαλλία διατηρεῖ ταχυδρομικὰ γραφεῖαι
ἐν θέλουν παραδίδεσθαι ἐξ ἀμοτέρων τῶν μερῶν, ein προπληρωµένκ ἕως εἰς τὰ ὁροθέσια τῆς δικαιοδοσίας ἑκάστης τῶν δύο διευθύνσεων Ἑλληνικῆς χαὶ Γαλλικής.
18. Τὰ συνήθη καὶ ἀπλήρωτα γράμματα, προερχόμενα ἀπὸ τὴν Γαλλίαν À ἀπὺ τὰ ὑπὸ τὸν 1) αλλικὴν ἐξουσίαν µέρη τῆς ἀρκτῴας ἀγηκᾶς διὰ τὴν ἑλλάδα, θέλουν παραδιδεαθα: εἰς τὰ Ελληνικὰ ταχυᾶρομεῖα ent τιμᾶ φράγκων 5 δι ἕκαστον τριάκοντα γραμμῶν καβαρὸν βάρος, ἐκ τῶν ὁπαίων φράγκα 3 θέλουν λργίζεσθχι διὰ τὸ διὰ θαλάσσης κόμ.νστρον.
Τὰ τῆς αὐτῆς φύσεως εἴδη, τὰ προερχόμενα ἀπὸ τὰ µέρη τᾶς Ανατολῆς, ὅπου à Γαλλία διατηρεῖ ταχυδρομικὰ καταστήματα, καὶ διθυθυνόµενα διὰ τήν Ελλάδα, θέλουν παραδίδεσθαι ἐπίσης ἐπὶ Tin δνὸς φράγ” χου δι ἕκαστον τριάκοντα γραμμῶν καθακὸν θάρος.
19. Καὶ ἀμοιβαίως, τὰ συνήθη καὶ ph προπληρωμένα γράµµ.ατα, προ: ερχόµενα ἀπὸ τὴν Ἑλλάδα καὶ διεὐθννόμενα εἰς τὰν Fair, À τὰ ὑπὸ «τὴν Γαλλικὴν ἑξρυπίαν µέρη τῆς ἀρκτῴας Αφρικᾶς, καθὼς καὶ εἰς τὰ διά» φορα µέρη τῆς Ανατολῆς, ὅπου διαττρεῖ à Γαλλία ταχυδρομικὰ καταστύ para, θέλουν παραδίδεσθαι εἰς τὰ Γαλλικὰ ταχνδροµεῖα ἐπὶ ri 60 ἑκατοστῶν τοῦ φράγκου δι ἔκαστον καθκρὸν θάρος τριάκοντα γραμμῶν.
20. Τὰ δείγματα πραγματειῶν, τὰ προεογόµενκ ἀπὸ τὰ μέρη τῆς πα” ραγωγῆς καὶ πεμπόµενα εἰς τὰ µέρη τῆς διευθύνσεως, τὰ σημειωθέντα εἰς τὰ προηγούμενα ἄρθρα 19 καὶ 19, θέλουν ἀμοιθαίῶς Αντιπαραδίδεσθαι ἀπὸ τὰς Jun ταχυδμομικὸς διευθύνσεις [Γλλάδος χαὶ Γαλλίας ἐπὶ τῷ τρίτῳ τῆς διὰ τῶν εἰρημένων CL TOY cuupovrbziors τιμης.
πικράτειχν, θέλουν ἀμοιβαίως ἀντιπαραδίδεσθαι παρὰ τῶν ταγυδροφείων ἡλλάδος γαὶ Γαλλίας ἐλεύθερα παντὸς ταγυδρομιχοῦ δικαιώματος. ο 99, ai δύο γενιχαὶ διοικήσεις τῶν ταχυδροµείων ἡλλάδος καὶ Takλίας δὲν θέλουν δέχεσθαι πρὸς ἀποστολὴν de ἓν µέρος τῶν δύο ἐπικρατειῶν À ἐκείνων τῶν τόπων, οἵτινες μεταχειρίζονται την. µέσολάθησιν αὐτῶν, κἀνὲν γράμμα ἐπὶ συστάσε., ἐμ.περιέχον εἴτε χρυσᾶᾷ A ἀργυρᾶ νο»
