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Grèce, soit que l'exportation provienne des cas d'émigration, succession, legs, vente, dot ou donation, soit qu'elle provienne de toute autre cause. Cette franchise comprend non seulement ceux des droits susmentionnés qui sont versés dans les caisses de l'État ou du Souverain, mais encore ceux qui sont versés dans les caisses des provinces, villes, bourgs, villages, fondations pieuses, jurisdictions patrimoniales, corporations, communes ou individus quelconques.
Le droit d'aubaine n'aura pas lieu entre la Grèce et Ja Prusse.
2. Les sujets respectifs ne seront point dispensés, par la stipulation précédente, de payer, le cas échéant, les taxes ou impôts (autres que ceux compris dans le droit de détraction), qui se prélèvent selon les lois, autant sur les natiomaux que sur les étrangers à raison de mutation quelconqne de propriété sans égard si les biens restent ou non dans le pays, tel que l'impôt général sur les héritages, le droit de timbre et autres de ce genre. :
Îls ne seront non plus exempts à l'occasion de l'exportation des droits de douane, auxquels sont assujettis aussi les nationaux.
11 est entendu également que les individus, sortant de l'un des dits États, même pour aller se fixer dans l'autre, auront à s'aquitter de toutes les obligations personnelles, que les lois présentes ou futures de leur patrie, notamment celles touchant le service militaire, leur imposent, de sorte qu'il n’est apporté par la présente convention aucune restriction aux deux Gouvernemens dans leur législation présente et future sur les objets dont il s'agit dans le présent article.
3. L'exemption stipulée ci-dessus est applicable à tous les cas pendants et à tous les cas à venir. On entend par cas pendants tous ceux, dans lesquels le droit de détraction (gabella hereditaria et census emigrationis) n'aurait pas encore été payé définitivement le jour de l'échange réciproque des déclarations faites par les deux Gouvernemens relativement à leur convention.
4. La présente déclaration faite et signée par ordre de Sa Majesté le Roi de Grèce, pour étre échangée contre un acte conforme expédié de la part du Gouvernement de Sa Majesté le Roi de Prusse, entrera en pleine vigueur dans tout le Royaume de Grèce aussitôt après que le dit échange aura été effectué.
Fait à Athènes, le 21 Juin (3 Juillet) 1839.
Le Secrétaire d'Élal au départ. de la Maison Royale et des relations extérieures, | (Signé) J. Rizo.
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ΣΥΝΘΗΚΗ ΠΕΡΙ ΕΜΠΟΡΙΑΣ ΚΑΙ ΝΑΥΤΙΛΙΑΣ ΥΠΟΓΡΑΦΕΙΣΑ EN ΑΘΗΝΑΙΣ ΤΗΝ 31 ΙΟΥΛΙΟΥ (11 ΑΥΓΟΥΣΤΟΥ) 1839, ΗΣ AI ΕΠΙΚΥΡΩΣΕΙΣ ΑΝΙΗΛΛΛΓΗΣΑΝ ΕΝ ΛΘΗΝΑΙΣ ΤΗΝ 23 NOEMBPIOY {5 ΔΕΚΕΜΒΡΙΟΥ) ΤΟΥ ΑΥΤΟΥ ΕΤΟΥΣ.
ὁ Μεγαλειότατος Βαδιλεὺς τῆς ἡλλάδος καὶ ὁ Μεγαλειότάτος Bactλεὺς τῆς Πρωσσίας, Ἄινούμενοι ἐξίπωυ ἀπὸ τὸν εἰλικρινῇ πρόθεσιν τοῦ νὰ διατηρήσωσι τὴν µέχρι τοῦδε μεταξὺ τῶν Επικρατειῶν Των εὐτυχῶς ὑπάρξασαν καλὴν ἁρμονίαν καὶ νὰ ἐκτείνωσι καὶ στερεώσωσι τὰς ἐμπορικὰς αὐτῶν σχέσεις, καὶ πεπεισμένοι, ὅτι ὁ σκοπὸς οὗτος δὲν δύναται νὰ ἐπιτευχθῇ καταλληλότερον ἀλλως, εἰμῆ διὰ τῆς παραδοχῆς συστήµατος τελείας περὶ τὴν ναυτιλίαν ἐλευβερίας καὶ ἐντελοῦς ἀμοιθαιότητος, θάσιν ἐγούσης ἀρχὰς δικαίας καὶ χρησίµους ἐξίσου εἰς ἀμφότερα τὰ Κράτη, σννεφώνησαν νὰ διαπραγματευθῶσι τὴν αύνταξιν «συνθήκης ἐμπορίας καὶ ναντιλίας, ai διώρισαν ἐπὶ τούτῳ πληρεξουσίους.
ὁ μὲν λεγαλειότατος Βασιλεὺς τῆς Ελλάδος, τὸν K. Κωνσ. Ζωγράφον, Σύμβουλον τῆς Επικρατείας Αὑτοῦ εἰς ἔκταχκτον ὑπηρεσίαν,Γραμματέα τῆς Ἠπιχρατείας ἐπὶ τοῦ Bac. Αὑτοῦ Οἴκου καὶ τῶν ἐξωτερικῶν σχέσεων κτλ.
TRAITÉ DE COMMERCE ET DE NAVIGATION SIGNÉ A ATHÈNES LE 12 AOUT 1839, DONT LES RATIFICATIONS ONT ÉTÉ ÉCHANGÉFS ÉGALEMENT A ATHÈNES LE D DÉCEMBRE DE-LA MÊME ANNÉE.
Sa Majesté le Roi de Prusse et Sa Majesté le Roi de la Grèce, également animés du désir sincère de maintenir les rapports de bonne intelligence qui ont si heureusement subsisté jusqu'ici entre leurs États respectifs, et d'en étendre et consulider les relations commerciales, et convaincus que cet objet ne saurait être mieux rempli qu'en adoptant le système d’une entière liberté de navigation et d'une parlaite réciprocité, basée sur des principes d'équité également avantageux aux deux Pays, sont, en conséquence, convenus d'entrer en négociations pour conclure un traité de commerce et de navigation, et ont nommé à cet effet des Plénipotentiaires.
Sa Majesté le Roi de la Grèce, le Sieur Constantin Zographo, Son Conseiller d'État en service extraordinaire, Secrétaire d'État de Sa Maison Royale et des affaires étrangères etc.
Et Sa Majesté le Roi de Prusse,le Chevalier Brassier de St, Simon, Son Chambellan et Conseiller de légation, Ministre Résident près Sa Majesté le Roi de la Grèce, etc, lesquels après avoir échangé leurs pleins-pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté les articles suivants :
1. Les sujets de chacune des deux Hautes Parties contractantes pourront, avec toute sûreté pour leurs personnes, vaisseaux οἱ cargaisons, aborder librement dans les ports, places et rivières des territuires de l'autre, partout où le commerce étranger est permis aux nationaux. Ἡς pourront s'y arrêter et résider dans quelque partie que ce soit des dits territoires, y louer et occuper des maisons et des magasins pour leur commerce, et ils jouiront généralement, tant pour leurs personnes, que pour leurs propriétés, de la plus entière séeurité, et il leur sera accordé pour les affaires de leur négoce la même protection, dont jouissent les indigènes, à charge de se soumettre aux lois et ordonnances des Pays respectifs.
2. Les bâtimens Prussiens qui arriveront sur leur lest ou chargés dans les ports de la Grèce, de quelque lieu qu'ils viennent et de quelque pays que provienne leur cargaison, seront traités à leur entrée, pendant leur séjour et à leur sortie, sur le même pied que les bâtimens nationaux venant de même lieu, par tapport aux droits de tonnage, de fanaux, de pilotage et. de prort, ainsi qu'aux vacations des officiers publics et à tout autre droit ou charge, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçu au nom ou au profit du Gouvernement, des administrations locales où d'établissemens particuliers queleonques. Et réciproquement les bâtimens Grecs qui arriveront sur leur lest ou chargés dans les ports du Royaume de Prusse, de quel-
Καὶ ἁμοιβαίως, πᾶν 6,11 δύναται ἐγνόμως νὰ ἐξαχθῇ τοῦ Βασιλείου τῆς Πρωσσίας διὰ πλοίων Πρωσσικῶν, δύναται ἐπίσης νὰ ἐξαχθῇ δι Éd ληνικῶν πλοίων, οἱοσδήποτε #ehev εἶσθαι ὁ πρησδιορισµός των, χωρὶς νὰ ὑποθάλληται εἰς ἄλλα 3 ἀνώτερα δικαιώµατα βάρη ὁποιουδήποτε εἴδους À ὀνομασίας, ἐπιθαλλόμενα ἐν ὀνόματι À πρὸς ὄφελος τῆς Κυβερνήσεως, τῶν τοπικῶν διοικήσεων À εἰδικῶν καταστημάτων οἰωνδήποτε, εἰμὴ ὡς ἂν ἡ ἐξαγωγὴ ὔθελε γίνει ἐπὶ ἐγχωρίων πλοίων.
S. Μένει ῥητῶς ἐννοούμενον, ὅτι τὰ ἀνωτέρω ἄρθρα 2, 3 καὶ À, δὲν ἐφαρμόζονται εἰς τὴν χατὰ τὰς ἀκτὰς ναυτιλίαν à τὴν ἀχτοπλοίαν, Ônλαδὴ εἰς Tv μεταφορὰν τῶν προϊόντων À τῶν ἐμπορευμάτων, ἐπιθιθαζοµένων ἀπὸ ἕνα εἰς ἄλλον λιμένα τῆς αὐτῆς Επικρατείας, καθότι ἑκατέρα
que lieu qu'ils viennent et de quelque pays que provienne leur cargaison, seront traités à leur entrée, pendant leur séjour et à leur sortie sur le mème pied que les bâtimens nationaux venant de même lieu, par rapport aux droits de tonnage, de fanaux, de pilotage et de port, aiusi qu'aux vacations des officiers publics et à tout autre droit ou charge, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus an nom ou au profit du Gouvernement, des administrations locales ou d'établissemens particuliers quelconques.
3. Tout ce qui pourra légalement être importé dans le Royaume de Prusse par bâtimens Prussiens, pourra également y être importé par bâtimens Grecs, de quelque lieu qu'ils viennent, soit que leur car- : gaison provienne du sol ou de l'industrie de la Grèce, soit qu'elle provienne de tout autre pays, sans payer d'autres on plus hauts droits ou charges, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du Gouvernement, des administrations locales ou d'établissemens particuliers quelconques, que si l'importation avait lieu en bâtimens nationaux. | |
Et réciproquement tout ce qui pourra légalement être importé en Grèce, par les bâtimens Grecs, pourra également y être importé par bâtimens Prussiens, de quelque lieu qu'ils viennent, soit que leur cargaison provienne du sol ou de l'industrie de la Prusse, soit qu'elle provienne de tout autre pays, sans payer d'autres ou plus bauts droits ou charges, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du Gouvernement, des administrations locales, ou d'établissemens particuliers quelconques, que si l'importation avait lieu eu bâtimens nationaux.
4. Tout ce qui pourra légalement être exporté du Royaume de Prusse par bâtimens Prussiens, pourra également en être exporté par bâtimens Grecs, quelle que soit leur destination, sans payer d’autres ou plus hauts droits ou charges, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du (Gouvernement, des administrations locales ou d'établissemens particuliers quelconges, que si l'exportation avait lieu en bâtimens nationaux. Et réciproquement, tout ce qui pourra légalement être exporté de la Grèce par bâtimens Grecs, pourra également en ètre exporté par bâtimens Prussiens, quelle que soit leur destination, sans payer d'autres ou plus hauts droits ou charges, de quelque espèce ou dénomination que soit, petçus au nom ou au profit du Gouvernement, des administrations locales où d'établissemens particuliers quelconques, que si l'exportation avait lieu en bâtimens nationaux. |
3. Il est expressément entendu que les articles précédens ‘deux, trois et quatre ne sont point applicables à la navigation de côte ος de cabotage, c'est-à-dire au transport de produits ou marchandises chargés dans un port avec destination pour un autre port du ième
7. Θεωροῦνται ὡς πλοῖα ἡλληνικὰ καὶ Πρωσαικὰ ὅσα πλέουν xai κα-
τέχονται κατὰ τὰς εἰς ἀμφοτέρους τοὺς τόπους ἰσχυούσας διατάξεις. Τὰ δὲ 'Υψηλὰ συνομολογοῦντα Μέρη ἐπιφυλάττονται νὰ ἀνταλλάξωσι διακηβύξεις, περιεχούσας σαφΏ καὶ ἀκριθῆ ἀπαρίθμησιν τῶν ἐγγράφων, μὲ τὰ ὁποῖα ἀμφότεραι αἱ Κυθερνήσεις ἀπαιτοῦσι νὰ ἦναι τὰ Toit των ἐφωδιασμένα. ἂν μετὰ τὴν ἀνταλλαγὴν ταύτην, γενησομένην μετὰ τρεῖς τὸ πολὺ vas ἀπὸ τῆς ὑπογραφῆς τῆς παρούσης σννθήκης, τὸ ἓν τῶν Ίψιλῶν συνομολογούντων Μερῶν ee τυχὸν ἐπιφέρει μεταβολὰς à τροπολογίας εἰς τὰς περὶ τοῦ ἀντικειμένου τούτου διατάξεις του, θέλει γίνει ἐπί- CLOS τούτων χοινοποίησις εἰς τὸ ἕτερον Μέρος. 8. Αμφότερα τὰ Υψηλὰ συνομολογοῦντα Μέρη ἀναλαμβάνουν τὴν ὕποχβέωσιν τοῦ νὰ μὴν ἐπιθέσωσιν ἐπὶ τῆς ἀμοιθαίας μεταξὺ τῶν Érixpaτειῶν των ναυτιλίας τῶν πλοίων τοῦ ἑνὸς À τοῦ ἄλλου Μέρους, δικαιώpara χωρητικότητος À ἄλλα ὁποιουδήποτε εἴδους À ὀνομασίας ἀνώτερα À ἄλλα παρὰ τὰ ἐπιθληθησόμενα ἐφ᾽ ὁποιαςδήποτε ἄλλης ναυτιλίας, ἔξαι- Ῥουμένης τῆς παρ᾽ ἑκατέρων ἁμοιβαίως ἐπιφυλαχθείσης διὰ τοῦ ἄρθρ. ὦ τῆς παρούσης συνθήκης. |
9. Δὲν δύναται νὰ ἐπιῤληθῇ εἰς τοὺς λιμένας τῆς ἡλλάδος ἐπὶ τῶν προϊόντων τῆς γῆς À τῆς βιομηχανίας τῆς Πρωσσίας ο. ἀπαγόρενσις À περιορισμὸς εἰς τὴν εἰόαγωγὴν À ἐξαγωγήν των, οὐδὲν δικαίώµα ὁποιουδήποτε εἴδους À ὀνομασίας, εἰμὴ καθόσον αἱ ἀπαγορεύσεις, οἱ περιορισμοὶ καὶ τὰ δικαιώµατα ταῦτα Ίθελον ἐπίσης προσδιορισθῇ διὰ τὰ ἐκ πάσης ἄλλης Επικρατείας προερχόμενα τῆς αὐτῆς φύσεως ἀντιχείμενα. Καὶ ἁμοιβαίως, δὲν δύναται νὰ δλδ, εἰς τοὺς Πρωσσικοὺς λιμένας, ἐπὶ τῶν προϊόντων τῆς γῆς À τῆς βιομηχανίας τῆς Ελλάδος, où ο +0 ἀπαγόῥευσις À περιορισμὸς εἰς τὴν εἰσαγωγὴν À ἐξαγωγήν των, οὐδὲν δικαίωµα ὁποιουδήποτε εἴδους À ὀνοματίας, εἰμ.λ καθόσον αἱ ἀπαγορεύσεις, οἱ περιορισμοὶ καὶ τὰ δικαιώµατα ταῦτα Ἴθελον ἐπίσης προσδιορισθῆ διὰ τὰ ἐκ πάσης ἄλλης Επικρατείας προερχόμενα τῆς αὐτῆς φύσεως ἀντικείμενα.
11. Μένει ἐννοούμενου, ὅτι ἐν περιπτώσει, καθ Ἂν ἑκατέρα τῶν Ku-
territoire, navigation que chacune des déux Hautes Parties contra: ctantes se résérve.
6. Chacune des deux Hautes Parties contractantes s'engage à ne donner, dans ses achats, ou dans ceux qui seraient faits par des compagnies ou des agens agissant en son nom ou sous son autorité, aucune préférence aux importations faites par ses bâtimens ou par ceux d'une nation tierce, sur celles faites dans les bâtimens de l'autre Partie eontractante.
7. Sont considérés comme navires Prussiens et Grecs ceux qui navigueront et seront possédés conformément aux règlemens en vigueur dans leurs pays respectifs. Les Hautes Parties contractantes se réservent d'échanger des déclarations pour faire une énumération claire et précise des papiers et documens dont l'un et l'autre Gouvernement exigent que Jeurs navires soient munis. Si après l'échange qui aura lieu au plus tard trois mois après la signature du présent traité, l'une des Hautes Parties se trouvait dans le cas de changer ou de modifier ses ordonnances à cet égard, il en sera fait à l'autre une communication officielle.
8. Les deux Hautes Parties contractantes ΜΜ à πο pes ét) blir sur la navigation entre leurs territoires respectifs, par les bâti: mens de l’une eu de l'autre, des droits de tonnage ou autres, de quek que espèce ou dénomination que ce soit, plus hauts ou autres que ceux qui seront établis sur toute autre navigation, excepté celle qu'elles se sont respectivement réservée par l’article cinq du présent traité.
9. Il ne pourra être établi dans les ports de la Prusse sur les preductions du sol ou de l'industrie de la Grèce, aucune prohibitiou ou restriction d'importation ou d’ exportation, ni aucun droit de quelque espèce ou dénomination que ce soit, qu'autant que ces prohibitions, ces restrictions et ces droits seraient également établis sur les objets de mème nature provenant de toute autre contrée. Et réciproquement, il ne pourra pas être établi dans les ports Grecs, sur les productions du sol ou de l’industrie de la Prusse, aucune prokibition ou restriction d'importation ou d'exportation, ni aucun droit de quelque espèce ou dénomination que ce soit, qu'autant que ces prohibitions, ces restrictions et ces droits seraient également établis sur les objets de même nature, provenant de toute autre contrée.
10. Toute faculté d entrepôt et toutes primes et remboursements de droits, qui seraient accordés dans les territoires d’une des Hautes Parties contractantes à l'importation ou à l'exportation par mer de quelque objet que ce soit, seront également accordés aux objets de. même nature, produits du sol ou de l'industrie de l'autre Partie contractante et aux importations et exportations faites dans ses bâtimens.
11. Π est entendu que dans le cas où l'uu des deux Gouvernemens
692 ΜΕΡΟΣ Ε΄. — NPNYSIA.
v ἠθελόν ἑλαττώσει δί᾽ ἐπισήμου συνθήκης ἐπὶ ἐξασφαλέσει να: λόγου ἑλαττώσεως δικαιωµάπων À ἄλλων ἐμπορικῶν πλεονεκτημάτων τὰ ἐπὶ τῶν κατειργασµένων À ἀκατεργάστων προϊόντων ἄλλου τινὸς τόπου ἐπιθαλλόμενα δικαιώµατα, À Aile παραχωρήσει εἰς αὐτὰ ἄλλα ὠφελήματα À εὐχολίας (ὡς π. y. τὰς ἐν τοῖς ἀνωτέρω ἄρθροις 9 καὶ 10 μνημονευοµένας), à μεθ ἧς συνομολογεῖται ἡ παρρῦσα συνβήκη ἑτέρα Kubépynoiç δὲν θέλει δύνασθαι νὰ si τὴν αὐτὴν τῶν δικαιωμάτων ἐλάττωσιν ἐπὶ τῶν εἰσαγομόνων εἰς τοὺς λιμένας τῆς πρώτης, À τὰ αὐτὰ πλεονεκτήματα καὶ εὐχολίας διά τὸ ἐμπόριον καὶ τὴν ναυτιλίαν τῶν ὑπηκόων Της, ci παρέχουσα τὸν αὐτὴν τῶν δικαιωμάτων ἑλάττώσιν ἡ τὰ αὐτὰ ἄλλα πλεονεκτήματα, καὶ δὲν θέλει τὴν ἀπολαμβάνει, εἰμή ἀπὸ τῆς στιγμῆς, καθ Ίν Ίθελεν ἀσφαλίσει τὰ εἰρημένα πλεονεκτήματα tal εὐχολίας, À ἂν δὲν δύναται νὰ προσφέρῃ τὰ αὐτὰ κατά τε ἔκτατιν καὶ ποιότητα, ἀφ οὗ δώσῃ ἀντάξια ἄλλα. Πάντοτε δὲ αἱ Κυθερνήσεις πρέπει νὰ διατάξωσι δι ἰδιαιτέρας συµθάσεως τὰ περὶ τούτου.
12. Φθάνοντες οἱ ὑπήκοοι ἑκατέρας τῶν Ἑψηλῶν συνομολογούσῶν Auνάµεων μὲ τὰ πλοῖά των εἰς µίαν τῶν εἰς τὴν ἕτέραν ἀνηκουσῶν ἀχτῶν, A προθέµενοι δὲνὰ εἰσέλθωσιν εἰς τὸν λιμένα, À, εἰσελθόντες, LÀ προ θέµενοι ν᾿ ἀποθιῤάσωσιν οὐδὲν µέρος τοῦ φορτίου των, θέλουν εἶσθχι ἐλεύθεροι νὰ ἀπέρχωνται καὶ ἐζακολουθῶσι τὸ ταξείδιόν των; χὼρὶς νὰ ὕποθληθοῦν εἰς ἄλλα δικαιώµατα, φόρους à θάρη ὁποιαδήποτε ἕνεκα τοῦ σκάφους τοῦ φορτίου, παρὰ τὰ τῶν νάυηγεσίων καὶ τὰ διὰ τὴν διατήρησιν τῶν ἀκτῶν καὶ φάρων, ὁπόταν τὰ δικαιώµατὰ ταῦτα ἐπιβάλλωνται καὶ εἰς τὰ ἐγχώρια πλοῖα εἰς τὰς αὐτὰς περιστάσεις. ἠγνοεῖται δὲ, ὅτι θέλουν συμμορφοῦσθαι πάντοτε καὶ μὲ τοὺς ἀφορῶντας τὴν ναυτιλίαν καὶ τὰ φρούρια À τοὺς λιμένας, ἔνθκ ἤθελον προσορμισθῆ, «χανονι” σμοὺς καὶ διατάγματα, ἔχοντα À μέλλοντα νὰ λάθωσιν ἰσχὺν διὰ τὰ ἐγχώρια πλοῖα, καὶ ὅτι θέλει εἶσθαι ἐπιτετραμμένον εἰς τοὺς ἐπὶ τῶν τελωνείων va ἐπισκέπτωνται τὰ πλοῖα ταῦτα, νὰ μένουν ἐντὸς αὐτῶν, καὶ νὰ λαμβάνουν καὶ ἄλλας προφυλάξεις, ὁποῖαι ἤθελον εἶσθαι ἀναγχαῖαι διὰ va προληφθῇ πᾶσα παράνομος ἐμπορία, ἐφόσον µένουγ τὰ πλοῖα εἰς τὴν περιφέρειαν τῆς δικαιοδοσίας των. κο ο 19. Τὰ Τψχλὰ συνομολογοῦντα Μέρη συμφωνοῦν νὰ μὸ δέχωνται τει- ᾿ρατὰς εἰς Χάνένα λιμένα, μυχὸν 3 πό τῶν Επικρατειῶν Των, καὶ νὰ ὑποθάλλωσιν εἰς τὰς τῶν νόμων αὐστηρὰς ποινὰς πάντας τοὺς ἐπὶ πειρατείᾳ ἐγνωσμένους καὶ πάντας τοὺς εἰς τὰς Επικρατείας Λὑτῶν κατοικοῦντας, ὅσαι ἐζελεγχθῶσι συναίτιοι τῶν τοιούτων À συγεννοούµενοι μετ αὐτῶν. ὧσα πλοῖα καὶ φορτία, ἀνήκοντα εἰς ὑπηκόους ἑκατέρων τῶν συνομολογουσῶν Δυνάμεων, συλλάβωσιν οἱ πειραταὶ καὶ φέρωσιν εἰς τοὺς λιμένας μιᾶς τῶν δύο Επικρατειῶν, À τὰ ὁποῖα Ἴβελον ἄλλως πως πεῥιέλθει εἰς τὴν ἐξουσίαν τῶν Ἱυθερνήσεων, θέλουν ἀποδίδεσθαι εἰς τοὺς ἰδιοκτήτας των À εἰς τοὺς προσηκόντως διωρισµένους πληρεξουσίους ζων, ἐὰν ἀποδείξουν τὴν ταὐτότητα τῆς ἰδιοκτησίας. 11 ἀπόδοσις αὕτη θέλει γίνεσθαι χαὶ ἂν τὸ ζητούμενον πρᾶγμα εὑρίσκεται εἰς τρίτου χέῖρας. ἆπαντεῦται δὲ µόνον ν᾿ ἀποδειχθῇ, ὅτι ὁ ἀποκτήσας αὐτὸ ἐγίνωσχέν À «Οδύ-
viendrait à diminuer les droits sur les productions brutes ou manufa- . cturées d’un autre pays, ou à lui accorder d'autres avantages ou facilités (comme p. ex. celles dont il est fait mention dans les articles 9 et 10 ci-dessus), à la suite d’un traité formel sur l'assurance d'une diminution : de droits analogue ou d’autres avantages commerciaux particuliers, l’autre des Gouvernemens contractant la présente convention ne pourra demander la même diminution de droits pour ses im portations dans les ports du premier, ou les mêmes avantages et facilités pour le commerce et la navigation de ses sujets, qu'en offrant la même diminution de droits, ou les mêmes autres avantages, et il n'en jouira qu’à dater du moment où il les aura assurés, et s’il ne peut en présenter de même étendue et qualité, qu'après en avoir donné d'équivalents ; et dans tous les cas les deux Gouvernemens devront conclure un arrangement particulier à cet égard.
12. Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes arrivant avec leurs bâtimens à l'une des côtes appartenantes à l'autre, mais ne voulant pas entrer dans le port, ou après y être entrés, ne voulant décharger aucune partie de leur cargaison, auront la liberté de partir et de poursuivre leur voyage sans payer d'autres droits, impôts où charges quelconques pour le bâtiment ou la cargaison, que les droits de pilotage, de quayage et d'entretien de fanaux, quand ces droits sont perçus sur les bâtimens nationaux dans les mêmes cas. Bieu entendu cependant, qu'ils se conformeront toujours aux règlemens et ordonnaaces concernant la navigation et les places ou ports dans lesquels ils pourront aborder, qui sont ou seront en vigueur pour les bâtimens pationaux et qu'il sera permis aux officiers des douanes de les visiter, de rester à bord et de prendre telles précautions qui pourraient être nécessaires pour prévenir tout commerce illicite, pendant que les bâtimens resteront dans l'enceinte de leur juridiction.
13. Les Hautes Parties contractantes conviennent de ne pas recevoir des pirates dans aucun des ports, baies et ancrages de leurs États, et d'appliquer l'entière rigueur des lois contre toutes personnes connues pour étre pirates et contre tous individus résidens dans leurs États, qui seraient convaincus de connivence ou de complicité avec elles, Tous les navires et cargaisons appartenant à des sujets des Hautes Parties contractantes, que les pirates prendraient et conduiraient dans les ports de l'une ou de l’autre, ou qui tomberaient autrement dans le pouvoir des Gouvernemens, seront restitués à leurs propriétaires ou à leurs fondés de pouvoir dûment autorisés, s'ils prourent l'identité de la propriété, et la restitution aura lieu même quand l'article réclamé serait entre les mains d’un tiers, pourvu qu il
νατο νὰ γινώσκη, ὅτι τὸ περὶ οὗ ὁ λόγος πρᾶγμα προήρχετο ἐκ πα" ῥατείας. non
14. Συμφωνεῖται ὡσαύτώς, ὅτι τὰ πλοῖα ἑκατέρας τῶν συνοµολογουσῶν ᾿Δυνάμεων, ἐμβάντα εἰς τοὺς λιμένας τῆς ἄλλης, δύνανται νὰ περιοβισθῶσιν εἰς τὸ ν᾿ ἀποβιβάσωσιν ἓν µέρος µόνον τοῦ φορτίου των, καθόσον ὁ πλοίαρχος À ὁ ἐδιοχντήτης ἄθελεν ἐπιθυμ.ήσει, καὶ νὰ ἀπέρχωνται ἔλευ» θέρως μὲ τὸ λοιπὺν γωρὶς νὰ ὑποθάλλωνται εἰς ἄλλα δικαιώµατα, φόρους καὶ βάρη ὁποιαδήποτε, παρὰ τὰ διὰ τὸ εἰς τὴν γῆν ἀποθιθασθὲν µέρος, ὅπερ θέλει σημειοῦσθαι ἐν τῷ δηλωτικῷ, τῷ περιέχοντι τὴν ἀπαρίθμησιν τῶν εἰδῶν, ἐξ ὧν Aro φορτωμένον τὸ πλοῖον, καὶ τὸ ὁποῖον δηλωτικὸν πρέπει ὁλόχληρον νὰ, παρουσιάζηται εἰς τὸ τελωνεῖον τοῦ τόπου, ἔνθα προσωρµίσθη τὸ πλοῖον. Δὲν θέλει ἐπιβάλλεσθαι κἀμμία πληρωμὴ διὰ τὸ
έρος ᾿τοῦ φορτίου, τὸ ὁποῖου μένει εἰς τὸ πλοῖον ἀπερχόμενον, καὶ μεθ οὗ Ne νὰ διευθύνῃ τὸν πλοῦν του εἰς ἕτερον À ἑτέρους λιμένας τῆς αὐτῆς Επικρατείας, καὶ νὰ διαθέσῃ ἐκεῖ τὸ λοιπὸν τοῦ ὅλου φορτίου του, ἂν αύγχηται ἀπὸ εἴδη, τῶν ὁποίων À εἰσαγωγὴὺ ἐπιτρέπεται, πληρόνον τὰ δικαιώµατα, τὰ ὁποῖα εἰσὶν ἐκεῖ ἐφαρμοστέα, à δύναται καὶ ν ἀπέλθῃ εἰς ὁποιανδήποτε ἄλλην Επικράτειαν. ᾿Εννοεῖται μ᾿ ὅλα ταῦτα ὅτι τὰ δικαιώµατα,΄ φόροι βάρη ὁποιαδήποτε, ἐπιθαλλόμενα À ἐπιθληβησό- Μενα εἰς τὰ σκάφη αὐτὰ, θέλουν ἐξοφλεῖσθαι εἰς τὸν πρῶτον λιμένα, ἔνθα λιμένας τῆς αὐτῆς Επικρατείας, ὅπου τὰ εἰρημένα πλοῖχκ Ἴθελον μετὰ ταῦτα εἰσέλθει, παρεκτὺς ἂν Ίβελον ὑπόκειμθαι καὶ τὰ ἐπιχώρια, εἰς τὰς αὐτὰς περιστάσεις, Εἰς ἴδιά τινα δικαιώματα.
15. Μένει ῥητῶς ἐννοούμενον, ὅτι αἱ διατάξεις πάντων τῶν rponyouµένων ἄρθρων, ἐξαιρουμένων τῶν 1,5, 7 καὶ 18, δὲν ἀφορῶσιν εἰμὴ τὴν θαλασσοπλοῖαν καὶ τὸ διὰ θαλάσσης ἐμπόφιον ἁμφητέρων τῶν GUVOUO + λογούντων Μερῶν, δηλαδὴ τὰ πλοῖα, τὰ ὑποῖα ἤθελον προσορμίζεσθαε καὶ τὰς πραγµατείας, αἴτινες ἤθελον ἀποβιβάζεσθαι εἰς τοὺς λιμένας À ὁποιαδήποτε ἄλλα ἀποθιθάτεως µέρη, ὅπου τὸ ἐξωτερικὸν ἐμπόριον Ίθελεν εἶσθαι εἰς τοὺς ἰθαγειεῖς ἐπιτετραμμένον.
16. Συμφωνεῖται, ὅτι ἑκάστη τῶν Υψηλῶν συνομολογουσῶν Δυνάμεων δύναται νὰ διατηρῇ εἰς τοὺς λιμένας καὶ τὰς ἐμπορικὰς πόλεις τῆς ἐτέpas προξένους; ὑποπροξένους À ἐμπορικοὺς πράκτορας, ὀἵτινες θέλουν ἀπολαμβάνει ἅπασαν τὴν προδτασίαν καὶ τὴν ἀναγκαίαν συνδρομὴν πρὸς τὴν ἀνήχουσαν ἐκπλήρωσιν τῶν χρεῶν των’ ἐπιφυλάττονται ὅμως τὸ δικαΐωµα τοῦ νὰ μὴν ἐπιτρέπωσι τὴν διαμονὴν προξένου, ὑποπροξένου ‘À πράκτορος εἰς ἓν µέρος οἱονδήποτε, τὸ ὁποῖον Ίθελον εὗρει εὔλογον νὰ ο, ἐπὶ τούτω. (
Οἱ πρόξενοι, ὁποιαςδήποτε τάξεως καὶ dv ὧσι, τακτικῶς ᾿διώρισμένοε ἀπὸ τὰς ἀμοιβαίας Κυθερνήσεις των, ei ἀπολαύσαντες Τὸ ἐκτελέστήῥιον ἐχείνης, εἰς τὴν ἐπικράτείαν τῆς ὁποίας θέλουν διαμένει, θέλουν ἀπολαύει, χατά τε ἑαυτοὺς καὶ την ἐκπλήρωσιν τῶν γρεῶν των, προνόμια ᾿ἴδα μὲ τοὺς τοῦ ENoug +05 μᾶλλόν εὐνουυμένου, ᾿Ἠνγοεῖται μ’ ὅλα ταῦτα: ὅτι,
soit prouvé que l'acquéreur savait ο pouvait savoir que le dit article provenait de piraterie.
14. Il est aussi convenu que les bâtimens de l’une des Hautes Parties contractantes, étant entrés dans les ports de l'autre, pourront se borner à ne décharger qu'une partie de leur cargaison, selon que le capitaine ou propriétaire le désirera, et qu'ils pourront s’en aller librement avec le reste, sans payer de droits, impôts ou charges quelconques, que pour la partie qui aura été mise à terre et qui sera marquée et biffée sur le manifeste qui contiendra l'énumération des ε[fets dont le bâtiment était chargé, lequel manifeste devra être présenté en entier à la douane du lieu où le bâtiment aura abordé. Ἡ ne sera rien payé pour la partie de la cargaison que le bâtiment remportera, et avec laquelle il pourra continuer sa route pour un ou plusieurs autres ports du même pays et y disposer du reste de sa cargaison, si elle est composée d'objets dont l'importation est permise, en payant les droits qui y sont applicables, ou bien il pourra s'en aller dans tout autre pays. Il est cependant entendu que les droits, impôts ou charges quelconques, qui sont ou seront payables pour les bâtimens mèmes, doivent être acquittés au premier port où ils rompraient le chargement ou en déchargeraient une partie; mais qu'aucuns droits, impôts ou charges pareils ne seront demandés de nouveau dans les port du même pays où les dits bâtimens pourraient vouloir entrer après, à moins que les bâtimens nationaux ne soient sujets à pere droits ultérieurs dans le même cas.
15. Il est expressément entendu que les dispositions de tous les articles précédens, excepté les articles 1, 5, 7 et 13, ne se rapportent qu'à la navigation et au commerce maritime des deux Parties contractantes, c'est-à-dire aux bâtimens οἱ marchandises qui abordent dans les ports de mer ou dans toutes autres places de débarquement, où le commerce étranger est permis aux nationaux.
16. Chacune des Hautes Parties contractantes accorde à l’autre la faculté d'entretenir dans ses ports et places de commerce des Consuls, Vice-consuls ou Agens de commerce, qui jouiront de toute la protection et recevront toute l'assistance nécessaire pour remplir dàment leurs fonctions ; mais elles se réservent la faculté de refuser la résidence d’un Consul, Vice-consul ou Agent dans tel eudroit qu ‘elles jugeront à propos d'en excepter. |
Les consuls, de quelque classe qu'ils soient, dûment nommés par leurs Gouvernemens respectifs et après avoir obtenu l'exequatur de celui dans le territoire duquel ils doivent résider, jouiront dans l'un et l’autre pays, tant dans leurs personues que pour l'exercice de leurs fonctions, des priviléges dont y ire les. Consuls des nations: les
696 MEPOZ B'. — ΠΡΩΣΣΙΑ.
ἂν τὰ προνόµια ταῦτα δὲν παρεχωρήθησαν εἰς τὰ ἄλλα ἔθνη, εἰμὺ ὑπὸ εἰδικούς τινας ὅρους, ἡ ἑτέρα τῶν συνομολογουσῶν Κυθερνήσεων δὲν δύναταιν ἀπαιτῃ τὰ αὐτὰ, elun ἐκπληροῦσα τοὺς αὐτοὺς ὅρους. Ἐν τούτοις ῥητῶς διαχηρύττεται, ὅτι ἐν περιπτώσει παρανόµου À ἀνοικείου ἐκ μέρους αὐτῶν διαγωγῆς ὡς πρὸς τοὺς νόμους À τὴν Κυθέρνησιν τῆς Ἠπικρατείας, εἰς τὴν ὁποίαν οἱ εἰρημένοι πρόξενοι, ὑποπρόξενοι à έμποριχοὶ “πράκτορες ἤθελον δισµένει, δύνανται νὰ στερηθῶσι τοῦ δικαιώματος τοῦ ἐχτελεῖν τὰ χρέη των κατὰ διατχγὴν τῆς προσθληθείσης Κυθερνήσεως, ἥτις θέλει γνωστοποιεῖ εἰς τὴν ἑτόραν τοὺς ὑπαγαρεύσαντας | τὴν τοιαύτην ἀπόφασδίν της λόγους. Ἐννοεῖται ὅμως, ὅτι τὰ ἀρχεῖα καὶ λοιπὰ σχέσιν ἔχοντα μὲ τὰς ὑποθέσεις τοῦ προξενείου ἔγγραφα, δὲν θέλουν παντελῶς ἐξερευνᾶσθαι, ἀλλὰ θέλουν διατηρεῖσθαι ἐπιμελῶς ὑπὸ τὴν σφρᾶγίδα τῶν προξένων, ὑποπροξένων' δ΄ ἐμπορικῶν πρακτόρων, καὶ τῆς ἀρχῆς τοῦ μέρους τῆς διαμονῆς αὐτῶν. |
Οἱ πρόξενοι, ὑποπρόξενοι χαὶ ἐμπορικοὶ πράκτορες, À οἱ ἂνηκόντως ἐπιτετραμμένοι νὰ τοὺς ἀναπληρώσωσι, θέλουν ἔχει τὸ δικαίωµα, ὡς τοιοῦτοι, νὰ ἐκπληρῶσι χρέη δικαστῶν χαὶ διαιτητῶν εἰς τὰς μεταξὺ τῶν πλοιάρχων καὶ τῶν πληρωμάτων τῶν πλοίων τοῦ ἔθνους, τοῦ ὁποίου ἐπιθλέπουσι τὰ συμφέροντα, ἀναφυησομένας τυχὸν διενέξεις, quels νὰ δύ- Ύανται αἱ ἐγχώριοι ἀρχαὶ νὰ µεσολαθήσωσι, παρεχτὸς µόνον ἂν À διαγωγὴ τῶν πληρωμάτων À τοῦ πλοιάρχου ἤθελε ώς τὴν τάξιν καὶ τὴν ἠσυχίαν τοῦ τόπου, À ἂν οἱ εἰρημένοι πρόξενοι, ὑποπρόξενοι À ἐμπορικοὶ πράκτορες ἤθελον ἐπικαλεσθῆ τὴν µεσολάθησίν των εἰς ἐκτέλεσιν À διατήρησιν τῶν ἀποφάσεών των. Ιννοεῖται δὲ, ὅτι τὸ εἶδος τοῦτο τῶν δικαστικῶν à διαιτγτικῶν ἀποφάσεων δὲν θέλει ἀποστερεῖ τὰ διαφερόµενα pépn τοῦ ὁποίου ἔχουσι δικαιώματος τοῦ νὰ καταφύγωσι, μετὰ τὴν ἐπιστροφήν των,: εἰς τὰς δικαστικὰς ἀρχὰς τῆς πατρίδος των,
.. Ἀπιτρέπεται εἰς τοὺς προξένους, ὑποπροξένους 7 ἐαπορικοὺς τούτους πράκτορας, νὰ ἐξαιτῶνται τὴν συν couv τῶν ἐγχωρίων ἀρχῶν διὰ τὴν σύλληψιν, κράτησιν καὶ φυλάχισιν δραπετῶν τῶν πολεμικῶν À ἐμπσρικῶν πλοίων τῆς Επικρατείας των. Θέλουν δὲ ἀπευθύνεσθαι ἐπὶ τούτῳ εἰς τὰ δικαστήρια, τοὺς δικαστὰς καὶ τοὺς ἁρμοδίους ὑπαλλήλους, καὶ θέλουν ζητεῖ ἐγγράφως τοὺς εἰρημένους δραπέτας, ἀποδεικνύοντες διὰ τῆς χοινοποιήσεως τῶν βιθλίων τῶν πλοίων, À τῶν ναντολογίων, à δι ἰδιαιτέρων ἐπιτήμων ἐγγράφων, ὅτι τὰ δεῖνα ἄτομα ἀπετέλεσαν µέρος τῶν δεῖνα πληρωμάτων" τῆς δὲ αἰτήσεως οὕτως ἀποδεικνυομένης, δὲν θέλει ἀρνεῖσθαι ἡ ἀπόδοσις. Συλλαμθανόμενοι οἱ τοιοῦτοι δραπέται θέλουν τίθεσθαι εἰς τὴν διάθεσιν τῶν περὶ ὧν ὁ λόγος προξένων, ὑποπροξένων À ἐμποριχκῶν πρακτόρων δύνανται δὲ καὶ νὰ χλεισθῶσιν εἰς τὰς ὀημοσίας φυλακὰς, ἐπὶ τῇ αἰτήσει χαὶ δαπάναις τῶν αἰτούντων αὐτοὺς, Sa νὰ πεμφθῶσιν εἰς τὰ πλοῖα, εἰς τὰ ὁποῖα ἀνήχουν, À εἰς ἄλλα τοῦ αὐτοῦ pas τῆς χρατήσεώς των, θέλουν ἀπολύεσθαι καὶ δὲν θέλουν αυλλαµθά- Νεσθάι πλέον ἐπὶ τῇ αὐτῇ αἰτίᾳ, |
plus favorisées. Il est pourtant entendu, que si ces priviléges ne sont , accordés aux autres nations que .sous des conditions spéciales, le Gouvernement respectif ne peut y prétendre qu'en remplissant ces mêmes conditions. Du reste il est expressément déclaré que dans le cas d’une conduite illégale ou impropre envers les lois ou le Gouvernement du pays, dans lequel les dits Consuls, Vice-consuls ou Agents de come merce résideraient, ils pourront être privés de l'exercice de leurs fonctions par le Gouvernement offensé, qui fera connaitre à l'autre ses motifs pour avoir agi ainsi. Bien entendu cependant, que les archives et documens relatifs aux affaires du Consulat seront à l'abri de toute recherche et devront être soigneusement conservés sous le scellé des Consuls, , Vice-consuls ou Agents commerciaux. et de l'autorité de l'endroit, | |
. Les Consuls, Vice-consuls et Agents commerciaux, ou ceux qui seraient dûment autorisés à les suppléer, auront le droit, comme tels, de servir de juges et d'arbitres dans les différends qui pourraient s'élever entre les capitaines et équipages des bâtimens de la nation dont ils soignent les intérêts, sans que les autorités locales puissent y intervenir, à moins que la conduite des équipages ou du capitaine ne troublât l'ordre ou la tranquillité du pays, ou que les dits Consuls, Viceconsuls ou Agents commerciaux ne requissent leur intervention pour faire exécuter ou maintenir leurs décisions. Bien entendu que cette espèce de jugement ou d'arbitrage ne saurait pourtant priver les parties contendantes du droit qu'elles ont, à leur retour, de recourir aux autorités judiciaires de leur patrie.
17. Les dits Consuls, Vice-consuls ou Agents commerciaux seront autorisés à requérir l'assistance des autorités locales pour l'arrestation, la détention et l'emprisonnement des déserteurs des navires de guerre et marchands de leur pays, et ils s'adresseront pour cet objet aux tribunaux, juges et officiers compétents, et réelamerout par écrit les déserteurs susmentionnés, en prouvant, par la communication des régistres des navires ou rôles de l'équipage ou par d’autres documens officiels, que de tels individus ont fait partie des dits équipages, et cette réclamation : ainsi prouvée, l’extradition ne sera point refusée, De tels déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la disposition des dits Consuls, Vice-cousuls ou Agents commerciaux, et pourront être enfermés dans les prisons publiques à la réquisition et et aux frais de ceux qui les réclament, pour être envoyés aux navires auxquels ils appartenaient, ou. à d'autres de la même nation, Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de deux mois à compter du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté et ne seront plus arrêtés pour la même cause. ο,
| ji est entendu toutefois, que si Je déserteur se trouvait avoir com-
κούργήμά τι À πλημμέλημα, ἠμπορεῖ ν᾿ ἀνάβληθῇ 3 ἀπόδόσίς του, µεχρισοῦ τὸ ἐπιληφθὲν τῆς ὑποθέσεως ταύτης δοιαστήριον Ίθελεν ἐκδώσει τὴν ἀπόφασίν του καὶ θελεν αὕτη ἐκτελεσθῇ. | 118. Εν περιπτώσει, καθ Αν πλοϊόν τι τῆς μιᾶς τῶν ψηλῶν συνοµολογουσῶν Δυνάμεών Ἴθελε ναυαγήσει, Ίθελεν ὑποφέρει ἄλλην τινὰ βλάθην À ἤθελεν ὠθηβῃ εἰς τὰς ἀκτὰς τῆς ἑτέρας Επικρατείας, θέλει γορηγηβῇ πᾶσα συνδρὀμὴ κάὶ ἀντίληψις εἰς τοὺς ναυαγήσαντας À τρέχοντας xivôuνον, καὶ θέλουν τοῖς προμηθευθή διαθατήρια διὰ νὰ ἐπανέλθωσιν εἰς τὴν πατρίδἁ των. Τὰ παθόντα τὸ Ὑαυάγιον πλοῖα χαὶ πραγματεῖαι À τὸ προχύψαν ἐξ αὐτῶν, ἐὰν ἐπωλήθησαν, θέλουν ἀποδίδεσθαι εἰς τοὺς χυρίους αὐτῶν À τοὺς συµµετόχους, ἐὰν ζητηθῶσιν ἐντὸς ἑνὸς ἔτους καὶ μιᾶς Ἠμέρας, ἐπὶ τῇ ἀποτίσει τῶν διὰ τὴν ναυαγιαίρεσιν δαπανῶν, εἰς τὰς ὁποίας ἤθελον ὑποβάλλεσθαι εἰς τὰς αὐτὰς περιστάσεις χαὶ τὰ ἐπιχώρια πλοῖα, καὶ αἱ ἐπὶ τῶν ναναγιαιρέσεων Boyer δὲν δύνανται νὰ ἐπιθάλωαι τὴν ὑπηρεσίαν των, εἰμὴ εἰς τὰς αὐτὰς περιστάσεις χαὶ μετὰ τὴν παρέλευσιν Toy αὐτῶν προθεσμιῶν, καθ ἃς ἴθελε προσφέρεσθαι À ὑπηρισία των εἰς τοὺς χυβερνήτας καὶ τὰ πληρώματα τῶν ἐγχωρίων πλοίων’ ἄλλως τε ἑκάτεραι αἱ Κυβερνήσεις θέλουν ἐπαγρυπνεῖ, ὅπως αἱ ἐργολα» βίαι αὗται ἀπέχωσι πάσης ἀδίκου παρενοχλήσεως À αὐθαιρέτων ον μή Τὰ διασωθέντα ἀγτικείμενα δὲν θέλουν ὑποβάλλεσθαι εἰς πληρωμή» τινα δικαιωμάτων, εἰμὴ ἐν περιπτώσει, καθ Ἂν ἤθελον διατεθῆ ἑπημένως ταῦτα πρὸς κατανάλωσιν εἰς τὸν τόπον ἔνθα συνέθη τὸ γαυάγιον. Eiç πᾶσαν ὅμως περίστασιν τὰ ἄρμενα τοῦ ναυαγήσαντος πλοίου δὲν θέλουν ὑποθάλλεσθαι εἰς χανὲν δικαίωµα. |
"19. Συμφωνεῖται, ὅτι τὰ ἐκ τοῦ Ἡασιλείου τῆς ἑλλάδος κατ᾽ εὐθεῖαν φθάνοντα εἰς ἕνα Πρωπσικὸν λιμένα πλοῖα, À τὰ ἐκ τοῦ Βασιλείου Ti Πρωσσίας εἰς λιμένα τινὰ τοῦ Κράτους τοῦ Μεγαλειοτάτου Βασιλέως τῆς ἡλλάδος. καὶ τὰ ὁποῖα. ἤβελον εἶσθαι προμ.ηθευµένα ἀπὸ ὑγειονομικὴν πι” στοποίησιν, ἐκδεδομέναν ὑπὸ. τοῦ ἐπ αὐτῷ ἁρμοδίου ὑπαλλήλου τοῦ λι-
εµία λοιμικὴ À κὀλλητικὴ νόσος ὑπῆρχεν εἰς τὸν εἰρημένον λιμένα, δὲν θόλουν ὑποθάλλεσθαι εἰς ἄλλην. κάθαροιν, εἰμὴ εἰς τὴν ἀπαιτουμένην διὰ τὴν ἐπίσκεψιν ποῦ ἐπὶ τῆς ὑγείας τοῦ λιμένας, ὅπου ἤθελον προσορμισθῆ, μετὰ τὴν. ἁποίαν θέλει ἐπιτραπῇῆ εἰς αὐτὰ va εἰσέλθωσιν ἀμέσως χαὶ ἀποθιῤάσωσι τὰ φορτία πων. Εννοεῖται ὅμως, ὅτι τοῦτο θέλει γίνεσθαι ὁπόταν οὐδεὶς ἐν ποῖς πλοίοις τούτοις ἤθελε προσθληθῆ κατὰ τὴν διάρ- Χειαν τῆς θαλασσοπλοΐαξ ἀπὸ λόιμικὴν À πολλητυκὴν υνόσον, ὁπόταν τὰ πλαῖα ταῦτα δὲν ἤθελον κοϊνωνήσει καθ᾽ ὁδὸν. μὲ πλοῖον ἕτερον, εὑρισχόµενον καὶ αὐτὸ εἰς στάσω νὰ ὑποβληθῇ εἰς χάθαρσιν, καὶ ὁπόταν ὁ τόποι ὅθεν προέρχονται, δὲν, ἤθελεν εἶσθαι τόσον γενικῶς µολυσμένος À ὕποπτος, ὥστε va ἔδωσεν αἰτίαν, πρὸ τῆς ἀφίξεώς Tv, εἰς ἔχδοσιν διατάγματος, θεωροῦντος ἅπαντα τὰ ἐκεῖθεν προερχόμενα πλοῖα ὡς ὕποπτα καὶ ἐπομέγως ὑποχείμενα εἰς κάθαρσιν.
mis quelque crime on délit, il pourra être sursis à son extradition, jusqu'à ce que le tribunal, nanti de l'affaire, aura rendu sa sentence et Lil céHe-ci ait reçu son exécution.
18. Dans le cas où quelque bâtiment de l'une des Hautes Parties contractantes aurait échoué, fait naufrage ou souffert quelque dommage sur les côtes de la domination de l'autre, il sera donné toute aide et assistance aux personnes naufragées où qui se trouveraient en danger, et il leur sera accordé des passeports pour retourner dans leur patrie. Les bâtimens et les marchandises naufragés, ou leurs produits, s'ils ont été vendus, seront restitués à leurs propriétaires ou ayant cause, s'ils sont réclamés dans l'an οἱ jour, en payant les frais de sauvetage que payeraient les bâtimens [nationaux dans les mêmes cas, et les compagnies de sauvetage ne pourront faire accepter leur service que dans les mêmes cas, et après les mêmes délais qui seraient accordés aux capitaines et aux équipages nationaux. Les Gouvernemens respectifs veilleront d’ailleurs {à ce que ces compagnies ne se permettent point de vexations ou d'actes arbitraires. Les articles sauvés ne seront assujettis à payer de droits qu'en tant qu'on en disposerait ensuite pour Ja consommation dans le pays où le naufrage a eu lieu. En tout cas les agrès du navire naufragé ne seront soumis à aucun droit.
19. 1 est. conyenu que les bâtimens qui arriveront diréctement du Royaume de Prusse à un port. Grec, ou du Royaume de la Grèce à un port de la domination de Sa Majesté le Roi de Prusse, et qui seraient pourvus. d'un certifieat de santé donné par l'officier, compétent à cet égard, du port d'où les bâtimens sont sortis, et assurant qu'aucune maladie maligne ou contagieuse n'existait dans ce port, ne seront soumis à aucune autre quarantaine que celle, qui sera nécessaire pour la visite de l'officier de santé du port, où les bâtimens seraient arrivés, après laquelle 1] sera permis à ces bâtimens d'entrer immédiatement et de décharger leurs cargaisons. Bien entendu toutefois, qu'il n’y ait eu personne à leur bord, qui ait été attaqué pendant le voyage d'une maladie maligne ou contagieuse, que les bâtimens n'aient point communiqué dans leur traversée avec un bâtiment qui serait Jui-même dans le cas de subir une quarantaine, et que la contrée d'où ils viendraient, ne fût pas à cette époque si généralement infectée ou suspectée, qu'on ait rendu, avant leur arrivée, une ordonnance d'après laquelle tous , les bâtimens venant. de cette contrée, seraient regardés comme suspects, et en conséquence assujettis à une quarantaine.
20. Les Hautes Parties contractantes sont convenues de s’entendre par un acte spécial sur Jes principes qu’elles suivront relative-
ἀκολουθήσει, καθ᾽ ὅσον ἀφορᾷ τὸ ἐν καιρῷ πολέμον ἑμπόριον τῶν οὐδετέ, pe, καὶ τὸ χαρακτηρίζον τὴν τοῦ πολέμον λαθρεμπορίαν' διακηρύττουσι pe” ὅλα ταῦτα καὶ ἀπὸ τοῦδε, ὅτι ἕνεχα τῆς ἀποστάσεως τῆς διαχωριζού» σης ἑκατέραν τῶν Επικρατειῶν τῶν Ἰψηλῶν συνομολογουσῶν Δυνάμεων καὶ τῆς ἐντεῦθεν προχυπτούσης ἀθεξαιότητος ὡς πρὸς τὰ διάφορα ἀνα- Φαινόμενα συμβάντα, συμφωνεῖται, ὅτι πλοῖον ἐμποριχὸν, ἀνῆχον εἰς μίαν ἐξ αὐτῶν καὶ προσδιωρισµένον διά τινα λιμένα, ὑποτιθέμενον ἀποχεχλεισµέγον κατὰ τὴν στιγμὴν τῆς ἀναχωρήσεώς του, δὲν θέλει χυριεύεσθαι À χαταδικάζεσθαι ὡς ἀποπειραθὲν πρώτην φορὰν νὰ εἰσέλθῃ εἰς τὸν εἰρημένον λιμένα, παρεκτὸς ἂν ἤθελεν ἀποδειχθῆ, ὅτι τὸ πλοῖον τοῦτο ἔμαθεν à ἠδύνατο νὰ µάθῃ καθ ὁδὸν, ὅτι διήρχει εἰσέτι ὁ ἀποχλεισμὸς τοῦ περὶ οὗ ὁ λόγος μέρους ἀλλὰ τὰ ἅπαξ μὲν ἀπολυθέντα πλοῖα, ἀποπειραθέντα
91: H λὐτοῦ Μεγαλειότας ὁ Βασιλεὺς τῆς Ελλάδος χηρύττει, ὅτι elγαι ἕτοιμος νὰ ἐφαρμόσῃ τοὺς Épouç τῆς παρούσης συνθήχης (καθ ὅσον οἱ ὅροι οὗτοι, κατὰ τὸ ἀφορῶν τὴν ναυτιλίαν καὶ τὸ Βαλάσσιον ἑἐμπόριον µέρος των δὲν ἤθελον ἀναγκχαίως περιορίζεσθαι εἰς τὴν Πρωσσίαν) εἰς τὰς Γερμανικὰς Ἐπικρατείας, τὰς ἀποτελούσας μετὰ τῆς Πρωσσίας µέρος τῆς τελωνιαχκῆς καὶ ἐμπορικῆς ἑταιρίας, αἵτινες ἤθελον ἐκφράσει τὴν ἐπιθυμίαν τοῦ νὰ ἐμθῶσιν, ἐπὶ τῇ θάσει τῆς ἀμοιβαιότητος, εἰς διαπραγματεύσεις μετὰ τῆς ἑλλάδος, |
23. H παροῦσα συνθήκη θέλει ἐπικυρωθῆ παρὰ τοῦ Μεγαλειοτάτου Ῥασιλέως τῆς Ἰλλάδος καὶ παρὰ τοῦ Μεγαλειοτάτου Βασιλέως τῆς Πρωσσίος, αἱ δὲ ἐπικυρώσεις θέλουν ἀνταλλαχθῆ ἐν ἀθήναις ἐν διαδτήµατι 60 μηνῶν À καὶ πρότερον, εἰ δυνατόν, Mob πίστωπιν τούτων ἀμφότεροι οἱ πληρεξούσιοι τῶν Ἐψηλῶν συνοµολογούντων Μερῶν, ὑπογράψαντες τὴν συνθήκην ταύτην, ἔπέθεντο τὴν σφραγίδα των. ο |
ἐγένετο εἰς διπλοῦν ἐν Αθήναις, τὴν 31 Πουλίου (13 λὐγούστου) τοῦ χιλιοστοῦ ὀκταχοσιοστοῦ τριακοστοῦ ἐννάτου ἔτους. μα. | (TZ) K, ΣΩΓΡΑΦΟΣ. ΒΡΑΣΙΕ ΣλΙΝ-ΣΙΜΩΝ.
ment au commerce des neutres en temps de guerre et sur ce qui détermine la. contrebande de guerre. Toutefois elles déclarent dès à présent que, vu l'éloignement des pays respectifs des deux Hautes Parties : contractantes, et l'incertitude qui en résulte sur les divers événemens qui peuvent avoir lieu, il ‘est convenu, qu'un bâtiment marchand, appartenant à l'une d'elles, qui se trouverait destiné pour uo port supposé bloqué au moment du départ de ce bâtiment, ne sera cependant pas capturé ou condamné pour avoir essayé une première fois d'entrer dans le dit port, à moins qu'il ne puisse être prouvé que le dit bâtiment avait pu et dû apprendre en route que l'état du blocus de la place en qnestion durait encore. Mais les bâtimens- qui, après avoir été renvoyés une fois, essayeraient pendant le même voyage d'entrer une seconde fdis dans le même-port bloqué, durant la conti- 7. de ce blocus, se trouveront alors sujets à être détenus et conamnés.
21. Sa Majesté le Roi de la Grèce déclare être prête à appliquer les dispositions du présent traité (en tant que ces dispositions pour ce qu'elles concernent la navigation et le commerce maritime ne seraient pas nécessairement limitées à la Prusse) à ceux des États allemands faisant partie avec la Prusse de l'association de douanes et de commerce, qui viendraient à exprimer le désir d'entrer en réciprocité avec
la Grèce.
22, Le présent traité sera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications, et si avant l'expiration des neuf premières années l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes n'avait pas annoncé à l'autre, par une notification vflicielle, son intention d'en faire cesser l'effet, ce-traité restera obligatoire une année au delà, et ainsi de suite jusqu'à l'expiration des douze mois qui suivront une semblable notification, à quelque époque qu'elle ait lieu.
23. Le présent traité sera ratifié par Sa Majesté le Roi de Prusse et par Sa Majesté le Roi de la Grèce, et les ratifications en seront échangées à Athènes dans l'espace de deux mois ou plus tôt si faire se peut. 4 . Au
Ἔπ foi de quoi les Plénmipotentiaires respectifs des Hautes Parties contractantes ont signé le présent traité et y ont apposé leur sceaux,
Fait en duplicata à Athènes, le 31 Juillet (12 Août) mil huit-cent
“trente neuf, | (L. S.) Brassiër DE St. Simon. C. Ζ008ΑΡΗΟ.
. νΝ - . ' A’ en: . 3 9.
. EXTKATAGEZIS ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ ΚΥΡΕΡΝΗΣΕΩΣ ΕΙΣ bg pd κγ΄. ΠΡΩΤΟΚΟΛΟΥ TOY EN ΠΑΡΙΣΙΟΙΣ ΣΥΝΕΔΡΙΟΥ ΕΚΦΡΑΣΘΕΙΣΑΝ ΕΥΧΗΝ.
Év Αθήναις τῇ 1/13 Ιουνίου 1856.
Ἡ παρὰ τοῦ Παρισινοῦ Συνεδρίου ἐκφρασθεῖσα εὐχὴ χατὰ τὴν συνεδρίασιν τῆς 14 ᾽Απριλίου 1856 καὶ ἐν τῷ Πρωτοκόλλῳ ὑπ Αρ. XXIII δια λαμθανομένη, οὗπερ συνεπεία προφορικῆς συνεννοήσεως εὐηρεστήθητε νὰ μοι ἐγχειρίσητε ἀπόσπασμα, ἐλήφθη ὑπὸ ὥριμον σχέψιν παρὰ τῆς Ένθερνῄσεως τῆς Α. Μ. |
Τὸ va δοθῇ κ.τ.λ. (ὡς ἐν Σελίδι 388.) Ηρὲς τὸν Κύριον Βέἐσεν, ἐπιτετραμμέγον τὰς ὑποθέσεις τῆς ΠΤρωσ-
ΣΥΓΚΑΤΑΘΕΣΙΣ ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ ΕΙΣ ΤΗΝ ΥΠΟ HMEPOMHNIAN 46 ΑΠΡΙΛΙΟΥ 1886 ΔΗΛΩΣΙΝ ΤΟΥ ΕΝ ΠΑΡΙΣΙΟΙΣ ΣΥΝΕΔΡΙΟΥ Περι ΤΩΝ ΔΙΚΑΙΩΜΑΤΩΝ ΤΩΝ ΟΥΔΕΤΕΡΩΝ ΕΝ ΚΛΙΡΩΙ ΝΑΥΤΙΚΟΥ ΠΟΛΕΜΟΙ. ;
(ὅρα Σελ. 986). | Πρὸς τὸν Κύριον Bélosr, ἐπιτετραμμέγον τὰς ὑποθέσεις tic Πρωσ-
ι , Α΄ .{ ' ! ἱ ΔΗΛΟΠΟΙΗΣΙΣ ΤΗΣ ΕΛΑΗΝΙΚΗΣ ΚΥΡΕΡΝΗΣΕΩΣ ΠΕΡΙ ΑΜΟΙΒΑΙΟΤΗΤΟΣ ΩΣ ΠΡΟΣ ΤΑ AIMENIKA ΔΙΚΑΙΩΜΑΤΑ. (3)
Kara συνέπειαν Υ. B. διαταγῆς, ᾿ μηνολογουμένής τὴν 39 Μαρτίου 40 Απριλίου) €, ε., τὰ ὑπὸ σηµαίαν τῆς Α. Αὐτοχρατορικῆς Μεγαλειότητος Πασῶν τῶν ῥωσσιῶν εἰς τοὺς λιμένας. 'χαὶ ὅρμους τοῦ Βααιλείου προσορμιζόµενα πλοῖ«κ θέλουν ὑπόχεισθαι εἰς τὰ αὐτὰ ἀπαραλλάχτως λιμενικὰ δικαιώµατα ὡς καὶ τὰ ἡλληνικά.
(3) Περὶ τῆς προχειµένης ἀμοιθαιότητος δηλώσεις τακτικαὶ δὲν ἀντηλλάγησαν. À Ελλ. Κυδέρνχσις, πληροφορηθιῖσα παρὰ τοῦ παρ᾽ αὐτῆ Πρέσθιως τῆς "Ῥωσσίας τὴν συναίνεσιν τῆς Αὐτεκρατορικῆς Κυθερνήσεως εἰς τὴν ἀρχὴν τῆς περὶ τὰ λιμενικὰ τέλη ἁμοιδαιότητος ἐγνωστοποίτσε δι ἐγγράφου τοῦ ἐπὶ τῶν ᾿Εξωτερικῶν ὑπουργείου bed ἡμερομπνίαν 13 Απριλίου 1835 τὸν εἰρημένον Πρέσθυ», ὅτι ἐξεδόθησαν pe περὶ ἀφομοιώσεως εἰς τιὺς Ελλ. λιμένας τῶν «Ῥωφσυκῶν πλοίων πρὸς τὰ ἐγχώρια, ὡς πρὸς τὰ λιμενικὰ τέλη,
ADHÉSION DU GOUVERNEMENT HELLÉNIQUE ‘AU. YOXU CONSIGRÉ | DANS LE PROTOCOLE XXIII DU. CONGRÈS DE PARIS.
Athènes le 1113 Juin 1856.
Le vœu émis par le Congrès de Paris dans sa séance du 14 Avril 1856 et consigné dans le Protocole Χ ΧΙΙ, dont à la suite d’une entente verbale vous avez bien voulu. me remettre un extrait, à été pris en due considération pat de Gouvernement de S, M.
L'idée de donner etc. (Voir Page 389.)
Monsieur de Velsen Chargé des affaires de Prusse.
ADHÉSION DU GOUVERNEMENT HELLÉNIQUE Α LA DÉCLARATION DU CONGRÈS DE PARIS EN DATE DU 4/16 Αυγ, 1856, RELATIVE AUX DROITS DES NEUTRES EN TEMS DE GUERRE MARITIME,
Le soussigné Ministre de la Maison Royale et des Fr extérieures de 5. M. Hellénique a l'honneur d’accuser réception à M" de Velsen, Chargé des affaires de la légation de Prusse, de la note en date du 8 Juin ος par laquelle il a bien voulu lui communiquer etc.
(Voir Page 389.) Monsieur de Velsen Chargé des affaires de Prusse.
